N°
261
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1999
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au pacte civil de solidarité,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
:
1118
,
1119
,
1120
,
1121
,
1122
,
1138, 1143
et T.A.
207
.
Sénat
:
108
et
258
(1998-1999)
|
Droit civil. |
RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
A l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, la commission des finances a adopté, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité, en liaison avec la commission des lois, une série d'amendements préconisant des mesures fiscales, de nature à répondre, concrètement, aux nouveaux besoins de solidarité de la société française.
Impôt sur le revenu :
création d'un abattement général de 25.000 F pour
toute personne majeure, à faibles ressources, accueillie au foyer du
contribuable. C'est la reconnaissance du rôle de la
solidarité
privée
;
possibilité de déduction d'une pension alimentaire pour
les collatéraux à faibles ressources (frères, soeurs,
oncles et tantes, nièces et neveux) dans la limite de 25.000 F, afin de
tenir compte, notamment, de l'existence des
fratries
.
Droits de mutation :
octroi d'un
abattement de 250.000 F pour une
(seule)
personne
, indépendamment de tout lien familial. C'est
reconnaître un espace de liberté testamentaire, dans les limites
du code civil ;
assouplissement du régime de la tontine
pour rendre
possible la transmission de la résidences principale sans application,
à concurrence de 750.000 F, du tarif - confiscatoire - des droits de
mutation à titre gratuit.
Fiscalité de la famille
:
prise en compte dans les personnes rattachables au foyer fiscal du
contribuable des
enfants à la recherche d'un emploi
, au
même titre que les enfants étudiants. C'est tenir compte des
difficultés des familles dont les enfants entrent parfois difficilement
dans la vie active ;
relèvement à 25.000 F de l'abattement dont
bénéficient les enfants rattachés au foyer fiscal et
extension de ce régime à tous les enfants âgés de
21à 24 ans. Cette mesure favorable aux revenus faibles et moyens permet
à la famille d'aider les
" jeunes adultes
".
Toutes ces mesures sont inspirées par le souci de la commission des
finances du Sénat de permettre aux Français de manifester leur
aspiration à
plus de solidarité et de liberté en
matière fiscale.