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Projet de loi
relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 et 28 juin 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    longue concertation préalable. Hommage à la qualité du travail de la commission des affaires sociales. Nécessité de lutter contre les freins au développement des services à la personne. Mise en place du chèque emploi-service universel, CESU. Elargissement des service à la personne. Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    soutien à un projet attendu. Objectifs : solvabilisation de la demande de services, simplification de l'accès aux services, professionnalisation du secteur et garantie de la qualité des prestations. Mise en place du chèque emploi-service universel, CESU. Extension du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA aux titulaires de l'AAH. Volet logement. Amendements proposés par la commission. Demande le soutien des sénateurs au texte proposé. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    gisement d'emplois constitué par les services aux particuliers. Interrogation sur les modalités de fonctionnement et le rôle de l'Agence nationale des services à la personne. Image dévalorisée des services à domicile. Coût de ces services. Favorable à une baisse de 50 % des charges. Mise en place de meilleures conditions de travail. Danger de concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes. Mesures en faveur de l'apprentissage. Remerciements au rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    inscription du texte dans une démarche de politique de l'emploi. Amendements du groupe UC-UDF. Innovation avec l'aménagement fiscal accompagnant la mise en place du chèque-emploi-service universel, CESU. Réserves sur le privilège accordé au développement des services rendus par des prestataires mandatés. Favorable à une exonération de 50 % des charges. Groupe de travail. Avec le groupe UC-UDF, favorable au texte modifié par leurs propositions. Félicitations au travail de la commission des affaires sociales, de son président et de son rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    contexte du projet de loi. Atteinte au modèle social français. Avec le groupe CRC, rejet de la politique de lutte contre le chômage. Inquiétude des retombées du texte. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    approbation de la création de l'agence nationale des services à la personne. Expérimentations mises en place dans le département de la Corrèze. Interrogations concernant la formation et l'insertion. Favorable à l'institution du chèque emploi-service universel, CESU. Contingent d'heures d'aide ménagère. Place de l'apprentissage. Avec la majorité des membres du RDSE, soutiendra le Gouvernement dans le développement du service à la personne. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    absence de garanties pour améliorer les conditions de travail des prestataires de services du champ médico-social. Absence d'effets positifs sur l'emploi des exonérations fiscales et des abaissements de charges. Illisibilité des dispositifs concernant l'apprentissage. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    approbation du développement et du renforcement du champ des services à la personne. Seuils de déduction de l'impôt sur le revenu des salaires d'un employé à domicile par un particulier. Favorable à la simplification des obligations administratives. Proposition de mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés et à donner un nouvel essor à l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    absence de développement de l'apprentissage et d'amélioration de son attractivité. Vigilance indispensable à l'égard des dérogations accordées. Réflexion et concertation nécessaires dans ce domaine. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    souhait d'encadrement des emplois créés par des associations employeurs ou par les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte. Opposition du groupe CRC au texte. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    remerciements au rapporteur, à l'ensemble de la commission des affaires sociales, à son président et aux orateurs. Consensus sur le service à la personne. Intérêt du chèque emploi-service universel, CESU. Objectifs du projet de loi. Création de l'Agence nationale des services à la personne. Lutte contre le travail illégal. Compensation par l'Etat des exonérations de charges. Volonté de simplification des démarches administratives des particuliers. Attachement du Gouvernement à la négociation des contrats d'objectifs et de gestion des caisses en matière d'action sociale. Développement de l'apprentissage. Contrat d'avenir et contrats aidés. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)
  • Gélita HOARAU :
    intervient sur l'article. Contexte social de l'île de la Réunion. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    soutient les amendements de M. Bernard Seillier n° 107 (prise en compte à côté des associations et des entreprises des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ; n° 108 (détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 122  : détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 43 : octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    son amendement n° 62 : octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    soutient l'amendement n° 58 de M. Henri de Raincourt (extension des activités d'aide à la personne au développement touristique et culturel) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 63 de Mme Michèle San Vicente (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 160 de M. Jean-Marc Juilhard (agrément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au même titre que les associations et les entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 182 : extension de l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 24 : autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    ses amendements n° 64  : attribution de la capacité d'agrément au département ; et n° 65  : prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 66 (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale) ; n° 67 (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire) ; et n° 68 (renforcement des critères fondant l'agrément) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 25 : suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    son amendement n° 69 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 123 : suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    son amendement n° 70 : exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 44 : garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 165 : dispense de toute demande d'agrément en faveur des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 107 (prise en compte à côté des associations et des entreprises des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) et n° 108 (détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux), de Mme Valérie Létard n° 43 (octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général) et n° 44 (garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément), n° 58 de M. Henri de Raincourt (extension des activités d'aide à la personne au développement touristique et culturel), n° 160 de M. Jean-Marc Juilhard (agrément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au même titre que les associations et les entreprises). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122, sur le même objet que l'amendement n° 108 précité, n° 124 (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation), n° 123 (suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles), de M. Jean Desessard n° 24 (autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles) et n° 25 (suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales), de Mme Michèle San Vicente n° 62, identique à l'amendement n° 43 précité, n° 63 (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale), n° 64 (attribution de la capacité d'agrément au département), n° 65 (prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles), n° 66 (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale), n° 67 (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire), n° 68 (renforcement des critères fondant l'agrément), n° 69 (coordination) et n° 70 (exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Nicolas About (dispense de toute demande d'agrément en faveur des centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    demande le retrait des amendements n° 107 de M. Bernard Seillier (prise en compte à côté des associations et des entreprises des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), n° 58 de M. Henri de Raincourt (extension des activités d'aide à la personne au développement touristique et culturel) et n° 160 de M. Jean-Marc Juilhard (agrément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au même titre que les associations et les entreprises), et accepte l'amendement n° 182 de la commission (extension de l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile). S'oppose aux amendements n° 108 de M. Bernard Seillier (détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux), ainsi qu'à ceux de M. Roland Muzeau n° 122 portant sur le même objet que l'amendement n° 108 précité, n° 124 (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation), n° 123 (suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles), de Mme Michèle San Vicente n° 62 (octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général), n° 63 (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale), n° 64 (attribution de la capacité d'agrément au département), n° 65 (prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles), n° 66 (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale), n° 67 (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire), n° 68 (renforcement des critères fondant l'agrément), n° 69 (coordination) et n° 70 (exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées), de Mme Valérie Létard n° 43, identique à l'amendement n° 62 précité, et n° 44 (garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément), de M. Jean Desessard n° 24 (autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles) et n° 25 (suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales), ainsi qu'au n° 165 de M. Nicolas About (dispense de toute demande d'agrément en faveur des centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    risque de complication. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT,  :
    intervient sur son amendement n° 165 précité. Rôle des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    rôle des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 1 : versement du salaire à l'intervenant à domicile par les associations et entreprises mandataires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (versement du salaire à l'intervenant à domicile par les associations et entreprises mandataires). (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    soutient l'amendement n° 111 de M. Bernard Seillier (restriction du recours aux services mandataires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Bernard Seillier (restriction du recours aux services mandataires) et s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Bernard Seillier (restriction du recours aux services mandataires) et s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 2 : clarification du statut du mandataire ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Nicolas About (réglementation des frais de gestion pratiqués par les associations, les entreprises et les CCAS). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (clarification du statut du mandataire) et demande le retrait de l'amendement n° 166 de M. Nicolas About (réglementation des frais de gestion pratiqués par les associations, les entreprises et les CCAS). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 166 : réglementation des frais de gestion pratiqués par les associations, les entreprises et les CCAS ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 27 : suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 126 : suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Jean Desessard et n° 126 de M. Roland Muzeau (suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Jean Desessard et n° 126 de M. Roland Muzeau (suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 28 : suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 29 : suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 128 : compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 28 de M. Jean Desessard et n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services), ainsi qu'aux amendements n° 29 de M. Jean Desessard (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées) et n° 128 de M. Roland Muzeau (compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 28 de M. Jean Desessard et n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services), ainsi qu'aux amendements n° 29 de M. Jean Desessard (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées) et n° 128 de M. Roland Muzeau (compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    ses amendements n° 72  : modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés ; et n° 73  : maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Michèle San Vicente (modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Michèle San Vicente (modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 45 de Mme Valérie Létard (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 105 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    Accepte les amendements identiques n° 45 de Mme Valérie Létard et n° 105 de Mme Catherine Procaccia (précision). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    Accepte les amendements identiques n° 45 de Mme Valérie Létard et n° 105 de Mme Catherine Procaccia (précision). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Michèle San Vicente (maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Michèle San Vicente (maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la mention introduite par l'Assemblée nationale et tendant à indiquer le montant des congés payés sur le CESU). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la mention introduite par l'Assemblée nationale et tendant à indiquer le montant des congés payés sur le CESU). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 106 : suppression de la mention introduite par l'Assemblée nationale et tendant à indiquer le montant des congés payés sur le CESU ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 130 : prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU), ainsi qu'aux amendements identiques n° 74 de Mme Michèle San Vicente et n° 131 de M. Roland Muzeau (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU), ainsi qu'aux amendements identiques n° 74 de Mme Michèle San Vicente et n° 131 de M. Roland Muzeau (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 74 de Mme Michèle San Vicente (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 131 : utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 59 : suppression de la dérogation prévoyant un décret pour fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 3 : dérogation au caractère nominatif du CESU en cas d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 59 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la dérogation prévoyant un décret pour fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (dérogation au caractère nominatif du CESU en cas d'urgence) et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la dérogation prévoyant un décret pour fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 4 : modalités d'encaissement des chèques emploi-service universel par les établissements de crédit et assimilés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (modalités d'encaissement des chèques emploi-service universel par les établissements de crédit et assimilés). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 30 : suppression du dispositif d'abondement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ((p. 4608) : soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif d'abondement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard (extension du dispositif au code rural) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 30 de M. Jean Desessard et n° 132 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif d'abondement), et accepte l'amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard (extension du dispositif au code rural). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75 (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") ; et n° 76 (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75 (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") et n° 76 (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75 (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") et n° 76 (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    ses amendements, sur le même objet, n° 77 et 78  : précision des missions de l'Agence ; et n° 79  : suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente sur le même objet n° 77 et 78 (précision des missions de l'Agence), ainsi qu'au n° 79 (suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente portant sur le même objet n° 77 et 78 (précision des missions de l'Agence), ainsi qu'au n° 79 (suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 47 : association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 133 : composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence) et s'oppose aux amendements sur le même objet n° 133 de M. Roland Muzeau et n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    demande le retrait de l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 133 de M. Roland Muzeau et n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 31 : avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 163 de M. Jean-Marc Juilhard (précision par un décret du champ des activités soumises à l'agrément) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 81 de Mme Michèle San Vicente (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 134 : consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 184 : précision par un décret du champ des activités soumises à l'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 82 (définition du champ de l'agrément par un décret) ; et n° 83 (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 48 : clarification de l'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 135 (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) ; et n° 136 (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), à ceux de Mme Michèle San Vicente n° 81 (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément), n° 82 (définition du champ de l'agrément par un décret), n° 83 (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires), de M. Roland Muzeau n° 134 (consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), n° 135 (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) et n° 136 (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne), et demande le retrait des amendements n° 163 de M. Jean-Marc Juilhard, sur le même objet que son amendement n° 184 précité, et n° 48 de Mme Valérie Létard (clarification de l'agrément). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), à ceux de Mme Michèle San Vicente n° 81 (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément), n° 82 (définition du champ de l'agrément par un décret), n° 83 (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires), de M. Roland Muzeau n° 134 (consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), n° 135 (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) et n° 136 (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne), demande le retrait des amendements n° 163 de M. Jean-Marc Juilhard (précision par un décret du champ des activités soumises à l'agrément) et n° 48 de Mme Valérie Létard (clarification de l'agrément). Accepte l'amendement n° 184 de la commission portant sur le même objet que l'amendement n° 163 précité. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 23 : précision de la notion de services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 121 : précision de la notion de services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Jean Desessard et n° 121 de M. Roland Muzeau (précision de la notion de services à la personne). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Jean Desessard et n° 121 de M. Roland Muzeau (précision de la notion de services à la personne). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur son amendement n° 23 précité. En cas de rejet de celui-ci, le groupe CRC ne pourra pas voter le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 164 : rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      regret de ne pas connaître la position de la commission sur l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      défense de l'intérêt des personnes en situation de fragilité. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      préoccupation du soutien des personnes en situation de fragilité. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      votera l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er

    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 5  : simplification des contraintes administratives de souscription applicables à la fourniture de services sous forme d'abonnement ; et n° 6  : droit de rétractation du consommateur ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      son amendement n° 60 : simplification des contraintes administratives de souscription applicables à la fourniture de services sous forme d'abonnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      accepte les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 60 de M. Jean-Claude Carle (simplification des contraintes administratives de souscription applicables à la fourniture de services sous forme d'abonnement), ainsi que l'amendement n° 6 de la commission (droit de rétractation du consommateur). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 137 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 84 : validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 32 de M. Jean Desessard (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 33 de M. Jean Desessard (conditions de dérogation au délai de prévenance des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 85 : conditions de dérogation au délai de prévenance des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 139 : dérogation au délai de prévenance des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 137 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 84 de Mme Michèle San Vicente (validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel), aux amendements identiques n° 32 de M. Jean Desessard et n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 33 de M. Jean Desessard, n° 85 de Mme Michèle San Vicente et n° 139 de M. Roland Muzeau (dérogation au délai de prévenance des salariés). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      s'oppose aux amendements n° 137 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 84 de Mme Michèle San Vicente (validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel), aux amendements identiques n° 32 de M. Jean Desessard et n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 33 de M. Jean Desessard, n° 85 de Mme Michèle San Vicente et n° 139 de M. Roland Muzeau (dérogation au délai de prévenance des salariés). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      problèmes essentiels abordés par l'article 2. (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 140 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 141 de M. Roland Muzeau (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 7 : remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 % ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 50 : remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 % ; retiré. Soutient l'amendement n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 142 : compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 140 (suppression), n° 141 (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) et n° 142 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées), à l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Marc Juilhard (rédaction) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) et n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 140 (suppression), n° 141 (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) et n° 142 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées), aux amendements n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait), n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) et n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées). Demande le retrait des amendements identiques n° 7 de la commission et n° 50 de Mme Valérie Létard (remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 %), et accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Marc Juilhard (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      volonté du Gouvernement d'éviter les effets induits en cas de suppression du régime forfaitaire. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, vote contre l'article 3 modifié. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      avec le groupe socialiste, vote contre l'article 3 modifié. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 34 de M. Jean Desessard (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Jean Desessard et n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Jean Desessard et n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 8 : versement direct de l'APA à l'intervenant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 155 : impossibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      soutient l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) et n° 155 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) et n° 155 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire). Demande le retrait de l'amendement n° 8 de la commission (versement direct de l'APA à l'intervenant) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 144  : suppression ; et n° 145  : mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 146 de M. Roland Muzeau (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 88 : diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 144 (suppression), n° 146 (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) et n° 145 (mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées), ainsi qu'à l'amendement n° 88 de Mme Michèle San Vicente (diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 144 (suppression), n° 146 (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) et n° 145 (mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées), ainsi qu'à l'amendement n° 88 de Mme Michèle San Vicente (diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      avec le groupe CRC, vote contre l'article 5. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      avec le groupe socialiste, vote contre l'article 5. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 5

    Art. 6

    (art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 9 : rétablissement de la validation des qualifications acquises grâce à l'expérience pour les personnes non titulaires d'un diplôme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la validation des qualifications acquises grâce à l'expérience pour les personnes non titulaires d'un diplôme). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 35 de M. Jean Desessard (obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 147 : obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 90 : organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 35 de M. Jean Desessard et n° 147 de M. Roland Muzeau (obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel), ainsi que pour l'amendement n° 90 de Mme Michèle San Vicente (organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 90 de Mme Michèle San Vicente (organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels) et demande le retrait des amendements identiques n° 35 de M. Jean Desessard et n° 147 de M. Roland Muzeau (obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement n° 90 de Mme Michèle San Vicente (organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 36 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les dispositions réglementaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les dispositions réglementaires). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les dispositions réglementaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 7

    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      son amendement n° 173 : prolongation de l'expérimentation de mise en place d'un système de financement des services assurant la protection juridique des personnes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 173 du Gouvernement (prolongation de l'expérimentation de mise en place d'un système de financement des services assurant la protection juridique des personnes). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 115 : renouvellement de la durée des contrats d'avenir ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      ses amendements n° 157  : extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées ; devenu sans objet ; et, sur le même objet que l'amendement n° 157 précité, n° 158 et 159 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      ses amendements n° 10 et 11  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° 174 : accroissement de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion employant des salariés en contrat d'avenir ; adopté. S'oppose aux amendements n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (renouvellement de la durée des contrats d'avenir). Accepte les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157 (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), et n° 10 et 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (renouvellement de la durée des contrats d'avenir), et accepte les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157 (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), ainsi que l'amendement n° 174 du Gouvernement (accroissement de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion employant des salariés en contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable aux amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157 (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 8

    • Valérie LÉTARD :
      soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable au retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      intérêt pour certains bénéficiaires du RMI du passage rapide vers un contrat d'avenir. (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis

    (art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés)

    Art. 8 ter

    (art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      son amendement n° 92 : possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Michèle San Vicente (possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Michèle San Vicente (possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA). (texte intégral du JO)

    Art. 8 quater

    (art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public)

    Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies

    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° 175 : possibilité pour l'Etat et le département de passer par un organisme tiers pour le versement de l'aide à l'employeur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat et le département de passer par un organisme tiers pour le versement de l'aide à l'employeur). (texte intégral du JO)

    Art. 8 quinquies

    (art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      Ses amendements n° 15  : extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de conventionnement ; et n° 16  : extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de création d'ateliers et de chantiers d'insertion ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 15 (extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de conventionnement) et n° 16 (extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de création d'ateliers et de chantiers d'insertion). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 8 quinquies

    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      ses amendements n° 176 (possibilité pour un salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA) ; n° 180 (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public) ; et n° 181 (reconnaissance législative des conventions d'objectifs prises avant la date d'application de la loi) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 176 (possibilité pour un salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA) et le n° 180 (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 181 (reconnaissance législative des conventions d'objectifs prises avant la date d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire)

    Art. additionnel après l'art. 9

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale)

    Art. 11

    (art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)

    Art. 11 bis

    (art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)

    Art. 12

    (art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage)

    Art. additionnel avant l'art. 13

    Art. 14

    (art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis)
    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 104 : extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      intervient sur l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 17

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 53 : insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable au retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). Caractère prématuré de cette disposition. (texte intégral du JO)

    Art. 17 bis

    (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 183 : ajout du qualificatif "social" au cahier des charges ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques de Mme Valérie Létard n° 54 et de M. Bernard Seillier n° 117 (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; retiré par celui-ci puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 54 de Mme Valérie Létard (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 117 (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 183 de la commission (ajout du qualificatif "social" au cahier des charges) et s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et aux amendements identiques de Mme Valérie Létard n° 54 et de M. Bernard Seillier n° 117 (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) retiré par son auteur puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      consultation indispensable du Conseil national de l'habitat et des associations. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      reprend l'amendement retiré par M. Bernard Seillier n° 117  : participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17 bis

    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      ses amendements n° 98  : suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement ; et n° 99  : versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 98 (suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement) et n° 99 (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 98 (suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement) et n° 99 (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      injustice du seuil au-dessous duquel l'APL n'est plus versée. Favorable à l'amendement n° 99 de Mme Michèle San Vicente (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 99 de Mme Michèle San Vicente (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)

    Art. 17 quater

    (art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 100 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      son amendement n° 118 : application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises), son sous-amendement n° 188  ; rejeté. Ses amendements n° 171  : limitation dans le temps de la contrepartie fiscale ; et n° 172  : taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 101 de Mme Michèle San Vicente (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 100 (suppression) et n° 101 (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) et de M. Thierry Repentin n° 171 (limitation dans le temps de la contrepartie fiscale) et n° 172 (taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux). Accepte l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 100 (suppression) et n° 101 (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) et de M. Thierry Repentin n° 171 (limitation dans le temps de la contrepartie fiscale) et n° 172 (taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux). Accepte l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      dispositif laxiste prévu par l'article. Intervient sur l'amendement précité n° 100 de Mme Michèle San Vicente qu'il a soutenu. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      encouragement indispensable à l'accession à la propriété. Défavorable au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement n° 118 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 17 quinquies

    (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      son amendement n° 119 : modalités de calcul de l'indice de référence des loyers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé), son sous-amendement n° 189  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et accepte l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) et sur le sous-amendement n° 189 de M. Thierry Repentin déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 189 de M. Thierry Repentin. Accepte l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      détermination des loyers par l'OPAC du département du Rhône. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      augmentation indispensable de la construction de logements. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      politique de construction du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE