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Pacte civil de solidarité

Loi relative au pacte civil de solidarité :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 octobre 1998 | 1ère lecture - Assemblée 13/10/98
  • 14 octobre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 14/10/98
  • 9 décembre 1998 | 1ère lecture - séance publique 09/12/98
  • 1ère lecture 9 décembre 1998 | 1ère lecture - Sénat 09/12/98
  • 10 mars 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 10/03/99
  • 17 mars 1999 | 1ère lecture - séance publique 17/03/99
  • 2ème lecture 23 mars 1999 | 2ème lecture - Assemblée 23/03/99
  • 25 mars 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 25/03/99
  • 7 avril 1999 | 2ème lecture - séance publique 07/04/99
  • 2ème lecture 8 avril 1999 | 2ème lecture - Sénat 08/04/99
  • 5 mai 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 05/05/99
  • 11 mai 1999 | 2ème lecture - séance publique 11/05/99
  • CMP 18 mai 1999 | CMP 18/05/99
  • 18 mai 1999 | CMP - travaux de commission 18/05/99
  • nouv. lect. 11 mai 1999 | nouv. lect. - Assemblée 11/05/99
  • 13 mai 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 13/05/99
  • 15 juin 1999 | nouv. lect. - séance publique 15/06/99
  • nouv. lect. 15 juin 1999 | nouv. lect. - Sénat 15/06/99
  • 23 juin 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 23/06/99
  • 30 juin 1999 | nouv. lect. - séance publique 30/06/99
  • l. définitive 30 juin 1999 | l. définitive - Assemblée 30/06/99
  • 2 juillet 1999 | l. définitive - travaux de commission 02/07/99
  • 13 octobre 1999 | l. définitive - séance publique 13/10/99
  • C. Constit. 9 novembre 1999 | C. Constit. 09/11/99
  • Loi 15 novembre 1999 | Loi - Promulgation 15/11/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1118 de M. Jean-Pierre MICHEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1119 de M. Jean-Marc AYRAULT, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1120 de M. Alain BOCQUET, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1121 de M. Guy HASCOET, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
  • Texte n° 1122 de M. Alain TOURRET, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 1998
  • Rapport n° 1138 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1998
  • Avis n° 1143 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 1998
  • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 108 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 décembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 258 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mars 1999
    • Avis n° 261 (1998-1999) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mars 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 17, 18 et 23 mars 1999
  • Texte n° 100 (1998-1999) adopté par le Sénat le 23 mars 1999
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1479 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 1999
  • Rapport n° 1482 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 1999
  • Avis n° 1483 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 mars 1999
  • Texte n° 278 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 avril 1999
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 310 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 335 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 mai 1999
  • Texte n° 116 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 11 mai 1999
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 361 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 mai 1999
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1587 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1999
  • Rapport n° 1639 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1999
  • Avis n° 1674 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 1999
  • Texte n° 341 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1999
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 429 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 450 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 30 juin 1999
  • Texte n° 165 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 juin 1999
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1773 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1999
  • Rapport n° 1828 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 1999
  • Texte n° 364 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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