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Séance du 28 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 4

Article 3

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. » 

II. - L'article L. 241-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel. » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

III. - L'article L. 741-27 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 140, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, cet article nous pose deux problèmes sérieux.

Le premier de ces problèmes concerne votre politique de l'emploi, que nous contestons depuis des années, mais que vous persistez à poursuivre, et qui repose sur les exonérations de cotisations sociales patronales.

Le second tient à la précarisation des emplois de service à la personne dans le cadre du gré à gré, que vous encouragez.

Pour ce qui est des exonérations, je tiens tout d'abord à rappeler que leur ampleur a été multipliée par dix depuis 1992. En 2005, ce sont 17 milliards d'euros qui y sont consacrés, auxquels s'ajouteront les 2,2 milliards d'euros qui feront suite aux dernières annonces du Premier ministre.

Force est pourtant de reconnaître que, depuis les années quatre-vingt-dix, la réduction des cotisations sociales patronales, qui a essentiellement porté sur les bas salaires et concerné le travail peu qualifié, est restée sans grands résultats. Dois-je vous rappeler à nouveau, madame la ministre, que ce constat amer a été souligné par la Cour des comptes dans son dernier rapport ? Il semble en effet que vous ne souhaitiez pas y accorder d'importance et que vous envisagiez même de vous enfoncer dans la poursuite de cette option stérile !

Nous demeurons farouchement opposés à cette politique qui crée des trappes à bas salaires. Ce système inique offre aux patrons une exonération maximale au niveau du SMIC, exonération qui diminue ensuite pour s'annuler à 1,7 fois le SMIC, ce qui illustre parfaitement la promotion des emplois faiblement rémunérés qui est pratiquée.

Cette politique conduit de surcroît à faire payer l'allégement des cotisations par les salariés puisque les exonérations sont compensées par les impôts, dont les trois quarts sont acquittés par les ménages.

Qui plus est, les exonérations de charges patronales ont creusé le déficit de l'assurance maladie avec 2 milliards d'euros d'exonérations non compensées annuellement. La non-compensation est un des maux graves dont pâtit notre économie. Pourtant, le Gouvernement persiste dans cette voie. Et, quand le Gouvernement contrevient aux règles qu'il a lui-même édictées, les choses deviennent plus compliquées...

Nous en avons fait la malheureuse expérience à l'occasion de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale : un amendement du Gouvernement est venu élargir les exonérations aux nouveaux contrats aidés créés par cette loi en prévoyant expressément la non-compensation de ces exonérations, d'où l'indignation des organisations syndicales.

Madame la ministre, vous nous assurez que les exonérations prévues par le présent projet de loi seront compensées. Vous me permettrez de douter de la parole du Gouvernement comme de l'efficacité de ce dispositif.

Quant au deuxième problème, celui de la précarité des emplois dans le secteur des services à la personne, nous nous interrogeons sur votre attitude : vous reconnaissez les problèmes que soulève le gré à gré au regard des droits sociaux mais vous ne faites strictement rien pour y remédier.

Vous avez pourtant admis que le principe de la déclaration par le particulier employeur handicape les salariés en matière de droits sociaux en raison de la déclaration forfaitaire. Nous nous associons à votre diagnostic mais pas à vos mesures.

Vous instaurez un dispositif imparfait, certes, puisqu'il repose encore sur des exonérations, mais qui a au moins le mérite de viser une déclaration sur la base du salaire réellement perçu. Cependant, vous n'allez pas au bout de la démarche, puisque vous laissez coexister les deux systèmes en laissant le choix au particulier employeur. Cela va à l'inverse de vos engagements et de ce qu'il faudrait faire.

Vous entérinez en fait la précarité de ces professionnels dont la protection sociale risque d'être incomplète.

Pour ces différentes raisons, nous proposons la suppression de l'article 3.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers, sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

« Le bénéfice de l'abattement prévu au précédent alinéa n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la ministre, il est difficile de comprendre les raisons pour lesquelles vous laissez coexister deux dispositifs concurrents.

Pour une personne qui travaille quelques heures et qui est payée sur une base 100, les cotisations patronales sont payées sur une base forfaitaire minimale ou sur une base maximale. Or la loi prévoit que les cotisations patronales sont payées sur la base du salaire versé normalement.

Le calcul des cotisations sur la base des rémunérations réelles est la seule solution qui nous paraisse acceptable. En ne supprimant pas le régime actuel, qui n'offre qu'une faible couverture face aux risques sociaux, on ne résout pas le problème de l'insuffisance des droits sociaux de milliers de personnes qui travaillent dans ce secteur.

Or, votre façon de résoudre le problème auquel le Gouvernement est confronté consiste à accorder une exonération de cotisations sociales de quinze points pour les particuliers employeurs qui choisiraient comme base d'imposition le salaire réellement versé. En somme, vous distribuez les « bons points » à ceux qui se mettraient en conformité avec la loi.

Pour légitimer ce système à deux vitesses, vous avez expliqué à l'Assemblée nationale qu'« imposer brutalement une modification de ce type aurait une incidence très négative sur l'emploi, certains particuliers renonçant à créer les emplois qu'ils créent aujourd'hui ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Eh oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est certain !

M. Guy Fischer. Je vois que M. le président de la commission apprécie cette citation !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que je la crois vraie !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci !

M. Guy Fischer. Je me permets, madame la ministre, de vous demander sur quelle base vous vous appuyez pour énoncer de telles assertions ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le bon sens !

M. Guy Fischer. Si la seule façon de faire appliquer la loi consiste à procéder à des exonérations fiscales - en somme, à faire des « cadeaux » aux employeurs -, où allons-nous ? Allez-vous appliquer ce principe à d'autres cas de figure ?

Nous partageons l'idée selon laquelle les cotisations sociales doivent être calculées en fonction du salaire réel et non pas sur une base forfaitaire, mais nous divergeons sur la façon de la mettre en oeuvre. Nous croyons fermement que la loi doit être la même pour tous, et qu'elle ne doit donc pas résulter du choix de la solution financièrement la plus acceptable !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

sont calculées

remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points, le bénéfice de cet abattement n'étant cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. L'article 3 du projet de loi prévoit de créer un nouvel avantage substantiel en direction des employeurs d'aides ménagères et de jardiniers qui opteront pour le régime du réel, c'est-à-dire le calcul des cotisations sociales sur le salaire réellement versé, et non, quel que soit ce salaire, sur la base du SMIC.

Il n'est pas dans nos intentions de remettre en cause cet avantage, même si nous estimons qu'il est totalement inefficace en termes de création d'emplois, et qu'il ne constitue pas une mesure sociale dans la mesure où il va aider des employeurs qui n'en ont certainement pas véritablement besoin.

Il s'agit, en fait, d'une sorte de prime pour les personnes qui vont opter pour le réel, alors qu'elles ont jusqu'à présent systématiquement lésé leurs salariés. Pour une fois, ne devrions-nous pas féliciter les employeurs, minoritaires, qui ont agi décemment à l'égard de leurs employés ?

Nous proposons, par notre amendement, de faire disparaître définitivement, sans plus tarder, le régime du forfait, qui apparaît désormais comme une survivance d'un système injuste.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de quinze points

par les mots :

de 50 %

 

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le projet de loi prévoit, pour les particuliers employeurs, un allégement de quinze points de charges. Cette proposition nous semble manquer de lisibilité, et être peu concrète pour l'ensemble de nos concitoyens qui raisonnent davantage en termes de pourcentages. L'ensemble des charges patronales se situant aux alentours de 31,6 %, il serait plus clair de proposer un allégement de 50 %. Une telle mesure générerait, certes, une dépense supplémentaire, mais présenterait l'avantage, si le taux des cotisations liées aux salaires venait à varier, de maintenir le ratio de réduction des charges

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour défendre l'amendement n° 50

Mme Valérie Létard. Notre amendement n° 50, identique à l'amendement n°°7, est fondamental.

En effet, le projet de loi relatif au développement des services à la personne comporte une véritable avancée en matière de services rendus par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté. L'exonération totale de cotisations patronales au profit des prestataires de services à la personne permettra certainement de développer l'utilisation du CESU dans sa version « titre pré-imprimé ».

En revanche, il ne prévoit aucun changement significatif en ce qui concerne les services rendus dans le cadre d'une relation de particulier employeur. L'allégement de quinze points des cotisations patronales de sécurité sociale, lorsque l'employeur choisira de cotiser au réel et non au forfait, ne compensera que l'augmentation du coût de l'intervention engendrée par le choix du réel.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remplacer l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 %.

Cette mesure présente l'avantage d'offrir une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Elle permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et  Hérisson, Mme Létard, MM. Girod,  Béteille et  Détraigne, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales, prévue pour les associations et entreprises de services à la personne, à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et par les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne.

Les communes et les EPCI, au travers ou non de leurs CCAS et CIAS, interviennent très largement dans le champ des services à la personne par le biais notamment de leurs services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de médicaments.

Aujourd'hui, les communes et les EPCI ne bénéficient d'aucune exonération de charges patronales sur les rémunérations des agents intervenant dans le domaine des services à la personne tel que défini par le projet de loi.

Quant aux CCAS et aux CIAS, en application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ils bénéficient actuellement d'une exonération des charges patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. Cette exonération ne concerne donc que les aides à domiciles titulaires.

Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2002 restreint l'application de l'exonération des charges patronales aux seules rémunérations des personnels relevant du cadre d'emploi des agents sociaux, ce qui exclut les agents d'entretien qui, chargés de conduire les véhicules municipaux, livrent des repas au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Or, les CCAS ont souvent recours à des aides à domicile contractuels qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ou à d'autres catégories d'agents relevant des services à la personne pour lesquels ils ne bénéficient pas d'exonération de charges patronales.

C'est ce que nous entendons corriger.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 241-10 du code la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

... ° le IV de cet article est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec un amendement que nous avons défendu, relatif à l'article L. 129-4 du code du travail, afin que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap soient indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.

Pour ce faire, il est donc nécessaire de supprimer le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la non-compensation des exonérations de charges patronales, prévues au III du même article, et qui concernent bon nombre d'emplois dans le secteur de l'aide à la personne comme les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés. Nous le répétons : il nous paraît totalement scandaleux de vouloir faire financer des mesures relevant de la compétence de l'Etat par une ponction sur les recettes des caisses de sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Juilhard, Mmes Gousseau,  Troendle et  Henneron, MM. Gournac,  Texier,  Murat,  Pierre et  Esneu, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot :

organismes

par le mot :

entreprises

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Il s'agit, par cet amendement rédactionnel, de mettre en harmonie le code du travail et le code rural.

L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises. Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminologie et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles, et non pas les associations et organismes.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Toujours dans le souci de permettre le développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers, le présent amendement a pour objet de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.

Cette mesure était un engagement du plan de développement des services à la personne, présenté le 16 février 2005. Il serait bon de le respecter dans le double objectif de favoriser la création d'emplois et d'accompagner des personnes âgées de plus en plus nombreuses et aux besoins croissants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 140 vise à supprimer l'article 3. Or, si nous nous inscrivons dans une logique d'emplois aidés, cet article est un élément essentiel pour la réussite du projet de loi. De surcroît, c'est un de ses trois axes clés, à savoir solvabiliser la demande. Si mes souvenirs sont exacts, ont été déclinées six formes d'exonérations patronales. Dès lors, il nous semble inconcevable de remettre en cause cette disposition et la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Roland Muzeau. Quel effet pour l'emploi et pour les finances de l'Etat ? Regardez les statistiques de l'INSEE et de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous n'allons pas argumenter. C'est un dispositif avec une double détente : dans la mesure où l'on favorise l'emploi, d'un côté on va certes alourdir les charges, mais de l'autre il est permis d'espérer des rentrées fiscales plus importantes, ce qui va dans le sens d'une meilleure économie.

M. Roland Muzeau. C'est mal parti !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n °141, les particuliers employeurs représentent une réalité très forte : ce sont plus de 1,3 million de personnes pour plus de deux millions de salariés. Il faut donc faire preuve de réalisme et faire prévaloir la simplicité, à travers un contrat de travail tacite. Cette démarche était portée par le chèque emploi service, repris sous la forme du CESU, qui offrait l'opportunité de faire une déclaration forfaitaire en matière de charges sociales.

Bien sûr, aujourd'hui, la mesure est partielle, mais nous nous orientons vers un certain réalisme en offrant la possibilité de cotiser sur les sommes exactes, ce qui présente le double avantage d'avoir des rentrées fiscales correspondant au salaire réel et de prendre en compte, ce qui est très important pour le salarié, tous les acquis liés au salaire, notamment en matière de retraite.

Cette mesure va dans le bon sens. Là encore, il est facile d'ironiser et de parler d'un dispositif à deux vitesses, mais il n'en est rien. J'ajoute que cette mesure sert le besoin de transparence par rapport à un certain travail au noir.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Exactement !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A cet égard, il ne serait pas bon de bousculer, du jour au lendemain, l'ensemble des habitudes et des réalités. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement n°°141.

L'amendement n°°86 prévoit purement et simplement de faire disparaître du jour au lendemain le régime du forfait, qui serait « préjudiciable aux salariés ». Dans la mesure où, comme je l'ai dit, les dispositions du texte s'efforcent de prendre en compte tous les aspects de la situation, la proposition du Gouvernement semble très équilibrée et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n°°49 rectifié bis, la prise en compte des CCAS et des CIAS sur le terrain a donné lieu à une discussion très intéressante en commission. Il est sûrement bon de vouloir étendre toutes les mesures d'exonération de cotisations patronales, mais cela ne serait pas sans conséquences financières. Aussi, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Concernant l'amendement n °142, M. Muzeau a dit qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence avec un amendement précédent. La commission ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, elle émet également, par cohérence, un avis défavorable sur le présent amendement.

Depuis le début de l'examen du texte, M. Juilhard nous propose d'étendre au monde rural certaines dispositions. Son amendement n °42 reçoit bien sûr un avis favorable.

Enfin, l'amendement n °51 vise à déplafonner le nombre d'heures pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Le plafond actuel, comme le précise le rapport, s'élève à 495 euros. Aller au-delà aurait des incidences financières et ne serait pas opportun actuellement. Là encore, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La suppression de l'article 3 reviendrait à supprimer une avancée importante pour les salariés. En effet, l'objet même de cet article est de favoriser la cotisation sur la base du salaire réel, afin d'offrir une meilleure protection sociale aux salariés. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 140.

Les amendements nos 141 et 86 visent à supprimer la possibilité pour les particuliers employant une aide à domicile de calculer les cotisations sur une assiette forfaitaire.

Si l'on peut s'inscrire dans une démarche volontariste, il faut néanmoins laisser aux particuliers le temps de s'y adapter, sinon nous risquons un retour au travail au noir, ce qui n'est absolument pas l'objet du présent projet de loi. A cet égard, je maintiens les propos que j'ai tenus tout à l'heure : la démarche dans laquelle nous nous inscrivons résolument tend à une protection sociale accrue des salariés. Cependant, nous connaissons la réaction potentielle des employeurs, qui pourraient être tentés de limiter tout simplement le nombre d'heures, ce qui conduirait malheureusement à un effet induit tout à fait négatif, d'où la nécessité de leur laisser un certain temps d'adaptation.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant aux amendements identiques nos 7 et 50, ils rendraient sans doute le dispositif plus lisible, mais avec une incidence financière de 9 millions d'euros. Aussi, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, considérant que la campagne de communication serait tout de même très coûteuse. A défaut, je serais contrainte d'invoquer l'article 40 de la Constitution, comme vous l'imaginez.

En ce qui concerne l'amendement n° 49 rectifié bis, je mesure tout l'attachement de la Haute Assemblée aux CCAS et aux CIAS, qui bénéficient déjà d'exonérations de charges sociales, accordées à divers titres par le législateur, en faveur des publics vulnérables auprès desquels ils interviennent. L'extension systématique des exonérations à l'ensemble des charges patronales est impossible, là encore pour des raisons financières. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Avec l'amendement n° 142, il s'agit à nouveau d'assurer la compensation de toutes les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale attachées aux services à la personne. Nous avons déjà débattu de cette question hier. J'ai rappelé que l'exonération actuellement applicable aux personnes fragiles remonte à une date bien antérieure à la loi de juillet 1994 imposant à l'Etat de compenser. A cet égard, le présent projet de loi est en parfaite conformité avec l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il émet un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 42 rectifié.

Quant à l'amendement n° 51, le Gouvernement mesure évidemment l'intérêt du dispositif qui est proposé et reconnaît l'esprit généreux qui l'a inspiré, mais là encore pour des raisons financières, il émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, il y a beaucoup d'arguments recevables dans votre réponse. Cependant, je souhaite intervenir à nouveau sur la question du forfait.

Le chèque-emploi-service universel, qui a vocation à se généraliser, devrait donc, selon vous, prendre une importance considérable.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous l'espérons !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or il offre deux possibilités de calcul des cotisations : soit en fonction d'un montant forfaitaire, soit sur la base du salaire réel. La différence entre les deux options est clairement mentionnée sur le carnet de chèques où il est écrit que le paiement sur la base du salaire réel est beaucoup plus profitable au salarié.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Dès l'instant où ce mode de paiement est généralisé, il paraît dommage de maintenir le paiement forfaitaire, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, afin d'inciter les employeurs à opter pour les cotisations sur la base du salaire réel, vous prévoyez des déductions fiscales. Il paraît tout de même anormal de devoir faire un cadeau fiscal pour inciter l'employeur à respecter les droits des travailleurs !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas moral !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n'est effectivement. pas très moral.

Ensuite, avec le forfait, l'employeur peut très bien rémunérer la personne pour le service rendu au tarif horaire de 10 ou 12 euros, tout en cotisant sur la base minimale du SMIC. Il pourra se prévaloir des largesses accordées à la personne pour lui demander en contrepartie d'effectuer « en douce » deux ou trois heures de plus le samedi, s'il a besoin d'un petit coup de main. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce sont des pratiques qui peuvent parfaitement exister.

Dès lors que l'on généralise ce type de paiement, il faut s'en tenir uniquement aux cotisations sur la base du salaire réel. En effet, ce mode de calcul présente de nombreux avantages pour le salarié, à la fois pour sa retraite, ses droits sociaux, ses congés payés.

Des millions de personnes seront concernées, avez-vous dit. Aussi, le régime du forfait aurait dû être supprimé, car il ne me paraît pas une bonne façon de traiter les travailleurs concernés.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, dans le registre des « effets induits », termes pudiques pour qualifier ce qui relève plutôt de la combine, un employeur qui cotisait sur la base du forfait, pour dix heures de travail effectuées par son salarié, peut très bien arguer de l'obligation à laquelle il est tenu de passer au régime du salaire réel pour ne plus cotiser que sur la base de trois heures de travail et demander à son salarié d'effectuer les sept autres heures au noir.

M. Alain Gournac. Très bien dit !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce n'est pas l'objectif vers lequel nous tendons. La démarche du Gouvernement est d'essayer de professionnaliser ce secteur, d'y apporter une meilleure sécurité.

Dans cette perspective, comme je l'ai dit tout à l'heure, il vaut mieux laisser aux employeurs un certain temps d'adaptation, sinon les effets induits que l'on peut tous imaginer - vous en avez cité des exemples et j'en ai d'autres - seront légion et s'exerceront malheureusement au détriment des salariés, qui auront des protections sociales au rabais. Ce n'est pas vraiment pas ce qui nous motive ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La tradition veut qu'un amendement voté par la commission ne puisse pas être retiré. Cependant, cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution et Mme la ministre est prête à l'invoquer. Aussi, la commission ne souhaite pas aller à l'encontre du Gouvernement sur ce sujet et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Madame Létard, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, comme le précédent, a une incidence budgétaire, que Mme la ministre a évoquée, d'environ 9 millions d'euros.

Avant de le retirer, Mme la ministre serait-elle en mesure de chiffrer le manque à gagner pour les centres communaux d'action sociale résultant de la diminution du nombre d'heures prises en compte par les caisses régionales d'assurance maladie si les CCAS ne veulent pas pénaliser les personnes âgées et maintiennent leur taux d'activité ? Il n'y a pas d'article 40 pour les CCAS et leurs besoins dépassent largement les 9 millions d'euros !

M. Roland Muzeau. Très bien, madame Létard !

M. Guy Fischer. L'art du double langage !

Mme Valérie Létard. Sur le terrain, dans la proximité, pendant des périodes telles que celle que nous vivons en ce moment, il est difficile d'exercer notre mission de service public alors que les moyens ne sont pas toujours au rendez-vous, et sans article 40 !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons eu de longs échanges sur ce point hier soir en fin de séance. Je souhaite redire à Mme Létard combien le Gouvernement est déterminé sur le sujet des conventions d'orientation et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, ainsi que de la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF...

M. Roland Muzeau. Des promesses !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. De grâce, pas de procès ! Nous, au moins, nous avons le mérite d'agir ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Je vous indique que M.  Xavier Bertrand s'est entretenu de nouveau avec les responsables de la CNAV pour étudier avec eux le moyen pour le Gouvernement de s'engager à maintenir le nombre d'heures, afin que l'accompagnement puisse être assuré. A cet égard, je partage votre souci, madame le sénateur, et nous sommes nombreux sur le terrain...

M. Guy Fischer. Nous aussi !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...pour évaluer les nécessités d'accompagnement. Vous avez raison sur le fond.

Sur la forme, nous surveillerons de très près les suites qui seront données à l'engagement pris par M. Xavier Bertrand. En effet, il est important de regarder l'évolution, pour les personnes âgées comme pour les familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Valérie Létard. Il faut faire vite !

M. Alain Gournac. C'est un bon ministre !

M. Roland Muzeau. Plus de 1 milliard d'euros de déficit !

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'article 3 est adopté.)