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10 mars 1999 :
Pacte civil de solidarité
( avis - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
MARINI (Philippe)
AVIS 261 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
- RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
