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Séance du 28 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

gravité de la situation des viticulteurs

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 785, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Roland Courteau. L'heure est extrêmement grave pour notre viticulture, monsieur le ministre, et je n'ai d'autre but, par cette intervention, que de lancer un véritable cri d'alarme.

M. René-Pierre Signé. Et pourtant, ce n'est pas faute de boire du vin !

M. Roland Courteau. En effet, je perçois, sur le terrain, comme un sentiment d'abandon, de désespérance, et un climat extrêmement tendu, ce qui m'inquiète au plus haut point.

« Nous ne tiendrons pas deux ans, pas même un seul », nous ont lancé, à M. Raymond Courrière et à moi-même, à plusieurs reprises, nombre de viticulteurs. Ces propos-là n'ont rien d'exagéré, monsieur le ministre, je vous le certifie ! Abattement chez les uns, froide colère chez les autres : je crains des actes désespérés.

Bref, le feu est dans la maison.

La plupart d'entre eux ont accompli d'immenses efforts pour la qualité de leurs produits. Ils ont investi dans les caves, dans les vignobles ; ils ont emprunté, se sont endettés, et tout cela pour aboutir à quoi ? Leurs revenus ont été amputés de 30 % à 40 % ! Qui, dans ce pays, accepterait sans réagir une telle amputation de ses ressources ?

Il est à craindre, monsieur le ministre - c'est là l'essentiel de mon message - que, dans un tel contexte, cette profonde désespérance ne dégénère en drames.

Le Midi n'a pas oublié certaines heures douloureuses : les événements tragiques de 1907, à Narbonne, sont bien présents dans nos mémoires, et ceux de 1976, à Montredon-des-Corbières, plus encore.

La crise frappe, les revenus sont essorés, mais aucun répit n'est laissé aux vignerons pour faire face aux remboursements des dettes, au paiement des charges sociales ou des impôts, tandis qu'ils ne sont guère épargnés par la multiplication des contrôles ou les pressions de la grande distribution.

Vous avez annoncé des mesures, monsieur le ministre, et vous vous y êtes, d'ailleurs, pris à deux fois.

Permettez-moi de vous dire - c'est un avis qui recueille l'unanimité, dans nos campagnes - que lesdites mesures ne sont en aucune manière adaptées à la détresse matérielle et morale des viticulteurs et de leurs familles, car elles ne sont pas à la hauteur de l'ampleur de la crise qui les frappe.

Soyons clairs : aujourd'hui, il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations situées sur des territoires souvent fragiles et où, parfois, seule la culture de la vigne est possible. Oui, aujourd'hui, il y va du maintien ou de la disparition de pans entiers de notre économie.

Dans le département de l'Aude, la part de la viticulture, dans le produit brut agricole, avoisine les 400 millions d'euros, et, en Languedoc-Roussillon, plus d'un milliard d'euros. A l'échelon national, la viticulture pèse, en valeur, plus de 9 milliards d'euros et génère quelque 800 000 emplois directs ou indirects. Qui oserait laisser sacrifier un tel secteur ? L'on aurait donc grandement tort de sous-estimer l'ampleur de la crise dont il est atteint.

Depuis ces quatre dernières années, je n'ai cessé de sensibiliser les ministres de l'agriculture successifs sur les dangers d'une crise viticole qui perdure. Ainsi, en août dernier, j'ai alerté votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur la nécessité d'anticiper par des mesures ciblées la crise qui s'annonçait. J'ai récidivé en octobre dernier, mais, apparemment, en vain.

Aujourd'hui, la situation est catastrophique, alors que s'annonce déjà la prochaine campagne.

Nous connaissons les causes de la crise, je n'insisterai donc pas davantage. Nous les avons cernées, voilà trois ans déjà, dans le rapport sur l'avenir de la viticulture française que nous avons rédigé, ici même, au Sénat, au terme d'une année de travail.

Nous avons dégagé cinq grands axes de propositions. Malheureusement, peu d'entre elles ont été reprises.

J'ai là un récapitulatif des propositions de la profession, ou des jeunes viticulteurs audois, ou encore de certaines caves coopératives. Plusieurs de ces suggestions sont connues de vos services, d'autres vous seront transmises par mes soins, n'ayez crainte !

Par ailleurs, un contrat d'objectif en Languedoc-Roussillon vous sera soumis prochainement.

Monsieur le ministre, vous avez toutes les cartes en main pour inverser la tendance, pour peu que vous preniez des mesures d'envergure permettant de passer ce cap très difficile.

Au nombre de ces mesures figurent - je le rappelle - celles qui touchent à l'urgence, c'est-à-dire à des problèmes humains et à la survie d'un grand nombre d'exploitations, qui est une priorité.

Viennent ensuite les initiatives à prendre à très court terme, dans la perspective de la prochaine campagne, car il serait catastrophique qu'elle aussi soit compromise.

Il faut redonner confiance à ce secteur, fleuron de notre économie.

Enfin, des mesures concernent le moyen terme et la sortie durable de cette longue crise.

Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l'ensemble de nos propositions, en ce qui concerne tant la relance du marché intérieur que le développement de nos exportations, d'autant que les études prospectives, à l'horizon 2008, sont encourageantes par rapport à l'augmentation de la consommation mondiale et à l'apparition de nouveaux marchés. Je tiens à votre disposition des chiffres significatifs.

Toute la question est de savoir si nous allons laisser ces marchés à nos concurrents et si, au plan intérieur, nous allons continuer à considérer que la baisse continue de la consommation est une fatalité. A ce titre, je vous invite à regarder du côté de l'Espagne.

J'aimerais bien, monsieur le ministre, connaître vos intentions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Courteau, vous avez parlé avec beaucoup de force. Le dossier est, en effet, difficile, compte tenu de la profondeur de la crise viticole dans certains vignobles de notre pays, notamment dans votre région du Languedoc-Roussillon.

Je me suis rendu sur place à plusieurs reprises au cours des derniers mois, afin de rencontrer les responsables des organisations professionnelles - j'ai pu constater, d'ailleurs, la semaine dernière, en visitant le salon Vinexpo, à Bordeaux, la qualité et la diversité des productions de ce terroir - et nous avons engagé avec eux un travail de concertation, pour trouver ensemble des remèdes à cette crise et répondre à la légitime détresse de certains viticulteurs.

Lors du congrès des jeunes agriculteurs, à Bourg-en-Bresse, voilà quelque temps, certains d'entre eux, originaires de votre région, avaient approuvé ces mesures, mais déploré qu'elles ne soient pas encore effectives. Je tiens à vous indiquer, monsieur Courteau, que, de quinze jours en quinze jours, les paiements se font enfin. J'avais moi-même regretté qu'ils n'aient pas débuté dès l'annonce des mesures.

L'engagement du Gouvernement concerne, tout d'abord, une série de mesures conjoncturelles destinées au soutien des exploitations fragilisées. Je citerai, ainsi, des mesures en faveur des jeunes, des aides à la restructuration et au changement professionnel, sans oublier le déblocage de 25 millions d'euros d'aides directes et de 71 millions d'euros de prêts de consolidation, motivé par le grand nombre de caves en coopérative.

Il est répondu aux demandes des bassins de production par l'autorisation de l'arrachage définitif en cas de demande consensuelle ; il en va ainsi dans certains vignobles français, notamment dans certaines parties du Bordelais, où il peut être une solution pour des viticulteurs âgés, par exemple, mais il n'est pas la panacée. Il en est de même de l'utilisation de moûts concentrés pour enrichir les AOC.

Le point le plus important est, comme vous l'avez signalé à juste titre, l'exportation.

Le marché intérieur est ce qu'il est. Les Français sont, aujourd'hui, les deuxièmes consommateurs de vin, derrière les Italiens, après avoir été les premiers, avec 58 litres par habitant. Peut-être le marché intérieur, grâce à une bonne présence et une bonne communication, peut-il s'améliorer, mais il est clair que l'avenir de notre viticulture réside avant tout dans l'exportation.

Nous avons donc réservé 7 millions d'euros d'aides supplémentaires pour stimuler les ventes de vins français à l'étranger.

J'ajoute qu'à la demande de la profession nous avons obtenu de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pour 1,5 million d'hectolitres de vins d'appellation d'origine - les demandes doivent être faites avant la fin du mois de juillet - au prix tout à fait exceptionnel, encore jamais obtenu, de 3,35 euros par degré et par hectolitre. Il s'agit d'une mesure certes conjoncturelle, mais néanmoins importante.

Le Gouvernement a, par ailleurs, engagé ou soutenu des réformes plus structurelles pour permettre à la viticulture française de s'adapter aux nouvelles demandes du marché européen, voire mondial.

Il serait bon d'organiser des gestions de filière par bassin. Je vais avoir une réunion, prochainement, avec les responsables des viticulteurs du Languedoc-Roussillon pour étudier l'organisation de leur offre viticole. J'attends également que chaque région prenne sa juste part dans les différentes mesures de gestion de crise, comme la distillation, et que ses propositions en matière de plantation et de rendement soient en cohérence avec ses capacités de commercialisation.

Je souhaite avoir une relation contractuelle avec les régions, pour déterminer avec exactitude leurs besoins.

Nous devons également conforter les AOC. Vous en avez considérablement amélioré la qualité dans votre région, monsieur Courteau. Cette démarche sera confortée par le projet de loi d'orientation agricole, dans son article consacré aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.

Je défends ce dossier lors des négociations mondiales de l'Organisation mondiale du commerce.

Enfin, je réunirai, en juillet, les représentants de la filière viticole française pour envisager avec eux les suites très concrètes à donner aux propositions faites à mon prédécesseur pour organiser la segmentation de l'offre viticole française.

La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole étant à l'ordre du jour du programme de travail de la Commission européenne en 2006, il nous appartient de préparer, en concertation avec les organisations professionnelles, les mesures que nous souhaiterions voir développer au plan communautaire.

Monsieur Courteau, en France, il n'y a pas de crise viticole globale, mais bien des crises dans certains vignobles, dans certaines parties de vignobles. Toutefois, c'est l'ensemble de votre région qui est gravement touchée, ce qui a entraîné des mouvements parfois violents et des actes inadmissibles, d'ailleurs, y compris dans votre propre département. Ces attaques ont été le fait d'une très faible minorité et ont été dirigées contre des fonctionnaires de l'Etat qui auraient pu y laisser leur vie, puisque des explosifs extrêmement puissants ont été utilisés contre des locaux de la direction départementale de la culture et de la forêt.

Cela signifie que, en effet, les choses vont très mal, même si cela n'excuse pas ces actes, loin de là, actes dont je souhaite que les auteurs soient retrouvés et punis.

Le Gouvernement va donc poursuivre son effort. Les aides conjoncturelles commencent, depuis quelque temps, à être versées. Demandez-en la confirmation aux viticulteurs de votre région, monsieur Courteau !

Je suis, quant à moi, ouvert à toute proposition, et prêt, avec vous-même, les élus du Languedoc-Roussillon et les représentants des organisations professionnelles, à poursuivre le dialogue, et, si les mesures prises actuellement ne conviennent pas, à travailler plus en détail à l'élaboration d'autres mesures ou à l'amélioration de celles que nous avons déjà approuvées et mises en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous l'ai dit : ces mesures ne sont pas suffisantes. Certes, elles ont été mises en oeuvre, mais elles ne sont pas à la hauteur de la crise qui sévit, et qui est sans précédent.

Il faut permettre à certains viticulteurs de passer ce cap difficile, car - je maintiens ce que je disais tout à l'heure - il s'agit de la vie ou de la mort de centaines et de centaines d'exploitations.

Je ne suis pas du tout certain, monsieur le ministre, que vous ayez totalement entendu le cri d'alarme que je viens de lancer.

diminution des crédits des contrats éducatifs locaux

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n° 765, transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Michèle André. Ma question s'adressait à l'origine à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, son ministère pilotant les actions menées en matière d'éducation.

Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que c'est vous qui allez me répondre, en votre qualité de ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je sais que vous connaissez bien le problème objet de ma question. Par ailleurs, je n'ignore pas que vous vous battez en ce moment contre le gel d'une partie de votre budget, gel qui inquiète vivement le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Aussi, je compte particulièrement sur vous pour démentir les informations alarmantes données aux élus locaux par vos directions départementales.

Ainsi, M. le maire de Saint-Georges-de-Mons, commune rurale de mon département, le Puy-de-Dôme, a attiré mon attention, et celle d'autres élus, sur la diminution très sensible des crédits destinés à son contrat éducatif local. Alors qu'il percevait 14 712 euros en 2001, il n'espère plus que 6 220 euros en 2005. Alors que les prévisions de diminution des crédits des caisses d'allocations familiales pour les contrats temps libre sont du même ordre, on mesure le désarroi et les inquiétudes des maires, qui pensaient disposer de structures adaptées à la prise en charge de la petite enfance et de la jeunesse, et leur immense fragilité.

La direction départementale de la jeunesse et des sports du Puy-de-Dôme a vu sa dotation réduite de 50 % depuis 2001 : elle s'élevait alors à 334 092 euros ; elle n'est plus, en 2005, que de 157 000 euros. Or la direction départementale ne peut distribuer que les sommes dont elle dispose.

Vous le savez, monsieur le ministre, ces chiffres signifient des activités et des emplois en moins, alors que le tissu social, déjà fragile en milieu rural, particulièrement dans le Massif central, se distend. Les élus perdent confiance en l'Etat et vos propres fonctionnaires sont bien trop souvent mis en porte-à-faux.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions ? Si vous confirmez la volonté du Gouvernement de maintenir les crédits affectés aux contrats éducatifs locaux, qui font l'unanimité quant aux possibilités qu'ils offrent en termes de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, quels moyens comptez-vous mobiliser pour maintenir la participation de l'Etat à un niveau convenable et sauver ce dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame le sénateur, avant de répondre à votre question, permettez-moi de faire un rappel historique.

Les contrats éducatifs locaux ont été instaurés voilà sept ans, à la suite de la volonté du précédent gouvernement, celui de Lionel Jospin, de mettre fin à l'excellente expérimentation en matière d'aménagement des rythmes de l'enfant, lancée par Guy Drut sur deux cents sites pilotes. Les temps de l'enfant avaient alors été harmonieusement aménagés. Souvenez-vous : une demi-journée était consacrée aux disciplines dites « fondamentales », l'autre demi-journée était réservée aux disciplines dites « de la sensibilité », celles-ci regroupant d'ailleurs tant des activités sportives que des activités culturelles. C'est parce que cette expérimentation était normalement destinée à être étendue à l'ensemble du territoire qu'il a fallu créer les contrats éducatifs locaux, pour des activités périscolaires, madame le sénateur, et non scolaires.

Les contrats éducatifs locaux visent à inciter les collectivités locales, en relation avec l'Etat et le secteur associatif, à mettre en oeuvre des politiques éducatives, informelles et concertées, à destination des jeunes, afin de leur offrir des loisirs éducatifs de qualité en dehors du temps scolaire.

Le dispositif présente par nature un caractère interministériel. Il associe le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous l'avez rappelé, le ministère de la culture et de la communication, celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en particulier pour tout ce qui concerne la politique de la ville, et, bien évidemment, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mon ministère apporte, à lui seul, une part majoritaire et croissante, paradoxalement, du financement de l'Etat. Je considère, pour ma part, que le développement des contrats éducatifs locaux, qui, je suis d'accord avec vous, sont très favorablement accueillis par les collectivités territoriales, doit conduire à une réflexion sur le rôle de l'Etat au cours des prochaines années.

L'évaluation annuelle conduite par mes services a tout d'abord mis en évidence la nécessité de fixer des priorités pour l'intervention de l'Etat, dans le Puy-de-Dôme comme, bien sûr, dans tous les autres départements.

Tout d'abord, nous devons, madame le sénateur, prêter une attention particulière aux actions intégrant une continuité éducative en direction des collégiens, qui sont aujourd'hui moins bien pris en charge que les écoliers. C'est paradoxal, mais c'est ainsi. L'aménagement des rythmes scolaires avait en effet démarré par l'école primaire et devait normalement être ensuite étendu aux collèges et aux lycées, mais surtout aux collèges.

Il nous faut ensuite nous concentrer sur les territoires qui en ont le plus besoin. La situation des territoires apparaît, en effet, très différenciée.

On peut dire qu'il y a une véritable appropriation du dispositif par les villes qui disposent de moyens dédiés aux politiques en faveur de la jeunesse. En ce qui les concerne, l'objectif initial est donc atteint. En revanche, vous l'avez dit, madame le sénateur, les territoires ruraux doivent faire l'objet d'une attention soutenue, car les politiques en faveur de la jeunesse y sont encore souvent en développement. Par ailleurs, ces communes disposent de moyens moins importants.

C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de cibler en priorité ces territoires et de privilégier l'intercommunalité dans ce domaine. Je ne sais pas si la commune que vous avez évoquée entre dans cette catégorie.

Enfin, il nous faut repenser la nature de l'intervention des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

J'ai demandé à mes services, outre leur participation financière, de s'investir pleinement pour apporter leur concours technique en matière de diagnostic territorial, d'accompagnement, d'évaluation et de formation des intervenants.

Mes services sont également fortement mobilisés afin de faire bénéficier le secteur associatif des nouvelles mesures en faveur des emplois aidés décidées par le Gouvernement. La mise en oeuvre de ces mesures permettra, j'en suis convaincu, d'aider à structurer les associations intervenant dans le cadre de contrats éducatifs locaux, comme vous le rappeliez tout à l'heure.

L'exemple des associations sportives est d'ailleurs particulièrement révélateur de ce phénomène. La professionnalisation, facilitée par les dispositifs aidés, constituera un apport qualitatif substantiel pour le grand bénéfice des enfants, de leurs familles, des associations et, évidemment, des collectivités qui portent ces contrats éducatifs locaux.

Il nous faut donc, madame le sénateur, continuer de soutenir les politiques éducatives locales, mais de manière renouvelée et adaptée aux nécessités actuelles.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

J'ai très longtemps été adjointe aux sports dans ma ville, Clermont-Ferrand, je connais donc bien ces dispositifs partenariaux entre l'Etat et les collectivités. Je considère qu'ils sont une belle illustration d'un partenariat réussi. Ils témoignent également de la volonté affirmée des villes, qui disposent sans doute de services de proximité plus faciles à utiliser.

Le milieu rural, quant à lui, a profité un peu plus tardivement de la mise en commun des moyens dans le secteur des loisirs. La diminution actuelle des crédits est par conséquent très pénalisante, comme dans le Puy-de-Dôme, département au sujet duquel, monsieur le ministre, j'avais espéré une réponse plus précise de votre part.

En effet, la baisse de 50 % des crédits destinés aux contrats éducatifs locaux, ajoutée à la diminution annoncée des crédits des caisses d'allocations familiales, portera peut-être un coup fatal aux petites communes. Il faut dire que leurs habitants sont souvent attirés par des mesures plus visibles que celles qui concernent les loisirs des enfants scolarisés à l'école primaire ou au collège, encore que les conseils généraux fassent beaucoup d'efforts pour le périscolaire.

Je crains que ces diminutions de crédits ne mettent réellement en péril le dispositif des contrats éducatifs locaux.

Je rencontre souvent les fonctionnaires de votre ministère dans le Puy-de-Dôme, monsieur le ministre. Je puis vous dire combien la baisse de leurs moyens les rend malheureux. Qu'on le veuille ou non, il en résulte pour eux une perte d'influence.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

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Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 1er (début)

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 411, 414).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la continuité du débat d'hier, cet amendement vise à favoriser le développement de l'activité « homme toutes mains », c'est-à-dire le petit bricolage, sous forme d'abonnement.

La commission vous propose de simplifier toutes les contraintes administratives de souscription applicables à ces abonnements dans le cadre du code de la consommation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est identique à l'amendement n° 5 rectifié, qui a été excellemment présenté par M. le rapporteur. Je soulignerai simplement que la mesure proposée va dans le sens de la simplification, que nous souhaitons tous.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est très favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  5 rectifié et 60.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 6, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous abordons les notions d'urgence et de délais impartis, soit au prestataire qui prendrait la forme d'une association, soit dans le cadre d'accords de gré à gré.

Cet amendement tend à déroger au fameux délai de réflexion de sept jours imposé par la loi Neiertz dans le cas où une personne aurait besoin d'une assistance urgente et immédiate et à légaliser cette pratique.

Dans cette hypothèse, le consommateur conserve toujours son droit de rétractation, sans avoir à justifier de ses motifs d'urgence ni à payer de pénalités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement s'inscrit dans une logique de simplification de l'amendement n° 5 rectifié, que la Haute Assemblée vient d'adopter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Art. additionnels après l'art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Chili

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune présidentielle, d'une délégation de sénateurs et députés chiliens, conduite par le président du Sénat de la République du Chili, M. Sergio Romero. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

C'est l'occasion pour moi de saluer les représentants d'un pays ami, avec lequel nous entretenons les relations les plus étroites et les plus fraternelles, en particulier depuis ces dernières années. La visite officielle au Chili, en mars dernier, du président du Sénat, accompagné de six sénateurs membres du groupe interparlementaire France-Amérique du Sud, en est une vivante illustration, de même que la venue de nos amis et partenaires chiliens aujourd'hui.

Vous savez, monsieur le président, tout l'intérêt que la France porte au Chili, ces dernières années, modèle de stabilité politique et de réussite économique dans une Amérique latine souvent instable politiquement et économiquement.

Le Sénat de la République française s'honore de promouvoir la coopération entre nos deux pays, dont les liens économiques et commerciaux ne sont pas encore à la hauteur de nos excellentes relations politiques. Vous pouvez compter sur notre Haute Assemblée pour poursuivre dans cette voie.

Je forme des voeux pour que votre séjour en France soit aussi fructueux qu'instructif. Je ne doute pas qu'il annonce d'autres échanges entre nos deux institutions, dans le prolongement de l'accord de coopération signé, aujourd'hui même, entre le Sénat de la République du Chili et le Sénat de la République française. (Applaudissements.)