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Contrôle de l'application de la loi relative au pacte civil de solidarité

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1091 du 21/12/1999 publié au JO du 24/12/1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1090 du 21/12/1999 publié au JO du 24/12/1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1089 du 21/12/1999 publié au JO du 24/12/1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solid&rité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-97 du 03/02/2000 publié au JO du 05/02/2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret n° 2000-98 du 03/02/2000 publié au JO du 05/02/2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés