Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire

ANNEXE

Cette annexe statistique regroupe les réponses écrites à deux consultations du rapporteur pour avis.

Ces documents, qui constituent des réflexions exploratoires que leurs auteurs ont transmises à la commission des finances du Sénat, non sans précautions, n'engagent en aucune façon l'Institut national d'études démographiques.

La comparaison des deux contributions montre que, bien que leurs analyses ne soient pas contradictoires, des spécialistes peuvent apprécier de façon différente l'attrait pour les couples non mariés d'un statut de type pacte civil de solidarité.

1. QUELLE DEMANDE POTENTIELLE POUR LE PACS ?

(H. Léridon, Septembre 1998)

I - LES COUPLES HETEROSEXUELS

A. EVALUATION DE LEUR NOMBRE


Lors de la dernière enquête-emploi de l'INSEE disponible (mars 1977), 2,24 millions d'hommes et 2,25 millions de femmes se sont déclarés vivant en couple sans être mariés (ensemble). La dernière enquête de l'INED sur les situations familiales, réalisée en 1994, donnait environ 2,3 millions de cohabitants de chaque sexe, pour les moins de 50 ans ; or, l'enquête emploi de la même année ne comptait que 1,9 million de cohabitants, tous âges confondus (les cohabitants de plus de 50 ans étant peu nombreux : 100 à 150.000). Si l'on peut trouver quelques raisons d'une surestimation dans l'enquête INED, une sous estimation dans l'Enquête emploi de 1994 est plus probable, compte tenu du contexte d'enquête très différent. Il est possible que les déclarations se soient améliorées dans les enquêtes suivantes, et que l'estimation de 1997 soit plus proche de la réalité : on peut donc penser que le nombre actuel de couples cohabitant hors mariage est, au moins, de l'ordre de 2,3 à 2,5 millions.

A noter que près de la moitié de ces couples ont déjà au moins un enfant.

B. LA DEMANDE POTENTIELLE DE PACS

Elle est très difficile à évaluer, surtout sans connaître le contenu définitif du contrat qui sera proposé. Si les formalités d'entrée et de sortie s'avèrent très simples, et si les avantages matériels sont néanmoins substantiels, la demande pourrait être très forte. Dans l'enquête INED de 1994, 38 des couples non mariés ont dit avoir fait une déclaration en mairie ou chez un notaire (les déclarations devant notaire étant très minoritaires : 3 %). Il est possible que certains de ces enquêtés aient considéré que telle ou telle démarche en mairie (par exemple pour une reconnaissance d'enfant) valait " déclaration de concubinage ", sans qu'un document ait vraiment été produit dans ce sens. En tout cas, il est significatif que plus du tiers des concubins aient répondu positivement à la question posée à ce sujet. Si donc la souscription d'un PACS s'avérait presque aussi simple que la déclaration actuelle en mairie, elle pourrait attirer une part importante de l'ensemble des concubins, au moins un tiers ou la moitié.

En flux, la demande pourrait alors être considérable, puisque la très grande majorité des unions se constituent d'abord hors mariage, quel que soit leur devenir ultérieur. Plus de 300.000 couples se constituent ainsi chaque année ; 80 % de ces unions sont encore en cours ( sans mariage) un an plus tard, et 60 % deux ans plus tard. L'hypothèse qu'entre un tiers et la moitié des unions donne lieu à un PACS n'est donc pas déraisonnable, ce qui conduirait à 100-150.000 demandes par an.

Inversement, si la souscription et la résiliation d'un PACS s'avéraient, en pratique, presque aussi " compliquées " que dans le cas du mariage, il pourrait n'intéresser que la fraction des concubins à la fois désireux d'une certaine forme " d'institutionnalisation " et rebelles au mariage, fraction qui pourrait ne pas dépasser 5 à 10 %. La demande serait alors 5 fois plus faible que dans l'hypothèse précédente (20 à 30.000 par an).

II - LES COUPLES HOMOSEXUELS

A. EVALUATION DE LEUR NOMBRE


Les estimations sont, ici, bien plus difficiles. La source principale semble devoir être l'Enquête sur les Comportements Sexuels en France (ACSF), réalisée en 1992, auprès de 20.000 hommes et femmes de 18 à 70 ans. Mais la question concernant le sexe des partenaires n'était posée qu'à un sous-échantillon, comprenant 2.642 hommes et 2.178 femmes. Globalement, 0,3 % des hommes interrogés se sont déclarés vivant en couple avec un partenaire de même sexe : l'estimation est fragile, le nombre de personnes ainsi repérées dans l'enquête n'étant que de 21. Pour les femmes, on n'a compté que 3 réponses dans le même sens.

Sur cette base, on compterait environ 60.000 hommes vivant en couple homosexuel en France, soit 30.000 couples, l'intervalle de confiance (au sens statistique) ce cette estimation étant assez large.

B. LA DEMANDE POTENTIELLE DE PACS

Comme pour les couples hétérosexuels, l'estimation de la demande potentielle de PACS est difficile. D'une part, on l'a dit, le nombre de couples homosexuels est mal connu. D'autre part, l'enquête ACSF a montré que si une proportion non négligeable d'hommes ont déclaré avoir eu une expérience homosexuelle, la proportion de ceux qui sont engagés exclusivement dans des relations homosexuelles est nettement plus faible, et encore plus si l'on ne prend en compte que des relations stables pouvant entrer dans la définition de " couples ". D'un autre côté, à la différence des hétérosexuels, le PACS serait la seule possibilité pour les homosexuels de faire reconnaître leur union, ce qui devrait le rendre beaucoup plus attractif. Signalons que la législation du mariage homosexuel au Danemark a suscité, dans les trois années suivantes, un millier de demandes ; à l'échelle de la population française, cela représenterait environ 10.000 demandes de PACS de la part de couples homosexuels déjà existants (soit un tiers des couples existants).

Comme il ne se forme sans doute que quelques milliers de couples homosexuels chaque année, le flux annuel de demandes de PACS ne devrait pas être très important, en tout cas comparativement aux demandes de couples hétérosexuels.

2. COMBIEN DE PACS ?

(P. Festy, février 1999)

Avec le PACS, les concubins vont bénéficier d'une nouvelle option dans le choix de leur statut. Il ne devrait pourtant pas en résulter de modifications des attitudes à l'égard du mariage. En règle générale, le droit de la famille s'adapte à l'évolution des moeurs plutôt qu'il ne la provoque.

Les premiers signes d'une désaffection à l'égard du mariage datent de la fin des années 1960. On a vu, presque simultanément, diminuer le nombre de cérémonies, augmenter le nombre de divorces et augmenter aussi le nombre d'enfants naissant de parents non mariés. C'est un renversement par rapport aux deux décennies antérieures, où les gens s'étaient mariés comme jamais auparavant ; certes, de nombreuses jeunes femmes étaient enceintes le jour de leurs noces, témoignant de relations sexuelles prémaritales, mais la " régularisation " tirait les parents de l'embarras et attestait de la puissance du mariage.

Dans ces années d'après-guerre, l'économie avait d'abord besoin de foyers stables, où les hommes trouvaient le soutien domestique qui leur permettait de se consacrer pleinement à leur emploi. La croissance ne se démentant pas, l'offre de travail professionnel aux immigrés, puis aux femmes mariées, rencontra les aspirations correspondantes des intéressés. Après celles dont les enfants étaient grands, ce furent les mères d'enfants de plus en plus jeunes.

Revenu d'appoint et marché de dupes pour toutes celles qui cumulent vie professionnelle et charge du foyer ? Ou plein salaire et moyen d'autonomie ? De toute façon, ce fut en tremblement majeur, une modification radicale des rapports sociaux entre hommes et femmes. La protection que le mariage offrait à la femme n'est plus apparue aussi nécessaire.

Dans le même temps, le recul de la mortalité aux âges adultes et avancés (autre nouveauté de l'après-seconde guerre mondiale) plaçait le mariage dans une nouvelle perspective, celle d'une vie commune de très longue durée. Le divorce ne marquait plus la fin de la vie conjugale mais ouvrait une séquence, vers une " polygamie successive ".

Des phénomènes économiques, sociaux et démographiques fondamentaux ont donc provoqué l'évolution contemporaine du mariage. De nombreuses modifications du droit de la famille ont permis à celui-ci de s'adapter. Par exemple, des réformes du droit du divorce ont accompagné l'augmentation du nombre de ruptures. En particulier, l'éventail des procédures possibles s'est élargi en 1976, au-delà du divorce classique sanctionnant la faute d'un des conjoints.

Mais le nombre de divorces a davantage augmenté en Suisse qu'en France de 1970 à nos jours, - sous réserve d'un biais possible lié à l'importance de l'immigration -, sans que la législation suisse, adaptée du code civil napoléonien, ait été transformée, au contraire de la loi française.

Plus récemment, l'amendement de Courson, qui a modifié le régime fiscal des parents non mariés et qui a rendu l'union libre moins attractive économiquement, n'a entraîné qu'un nombre très restreint de mariages tardifs. La grande majorité des conjoints, qui avaient choisi d'élever leurs enfants hors du mariage, n'ont pas remis en cause leur décision sous l'effet d'une législation nouvelle.

On aurait donc tort de penser que l'introduction d'une nouvelle forme légale d'union, le PACS, pourrait affecter l'évolution du mariage, et en particulier affaiblir celui-ci. Le choix entre mariage et non-mariage reflète le jeu de forces profondes que le PACS ne modifiera guère.

Il en va bien sûr très différemment pour les couples homosexuels, qui trouveront dans le PACS un statut qu'aucune loi ne leur offrait jusqu'à présent. Mais ils sont 30.000 contre 2.500.000 couples hétérosexuels non mariés.

L'expérience des pays étrangers

Les trois pays scandinaves ont adopté, à quelques années d'intervalle, des textes législatifs reconnaissant les unions homosexuelles dans des termes voisins : le Danemark en mai 1989, la Norvège en août 1993 et la Suède en août 1994. Ces unions ont reçu un statut proche du mariage qui exclut toutefois la cérémonie religieuse et la charge d'enfants (pas d'adoption, pas d'insémination, pas de garde conjointe après divorce).

Dans les trois pays, un enregistrement statistique a accompagné la reconnaissance administrative. Une mesure du flux annuel des nouveaux " partenariats " est ainsi possible. De nombreux traits sont communs aux trois pays :

- les unions sont majoritairement masculines (à deux tiers contre un tiers d'unions féminines) ;

- les toutes premières années, les flux s'amenuisent avant de se stabiliser. Des situations anciennes ont d'abord été régularisées, mais un régime de croisière semble avoir été atteint en moins de 4 ans au Danemark, moins de 2 ans en Norvège et peut-être en Suède ;

- la perte du conjoint frappe beaucoup plus lourdement les hommes que les femmes, sous l'effet du sida. Cette mortalité est sensiblement plus forte que celle des mariés. En revanche, il semble que la fréquences des ruptures d'union ne diffère guère de celle des divorces pour les mariés.

Si on ramenait les résultats observés dans chaque pays à une population de même taille, par exemple 60 millions d'habitants, le flux annuel de nouvelles unions homosexuelles se stabiliserait autour de 2.200 à 4.000 personnes (1.100 à 2.000 unions par an), dans un pays de la taille de la France, après avoir été sensiblement plus élevé les toutes premières années.

Aux Pays-Bas, depuis le 1er janvier 1998, toutes les municipalités peuvent enregistrer, dans le cadre d'une législation unique, les unions homosexuelles et hétérosexuelles. Dans les huit premiers mois de l'année, on aurait dénombré 1.300 des premières et 2.100 des secondes.

Le nombre des unions hétérosexuelles est à comparer au nombre global des cohabitations qu'on estime à 600.000, soit quatre fois moins qu'en France pour un pays quatre fois moins peuplé. En année pleine, on pourrait observer environ 3.000 unions hétérosexuelles aux Pays-Bas et 12.000 dans un pays de la taille de la France. A titre de comparaison, on estime à environ 20.000 le nombre de cohabitations qui auraient donné lieu à mariage chaque année en France, suite à la réduction de certains de leurs avantages fiscaux (amendement de Courson).

Au total, si on en croit les expériences étrangères, le nombre d'unions légalisées chaque année reste modeste pour les couples homosexuels car ceux-ci sont peu nombreux, et pour les hétérosexuels dont l'immense majorité se maintient en-dehors de la nouvelle loi.

Il est cependant essentiel que soit prévu un enregistrement rigoureux de ces unions, à double titre, civil et statistique. Au plan civil, rappelons que les registres de l'église catholique ont été institués il y a quatre siècles pour éviter la polygamie. Par exemple, un veuf n'était autorisé à se remarier qu'en prouvant la mort de son ancienne épouse, ce dont pouvait attester l'enregistrement de sa sépulture. Aujourd'hui, une union légale, mariage ou autre, ne peut être conclue que par celui qui peut prouver qu'il n'est pas déjà " engagé ", sous une forme ou sous une autre. La preuve la plus satisfaisante est celle donnée par les mentions marginales des actes d'état civil. Il est en outre précieux d'utiliser cette base pour une mesure statistique du phénomène permettant de saisir sa fréquence et celle des ruptures ultérieures.

A l'exemple des pays étrangers, la loi française ne pourrait pas se passer d'un enregistrement du PACS à l'état civil. Il serait par ailleurs curieux qu'une loi donnée comme une adaptation du doit aux moeurs ne se dote pas des moyens nécessaires permettant de mesurer la portée de son application.

Retour Sommaire