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Séance du 28 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit »

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 euros pour les dépenses à compter du premier janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. »

4° Dans les quatrième et cinquième alinéas du 1° ainsi qu'au 2° du même article, les mots « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « crédit d'impôt »

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Madame la ministre, vous nous demandez pourquoi nous nous focalisons sur les baisses. En guise de réponse, je vous livrerai cette analyse, reprise par de nombreux journaux : « chaque année, l'Etat consacre 17 milliards d'euros - 51 milliards d'euros en trois ans - à la baisse des cotisations sociales patronales, sans demander en retour d'engagement aux employeurs en matière d'emploi. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Création d'emplois : zéro !

Mme Michèle San Vicente. Je répéterai les propos de notre collègue Guy Fischer : selon le Conseil des impôts, sur 2,2 millions de déclarants, seulement 1,3 million d'entre eux ont pu bénéficier d'une réduction fiscale.

Le Conseil des impôts a dit que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficiait aujourd'hui « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement est proche de l'amendement n° 88. Il vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt. Une telle disposition aurait un fort effet désincitatif à l'emploi des salariés et, surtout, à leur déclaration. C'est pourquoi, là encore, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.

Mme Michèle San Vicente. Je rappellerai à M. le rapporteur que le chèque emploi-service avait permis de faire diminuer le travail au noir. Le CESU aura probablement le même effet.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr, c'est ce que l'on cherche !

Mme Michèle San Vicente. Quant à la création potentielle d'emplois sans ces allégements fiscaux, une évaluation à partir de ce que vous avez pu constater avec le chèque emploi-service a-t-elle été réalisée ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Des évaluations ont été faites...

M. Guy Fischer. Mais non ! Ils ne savent même pas !

Mme Michèle San Vicente. Aussi, chers collègues de la majorité, je vous demande de voter en faveur de mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien évidemment, les évaluations qui ont été faites et qui ont notamment permis au Gouvernement d'avancer des créations potentielles d'emplois sont précisément liées à l'ensemble des évaluations effectuées avec les professionnels du secteur. C'est ainsi que nous sommes partis de 80 000 emplois nouveaux par an pour arriver, grâce à différents dispositifs, à 500 000 emplois nouveaux dans les trois ans.

M. Guy Fischer. Hier, on a dit que c'était 100 000 !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Naturellement, ces évaluations ont été rendues possibles par les différents échanges que nous avons eus, au plus près du terrain, avec les acteurs de proximité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 5
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Art. 7

Article 6

L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.

« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, après les mots :

titulaires d'un diplôme

insérer les mots :

, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 6 précise les conditions de formation et d'exercice, et les règles de bonne pratique des personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Je tenais à le rappeler avant de présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité explicite, pour des personnes qui ne seraient titulaires ni d'un diplôme ni d'une équivalence, de faire valider des qualifications acquises grâce à l'expérience.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Paul Blanc. L'opposition est même contre la validation des acquis ! C'est à n'y plus rien comprendre !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 147 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 35

Mme Marie-Christine Blandin. L'accompagnement des personnes handicapées mérite d'évoluer, au rythme des progrès thérapeutiques et technologiques, des innovations éducatives et sociales. Le code de la santé publique le mentionne.

En conséquence, il est indispensable que ceux qui assurent des prestations ou fournissent du matériel actualisent le savoir et le savoir-faire de leur personnel, par la formation continue et professionnelle tout au long de la vie.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Roland Muzeau. Notre amendement tend à compléter l'article 6 du projet de loi en y insérant explicitement l'obligation d'une formation continue pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels.

En l'état actuel, l'article 6 prévoit seulement que ces professionnels « doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique ».

Dans ce secteur, la formation initiale est évidemment primordiale. En effet, comme le relevait le rapporteur à l'Assemblée nationale M. Giro, l'activité de ces entreprises est particulièrement sensible puisqu'elle peut s'adresser à des personnes ne disposant d'aucune autonomie et concerner des matériels de haute technologie et vitaux pour leurs utilisateurs.

Devant une prise de conscience unanime des enjeux de la formation de ces personnels, vous comprendrez notre étonnement de constater que le principe d'une formation continue obligatoire n'a pas été retenu en première lecture à l'Assemblée nationale. Pis encore, le Gouvernement semble opposer formation continue et formation initiale, allant même jusqu'à affirmer que la première affaiblirait la portée du projet de loi.

Ainsi, selon vous, madame la ministre, le principe d'une formation continue poserait problème au regard de l'obligation, pour les personnels, d'être titulaires de diplômes ou d'une équivalence. Or la formation continue ne remet pas en cause cette obligation, tout simplement parce qu'elle s'adresse à un autre public. Le personnel en place pourra ainsi suivre cette formation, qui débouchera sur une équivalence, par exemple, avec le même niveau qualitatif dans l'exercice de sa fonction.

Enfin, le rapporteur à l'Assemblée nationale, avait exprimé son opposition à la formation continue en arguant qu'il n'était « pas pour citer tous les thèmes de formation ». C'est un peu court, certes ! Or, vous l'aurez noté, notre amendement prévoit une liste non exhaustive des thèmes de formation, comme en témoigne l'emploi de l'adverbe « notamment ». Il ne s'agit donc que d'exemples. On comprend alors mal que cela puisse constituer une gêne.

Dans ces conditions, et en raison de l'enjeu que représente l'existence d'une formation continue, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Nous proposons que les prestataires de services et les distributeurs de matériels aient la responsabilité d'organiser la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. Nous sommes donc en faveur d'un renforcement de la formation dans ce secteur d'activité, afin d'assurer une sécurité maximale des personnes aidées.

Il est évident que les matériels sont complexes et une réelle compétence pour la pose des appareillages s'avère nécessaire. De la même façon, les technologies évoluent rapidement, les réglages sont de plus en plus fins et la pose d'un appareil d'oxygénation par exemple nécessite de véritables aptitudes. A ce titre, nous pensons que l'on ne peut, en la matière et compte tenu des avancées technologiques permanentes, se contenter de sanctionner l'expérience professionnelle d'une simple validation des acquis.

Par ailleurs, j'indique au Sénat que cet amendement reprend un amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui comportait un second alinéa plus détaillé. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, Mme la ministre déléguée avait alors déclaré que cet amendement pourrait recevoir un avis favorable si le second alinéa, relevant du domaine règlementaire, était retiré. C'est donc forts de cet engagement et dans cet espoir que nous présentons cet amendement qui tient compte de la remarque de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques nos 35 et 147 visent à prévoir l'obligation de formation continue, tout du moins des professionnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives à toutes les pathologies qui sont à l'origine des handicaps. Les matériels mis à disposition dans ce type de circonstances peuvent être assez sophistiqués.

Ces amendements reprennent certaines dispositions du code de santé publique, qui s'appliquent, elles, aux professionnels de santé du secteur et du secteur médico-social.

Des dispositions similaires, proposées par la commission, ont déjà été adoptées au Sénat, en deuxième lecture, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble donc cohérent d'en accepter le principe ce soir pour la formation des personnels des entreprises prestataires de service et de distribution de matériels.

Tel est le sens de la discussion que nous avons eue en commission. C'est pourquoi nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Quant à l'amendement n° 90, lors de son examen en commission, Mme Michèle San Vicente nous avait déjà précisé que la rédaction qu'elle proposait tenait compte de la remarque formulée par Mme la ministre déléguée sur l'amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. En effet, sous réserve de la suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement s'engageait à émettre un avis favorable afin de retenir une obligation de formation des personnels chargés de distribuer les matériels précités. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement accepte volontiers l'idée de prévoir une obligation de formation professionnelle pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels visés à l'article L. 5232-3 du code de santé public.

Conformément à ce que j'avais laissé entendre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 90.

M. Roland Muzeau. Alléluia !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En revanche, je demanderai à M. Muzeau...

M. Guy Fischer. Ah, j'étais sûr qu'il y avait un sale coup !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...et à M. Fischer de retirer leur amendement. A défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes des gens très constructifs. Nous avons entendu l'avis de la commission et du Gouvernement. L'essentiel, c'est le contenu ! En conséquence, je retire l'amendement n° 35.

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Monsieur Muzeau, qu'en est-il de l'amendement n° 147 ?

M. Roland Muzeau. Nous remercions le rapporteur de s'être inspiré des propositions que le groupe CRC, Mme Blandin et moi-même avons formulées. Nous nous rallions à cette proposition qui est, certes, a minima, mais reconnaissez que l'effort est de notre côté ! A charge de revanche ! Mais, nous sommes tout de même mal partis... (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Reconnaissez que j'ai tenu ma parole !

M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Paul Blanc. Cet amendement me paraît d'autant plus nécessaire que l'une des conclusions du rapport de la mission d'enquête à laquelle notre collègue Jean-Marc Juilhard et moi-même appartenions tendait à montrer que les maltraitances dans le domaine social étaient effectivement dues, en grande partie, à un manque de formation professionnelle.

Une autre conclusion de ce rapport portait sur les trente-cinq heures, mais je n'en parle pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau. Scandaleux !

M. Paul Blanc. J'attendais la réaction du groupe CRC et celle de tous ceux qui sont à ma droite...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites des rapports, mais vous n'en tirez aucune conclusion, voyons !

M. Paul Blanc. En tout cas, la formation professionnelle en cette matière me paraît tout à fait indispensable. C'est pourquoi je voterai volontiers cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 36, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons longuement débattu sur ces travées des textes concernant les personnes en situation de handicap. A cette occasion, il a souvent été fait référence au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui ne manque pas, par ses avis, de qualifier les décisions en préparation.

Cet amendement vise simplement à favoriser son implication et à ne pas l'oublier au seul motif que l'on changerait de texte de loi. C'est pourquoi nous souhaitons compléter le texte proposé par un alinéa ciblant le contenu de l'arrêté et du décret au profit du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est évident que les personnes concernées par les dispositions réglementaires mentionnées doivent être consultées.

Je me réfère, une nouvelle fois, au débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'était alors engagé à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il n'avait pas souhaité que ce principe soit inscrit dans la loi. La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est habilité à donner un avis sur les projets de texte d'application. La précision apportée par cet amendement est donc inutile dans la mesure où elle est satisfaite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Si Mme la ministre nous confirme que l'arrêté et le décret seront effectivement soumis pour avis, ...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je vous le confirme !

Mme Marie-Christine Blandin. ... cette précision est en effet redondante. Nous prenons donc acte de l'engagement du Gouvernement et nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 7

Article 7

I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque-emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »

II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7. » - (Adopté.)

Art. 7
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Art. 7 bis

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.

Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.

Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque-emploi-service pour le compte des particuliers employeurs.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de préparer la mise en place d'un nouveau système de financement des services assurant la protection juridique des personnes afin d'améliorer l'allocation des ressources publiques pour une prise en charge plus adaptée et plus équitable. En effet, aujourd'hui, plus de 600 000 personnes se trouvent sous un régime de protection juridique.

Le rapport Favard a préconisé de mettre en place un financement par dotations globales pour ces services. Ce système a été expérimenté en 2004 et en 2005, dans dix, puis seize départements. Toutefois, il semble nécessaire de poursuivre cette expérimentation pendant deux années supplémentaires.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission partage l'appréciation du Gouvernement quant au prolongement de deux années supplémentaires cette expérimentation. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Art. additionnels après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 7 ter

Article 7 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;

b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;

c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3123-19-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;

b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;

c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 4135-19-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;

b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;

c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ». - (Adopté.)

Art. 7 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 8

Article 7 ter

L'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé. - (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

COHÉSION SOCIALE

Art. 7 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable une fois dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, elle est renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois.

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois, La convention est alors renouvelable deux fois, sa durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. »

II. - L'article L. 322-4-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il y a quelques mois, nous étions déjà réunis ici, saisis du même débat. En effet, l'article 8 du projet de loi revient sur la durée minimale du contrat d'avenir. Or le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, initialement déposé par le Gouvernement le 15 septembre 2004, fixait la durée minimale de ce contrat à six mois renouvelables, dans la limite de trente-six mois.

Le projet de loi qui nous est soumis reprend donc mot pour mot cette disposition, et vous en profitez ainsi pour revenir sur la volonté parlementaire. En effet, le Sénat avait voté un amendement imposant que ces contrats soient passés pour une durée minimale de deux ans renouvelable un an.

Le rapporteur de l'époque, M. Souvet, soulignait l'importance de cette modification et affirmait : « cette durée plus longue donnera plus de stabilité aux bénéficiaires du contrat d'avenir ».

Votre volonté paraît donc aujourd'hui très claire, monsieur le ministre. Vous souhaitez renforcer le caractère précaire du contrat d'avenir pour en faire un outil d'exploitation maximale des salariés les plus fragiles. Encore une fois, vous proposez le nivellement par le bas des dispositions du code du travail.

Les sénateurs du groupe CRC avaient déjà dénoncé le contrat d'avenir, qui ne permettait pas de définir des emplois de qualité et surtout pas d'écarter définitivement la précarité des bénéficiaires de minima sociaux.

La nature et la durée du contrat d'avenir enferment déjà ces personnes dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté. Et vous souhaitez encore augmenter l'insécurité de ces salariés en permettant une extrême mobilité dans l'organisation de leur travail. Vous savez bien qu'il est ridicule de changer une personne de poste au bout de six mois, alors qu'elle a acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Bien sûr, vous offrez la possibilité de renouveler jusqu'à trois fois le contrat, mais le salarié sera toujours dans la crainte de voir son contrat arriver à terme. De surcroît, vous offrez aux employeurs un véritable marché des salariés, étranger à toute considération de la personne.

Hélas, cette perversion de la relation de travail est le mot d'ordre de toute votre politique de l'emploi. Les mesures tendant à renforcer les inégalités nous paraissent aujourd'hui évidentes ; ainsi en témoigne le programme des prochaines ordonnances visant à faire passer, en dehors de tout débat parlementaire, le chèque emploi-service ou le contrat nouvelle embauche.

Parce que nous nous opposons fermement à l'entreprise de démantèlement du code du travail,...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est excessif !

M. Guy Fischer. ...il nous paraît nécessaire de voter la suppression de l'article 8 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Seillier et  Mouly, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, remplacer les mots :

une fois dans la limite de 12 mois

par les mots :

dans la limite d'une durée totale de 36 mois.

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier alinéa du même texte.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. L'assouplissement de la durée du contrat d'avenir est une bonne chose : il est bienvenu que la durée de la convention initiale puisse être comprise entre six et vingt-quatre mois, comme le prévoit l'article 8, afin de s'adapter aux possibilités de tous.

Mais il est ensuite prévu que la convention « est renouvelable une fois dans la limite de 12 mois ». S'il faut approuver la durée maximale totale de trois ans, en revanche, la rédaction retenue limite trop les possibilités de renouvellement. Par exemple, si la durée initiale était de six mois, le renouvellement ne serait possible que dans la limite de douze mois, ce qui est très insuffisant pour permettre une réinsertion.

Aussi, cet amendement vise à proposer que la durée soit renouvelable « dans la limite d'une durée totale de 36 mois ». La durée maximale de la convention est inchangée, mais la rédaction proposée autorise une plus grande souplesse, afin de s'adapter au mieux aux situations particulières. C'est pourquoi nous proposons que seule la durée totale de la convention soit limitée, et non le nombre de renouvellements.

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

 âgés de plus de cinquante ans

insérer les mots :

et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Je salue le Gouvernement, qui a eu l'initiative de proposer à nos collègues députés un amendement visant à ouvrir le contrat d'avenir aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Néanmoins, nous savons tous que les personnes handicapées sont une population fragile ; leur insertion en milieu professionnel ordinaire est plus difficile. C'est pourquoi, j'aurais souhaité qu'elles puissent bénéficier des mêmes assouplissements que ceux qui visent les personnes âgées de plus de cinquante ans.

En l'espèce, en ce qui concerne la convention conclue entre les partenaires du contrat, le renouvellement ne serait pas limité à une seule fois dans la limite de douze mois, ce qui représente une période trop courte pour permettre une véritable insertion des personnes handicapées. Avec cet amendement, si le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans ou est une personne handicapée, au sens de l'article L. 322-4 du code du travail, c'est-à-dire bénéficiaire de l'AAH, la convention sera renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois.

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

circonstances particulières tenant

insérer les mots :

à la situation du bénéficiaire et à son éloignement du marché du travail et

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le texte proposé pour l'article L. 322-4-11 du code du travail dispose que le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois avec un double renouvellement pour un contrat d'avenir lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. Nous demandons qu'il soit ajouté que les circonstances particulières peuvent aussi concerner la situation du bénéficiaire et son éloignement du marché du travail.

Cet ajout vise, en réalité, le motif principal de la dérogation, c'est-à-dire la personne du bénéficiaire, ses difficultés et la meilleure manière de l'aider à les surmonter. Les circonstances tenant à l'employeur et au poste de travail ne doivent pas être négligées, puisqu'elles sont aussi fonction de la réussite du projet personnel du bénéficiaire. Mais il est évident que les personnes concernées sont souvent éloignées de l'emploi depuis longtemps, en partie pour des raisons extraprofessionnelles.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

âgés de plus de cinquante ans

insérer les mots :

et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement a le même objet que celui que j'ai défendu précédemment, à savoir faire bénéficier les personnes handicapées des dispositifs plus avantageux applicables aux personnes âgées de plus de cinquante ans.

En l'espèce, la convention pourra être conclue sur une durée totale de cinq ans pour les personnes âgées de plus de cinquante ans et pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH.

De ce fait, le contrat d'avenir pourra également être conclu pour cette même durée.

Cette disposition répond aux besoins des personnes handicapées qui, comme les personnes âgées de plus de cinquante ans, sont souvent très éloignées de l'emploi et éprouvent des difficultés à obtenir un contrat de travail « classique ».

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements nos 10 et 11 sont deux amendements rédactionnels complémentaires. Il s'agit de déplacer la phrase suivante : « Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. » pour le placer à la fin de l'article 8.

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :

âgés de plus de cinquante ans

insérer les mots :

et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10

 

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de permettre que le contrat d'avenir puisse être conclu pour une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne âgée de plus de cinquante ans ou une personne handicapée bénéficiant de l'AAH.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

 

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a souhaité accroître, par rapport à ce qui était envisagé initialement, le montant de l'aide de l'Etat versée aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient des salariés en contrat d'avenir.

Il s'agit de permettre à ces structures de bénéficier de conditions financières plus avantageuses que celles des employeurs classiques, notamment au départ, car il s'agit du moment le plus difficile.

Toutefois, maintenir un tel taux de subvention durant trois ans paraît excessif dès lors que la première année s'est écoulée et que le salarié concerné est inséré dans la structure d'accueil.

Il est donc proposé pour les chantiers d'insertion, en contrepartie d'un taux plus élevé - soit un taux de couverture de 105 % -, de rétablir la dégressivité de l'aide au cours du temps, tel que cela a été prévu. Cet équilibre s'est dégagé lors des discussions que nous avons eues avec ceux qui sont très engagés dans les chantiers d'insertion. J'aurai l'occasion de revenir sur cette question en donnant l'avis du Gouvernement sur un certain nombre d'amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n°148 vise à supprimer cet article pour supprimer la possibilité d'abaisser la durée du contrat d'avenir à six mois.

Monsieur Muzeau, il est vrai que la commission avait elle-même, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, proposé d'accorder à ce nouveau contrat une durée suffisamment longue pour permettre une véritable réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Cependant, hier, nous avons eu l'occasion de dire que cet accommodement sur les contrats d'avenir relatifs aux chantiers d'insertion avait une raison d'être pragmatique. En commission, M. le ministre a parlé « d'intelligence » du terrain.

En effet, ces fameux chantiers d'insertion fonctionnent le plus souvent grâce à un système de mission. Pour eux, le seuil de deux ans n'est pas adapté.

En revanche, pour les autres catégories d'employeur, le droit commun demeure fixé à deux ans afin d'aider réellement les bénéficiaires de contrats d'avenir à sortir de la précarité.

C'est donc uniquement dans le cas spécifique des chantiers d'insertion que ce plancher de six mois est instauré. Bien sûr, et cela a été dit, il est renouvelable.

Dans ces conditions, monsieur Muzeau, et pour s'adapter à une certaine réalité du terrain apparue récemment, la commission ne peut vous suivre et elle émet un avis défavorable sur votre amendement.

L'amendement n° 115 rectifié bis, dans un autre esprit, vise à permettre la reconduction de contrats d'avenir pour une durée plus grande dans le cas où la durée initiale serait de six mois, par exemple. Il reste donc dans l'esprit originel du projet de loi. Nous connaissons tous l'implication de M. Seillier dans le domaine de l'insertion et le souci qui l'anime de ramener vers l'emploi toutes les personnes qui en sont éloignées. La commission est très sensible à cette volonté de favoriser tout ce qui peut aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Elle est par ailleurs très favorable à l'amendement n° 157 rectifié bis, qui vise à ouvrir la possibilité d'insertion par le contrat d'avenir aux personnes handicapées.

Les auteurs de l'amendement n° 91 envisagent la possibilité d'un contrat d'avenir de moins de deux ans lorsque la situation du bénéficiaire le justifie. Nous ne voyons pas trop l'utilité d'une telle disposition. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est favorable aux amendements nos 158 rectifié bis et 159 rectifié bis, qui ont le même objet que l'amendement n° 157 rectifié bis.

Par l'amendement n° 174, le Gouvernement souhaite accroître, en utilisant la voie réglementaire, le montant initialement envisagé de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient certains salariés en contrat d'avenir. En contrepartie, une certaine dégressivité sera établie dans le temps, ce qui, je le souligne, est également le cas pour les autres employeurs. La commission ne peut qu'être favorable à cette mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappellerai qu'à la date du 10 juin cinquante-cinq contrats d'objectifs, portant sur 54 000 contrats d'avenir, avaient été signés avec des départements.

Naturellement, il nous faut passer du stade de la convention d'objectifs à un processus de simplification - nous en reparlerons certainement tout à l'heure -, notamment en ce qui concerne les dispositifs dépendants de l'Etat pour les contrats d'avenir. Lorsque nous avons préparé ces conventions d'objectifs, qui sont des conventions entre un département et l'Etat, certains cas ont été évoqués, notamment celui les chantiers d'insertion. C'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui, sous le contrôle du préfet, des mesures de souplesse.

J'en profite pour dire que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur la proposition de souplesse que M. Seillier a défendue au travers de l'amendement n° 115 rectifié bis.

Tout d'abord parce que M. Seillier parle d'or sur des sujets qu'il suit de près, s'agissant particulièrement du domaine de l'exclusion.

Ensuite, parce que ses propositions reflètent la réalité. Elles sont issues des chantiers d'insertion eux-mêmes, soit par l'intermédiaire des présidents de conseils généraux, soit par les protagonistes qui s'adressent directement à nous. A cet égard, je pense aux grands chantiers d'insertion, sous enseigne nationale, si je puis dire, dont les responsables sont venues nous brosser la réalité du terrain. Leur préoccupation est également de toucher les catégories les plus éloignées de l'emploi. Certaines fois, après un certain temps, ils s'aperçoivent qu'ils n'ont pas emprunté la bonne voie et qu'ils doivent s'orienter vers d'autres dispositifs.

Voilà pourquoi on ne peut qualifier de précarisation notre démarche. Elle consiste, au contraire, à gérer l'extrême précarisation et l'éloignement de l'emploi en fonction de ce qui nous a été rapporté lors des échanges que nous avons eus avec les départements. Je ne peux donc être favorable à la proposition défendue par M. Museau au travers de l'amendement n° 148.

Comme je viens de vous le dire, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 115 rectifié bis de M. Seillier. Cet amendement va au-delà de ce que le Gouvernement propose, mais il fait écho aux rencontres récentes que j'ai eues avec les organisateurs d'un grand nombre de chantiers d'insertion dans le pays.

A propos de l'amendement n° 157 rectifié bis, je rappellerai que notre objectif est de réduire de 20 % l'exclusion professionnelle s'agissant des personnes handicapées. A cette fin, une convention a été signée entre l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, le ministère chargé des handicapés et le ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement, madame la sénatrice, me semble être un outil de plus dans le dispositif mis en oeuvre pour atteindre un objectif que nous avons en commun. J'émets donc un avis favorable.

Madame Schillinger, le Gouvernement comprend l'objet de l'amendement n° 91. Il est vrai que l'éloignement par rapport au marché du travail constitue pour nous une préoccupation. Elle est d'ailleurs à l'origine des dispositifs que nous proposons. Pour autant, nous ne souhaitons pas compliquer un texte qui est déjà suffisamment complexe. Aussi, même si nous partageons les mêmes objectifs, madame la sénatrice, je souhaite le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 158 rectifié bis et 159 rectifié bis.

J'émets également un avis favorable sur les amendements nos 10 et 11 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Monsieur le ministre, je veux vous remercier d'avoir montré une fois de plus votre capacité à regarder la réalité et à en tenir compte. J'apprécie votre réalisme, que j'ai maintes fois constaté, et votre aptitude à réagir en fonction des observations qui vous sont faites.

En l'occurrence, il est bien clair que nous devons non pas nous arc-bouter sur des positions qui auraient été déterminées à l'avance mais agir en fonction de la situation réelle des personnes qui sont en situation d'exclusion et de difficulté.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je salue le grand intérêt que porte M. Seillier au type de question qui nous intéresse en l'instant. Surtout, je regrette que les amendements identiques aux nôtres qu'il a défendus hier n'aient pas reçu le même accueil que ceux qu'il a présentés aujourd'hui ! Il s'agissait pourtant d'amendements qui s'appuyaient sur une connaissance très fine du terrain et qui reflétaient l'expérience vécue par l'ensemble des associations quotidiennement confrontées à ces problèmes. Malheureusement, ces amendements ont reçu un avis défavorable de la part du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 157 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Madame San Vicente, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Nous ne pouvons pas le retirer, monsieur le président. En effet, M. le ministre nous a dit tout à l'heure que le dispositif présenté à l'article 8 visait aussi à gérer l'extrême précarisation et l'éloignement de l'emploi. Or notre amendement fait justement référence aux personnes qui sont depuis longtemps sans emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié bis.

M. Paul Blanc. Ainsi que l'a souligné M. le ministre, le problème de l'emploi des travailleurs handicapés est lancinant. Je rappelle que 24 % des travailleurs handicapés sont aujourd'hui au chômage. Ce taux est très supérieur au taux de chômage global, lequel est déjà suffisamment élevé. Par ailleurs, les réseaux « cap emploi » éprouvent de très grandes difficultés à trouver des places pour ces travailleurs handicapés. Les amendements présentés par Mme Desmarescaux vont donc dans le bon sens et permettront en tout cas aux réseaux « cap emploi » de disposer d'outils supplémentaires pour résoudre ce problème du chômage chez les travailleurs handicapés. Je la félicite donc du dépôt de ses amendements et je remercie le ministre d'avoir accepté de les prendre en considération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)