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EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 10 mars 1999

Réunie sous la présidence de MAlain Lambert, président, puis de M. Roland du Luart et de M. Bernard Angels, vice-présidents, la commission des finances a procédé à l'examen de la proposition de loi n° 108 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité, sur le rapport pour avis de M. Philippe Marini, rapporteur général

Présentant les lignes directrices de son analyse, le rapporteur pour avis a déclaré que le pacte civil de solidarité est non seulement inopportun, mais aussi inutile :

- il entretient une confusion des valeurs, notamment en ce qu'il aboutit à nier, de facto, la fonction centrale du mariage et son rôle de fondement de la famille ;

- il conduit à des situations juridiques inacceptables parce qu'il permet la répudiation du partenaire à chaque instant ;

- il n'est pas porteur d'équité, en particulier sur le plan fiscal, compte tenu des avantages qu'il apporte aux revenus élevés et des comportements d'optimisation fiscale qu'il va entraîner.

Mais c'est dans un esprit de réalisme et en tenant compte des nouvelles réalités familiales que le rapporteur pour avis a déclaré s'être efforcé de trouver un juste équilibre entre les valeurs de liberté et de solidarité, en étroite liaison avec la commission des lois, pour aménager de façon ponctuelle mais substantielle, la législation fiscale.

En matière d'impôt sur le revenu, le rapporteur pour avis a souhaité encourager la manifestation des solidarités liées à des communautés de vie, sans pour autant créer, comme l'Assemblée nationale, un instrument d'optimisation fiscale aussi injuste qu'inefficace ; il a ainsi proposé de substituer à l'imposition commune, qui doit demeurer un régime réservé au mariage, un mécanisme d'abattement, d'un montant de 25.000 francs, pour une seule personne vivant sous le toit du contribuable, tout en étendant le bénéfice du quotient familial à tous les enfants de ce foyer fiscal élargi, qu'il s'agisse de ceux du contribuable ou de ceux de la personne ainsi rattachée.

En matière de droits de mutation, il a souhaité offrir plus de liberté et de solidarité à nos concitoyens, en proposant :

- de permettre à toute personne de désigner, par voie de testament, un seul légataire privilégié pouvant bénéficier d'un abattement sur sa part successorale ; cet abattement serait fixé à 250.000 francs ;

- d'assouplir et d'améliorer le régime fiscal des frères et soeurs cohabitants, qui pourraient bénéficier d'un abattement successoral de 150.000 francs après un an au moins de vie commune au moment du décès ;

- d'aménager les contrats d'acquisition en commun, plus connus sous le nom de " tontines ", car le régime actuel, valable pour la résidence principale de deux personnes, ne s'applique pas aux biens d'une valeur supérieure à 500.000 francs. Il deviendrait possible d'appliquer ce régime à tous les biens immobiliers, à concurrence de 750.000 francs, la part supérieure à ce montant étant passible des droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a considéré que s'il devait être tenu compte de ces nouvelles formes de vie commune, il fallait, d'une façon générale, renforcer les solidarités privées et, en tout premier lieu, favoriser la famille. C'est ainsi qu'il a proposé :

- de permettre le rattachement au foyer fiscal des " grands " enfants (de plus de 20 ans et de moins de 25 ans) à la recherche d'un emploi, ce qui est une mesure favorable aux familles, car elle permettra de faire jouer les majorations de quotient familial ;

- d'élever l'abattement dont bénéficient ces enfants rattachés de 20.370 francs à 25.000 francs -dont il a rappelé qu'il était, avant la dernière loi de finances, de 30.330 francs- et en soulignant que cette mesure bénéficie aux ménages de tous niveaux de revenus.

En dernier lieu, le rapporteur pour avis a justifié un amendement obligeant le Gouvernement à déposer un rapport annuel dressant un bilan détaillé du coût des mesures induites par le dispositif de l'Assemblée nationale, en s'étonnant d'ailleurs qu'on ne dispose à ce jour d'aucun élément de chiffrage solide .

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Denis Badré, tout en approuvant l'analyse du rapporteur pour avis, a rappelé qu'il fallait se montrer extrêmement vigilant quant à un quelconque bouleversement de l'équilibre actuel du code civil. A cet égard, il a souhaité que les dispositions concernant le PACS figurent dans le titre du code civil traitant des biens et non dans celui traitant des personnes.

M. Thierry Foucaud a estimé, quant à lui, que qualifier le dispositif du PACS d'inopportun et d'inutile aboutissait à écarter tout débat de fond. Il a jugé que le rapporteur pour avis, en se retranchant derrière des arguments fiscaux et juridiques, refusait de prendre toute responsabilité dans ce débat. Il a enfin déclaré que le PACS, malgré ses imperfections, constituait une avancée sociale incontestable.

M. Bernard Angels s'est déclaré défavorable à la démarche du rapporteur pour avis, en rappelant que la logique du dispositif adopté par l'Assemblée nationale était celle d'un texte sur le couple et non celle d'un texte sur la famille. Il a donc indiqué que les commissaires de son groupe ne prendraient pas part aux votes sur les amendements.

Puis M. Yann Gaillard a indiqué que la principale question à se poser était de savoir quelle image le Sénat allait donner à l'opinion publique. A cet égard, il a estimé que les propositions du rapporteur de la commission des lois et celle du rapporteur pour avis étaient judicieuses, notamment sous l'angle de l'optimisation fiscale.

Enfin, M. Alain Lambert, président, a estimé que le PACS pouvait être abordé sur deux terrains, l'un philosophique, l'autre pratique. Il a estimé que le premier terrain ne conduirait qu'à de vaines conjectures. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a souhaité s'attacher aux dispositifs fiscaux et à leur coût.

Après que le rapporteur pour avis eut répondu aux intervenants en soulignant l'importance de la solidarité privée, la commission a procédé à l'examen des articles sur lesquels M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé des amendements.

A l'article 2, la commission a adopté un amendement de M. Philippe Marini tendant à ouvrir aux contribuables la possibilité de rattacher une personne à faibles ressources et de bénéficier en conséquence de l'abattement prévu à l'article 196 B du code général des impôts. Cet amendement tient compte des observations de caractère rédactionnel faites par MM. Michel Charasse et Joël Bourdin.

A l'article additionnel après l'article 2, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel tendant à permettre à un contribuable de verser une pension alimentaire à ses collatéraux jusqu'au troisième degré, n'ayant que de faibles ressources.

Avant l'article 3, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement répondant à certains besoins de solidarité entre les générations dans le cadre de la famille. Cet amendement prévoit, d'une part, le rattachement au foyer fiscal des " jeunes adultes " à la recherche d'un emploi au même titre que les étudiants, et, d'autre part, le relèvement de l'abattement dont ils bénéficient en application de l'article 196 B, au niveau de 25.000 francs.

A l'article 3, la commission a adopté un amendement du rapporteur instituant un abattement de 250.000 francs pour une seule personne désignée par testament. Cet amendement tient compte des observations à caractère rédactionnel présentées par M. Michel Charasse.

Après l'article 3, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel assouplissant le régime successoral des frères ou soeurs domiciliés avec le défunt pendant une période d'un an précédant le décès. Cet amendement tient compte des observations présentées par MM. Yann Gaillard et Michel Charasse.

Après l'article 4, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel tendant à assouplir le régime de la tontine applicable à la résidence principale, en prévoyant que le bien immobilisé ainsi transmis n'est pas passible, à concurrence de 750.000 francs, des droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement après l'article 4, tendant à créer un article additionnel prévoyant que le Gouvernement dépose un rapport sur l'application de la loi. Cet amendement tient compte d'observations de caractère rédactionnel présentées par M. Michel Charasse.

Il a été précisé que ces amendements, élaborés en étroite liaison avec le rapporteur de la commission des lois saisie au fond, pourront, le cas échéant, être transformés en sous-amendements.

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