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N° 261

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1999

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au pacte civil de solidarité,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1138, 1143 et T.A. 207.

Sénat : 108 et 258 (1998-1999)



Droit civil.

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

A l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, la commission des finances a adopté, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité, en liaison avec la commission des lois, une série d'amendements préconisant des mesures fiscales, de nature à répondre, concrètement, aux nouveaux besoins de solidarité de la société française.

 Impôt sur le revenu :

 création d'un abattement général de 25.000 F pour toute personne majeure, à faibles ressources, accueillie au foyer du contribuable. C'est la reconnaissance du rôle de la solidarité privée ;

 possibilité de déduction d'une pension alimentaire pour les collatéraux à faibles ressources (frères, soeurs, oncles et tantes, nièces et neveux) dans la limite de 25.000 F, afin de tenir compte, notamment, de l'existence des fratries.

 Droits de mutation :

 octroi d'un abattement de 250.000 F pour une (seule) personne, indépendamment de tout lien familial. C'est reconnaître un espace de liberté testamentaire, dans les limites du code civil ;

 assouplissement du régime de la tontine pour rendre possible la transmission de la résidences principale sans application, à concurrence de 750.000 F, du tarif - confiscatoire - des droits de mutation à titre gratuit.

 Fiscalité de la famille :

 prise en compte dans les personnes rattachables au foyer fiscal du contribuable des enfants à la recherche d'un emploi, au même titre que les enfants étudiants. C'est tenir compte des difficultés des familles dont les enfants entrent parfois difficilement dans la vie active ;

 relèvement à 25.000 F de l'abattement dont bénéficient les enfants rattachés au foyer fiscal et extension de ce régime à tous les enfants âgés de 21à 24 ans. Cette mesure favorable aux revenus faibles et moyens permet à la famille d'aider les " jeunes adultes ".

Toutes ces mesures sont inspirées par le souci de la commission des finances du Sénat de permettre aux Français de manifester leur aspiration à plus de solidarité et de liberté en matière fiscale.

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