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Pacte civil de solidarité

Loi relative au pacte civil de solidarité :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1118 de M. Jean-Pierre MICHEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1119 de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1120 de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1121 de M. Guy HASCOET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1122 de M. Alain TOURRET, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 1998
  • Rapport n° 1138 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1998
  • Avis n° 1143 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 1998
  • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 108 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 décembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 258 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mars 1999
    • Avis n° 261 (1998-1999) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mars 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 17, 18 et 23 mars 1999
  • Texte n° 100 (1998-1999) adopté par le Sénat le 23 mars 1999

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1479 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 1999
  • Rapport n° 1482 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 1999
  • Avis n° 1483 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 mars 1999
  • Texte n° 278 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 avril 1999
2ème lecture
  • Texte n° 310 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 335 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 mai 1999
  • Texte n° 116 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 11 mai 1999

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 361 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 mai 1999

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1587 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1999
  • Rapport n° 1639 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1999
  • Avis n° 1674 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 1999
  • Texte n° 341 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1999
nouv. lect.
  • Texte n° 429 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 450 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 30 juin 1999
  • Texte n° 165 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 juin 1999

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1773 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1999
  • Rapport n° 1828 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 1999
  • Texte n° 364 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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