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30 juin 1999 : Pacte civil de solidarité ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

No 165

sénat

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROPOSITION DE LOI

rejetée par le sénat

en nouvelle lecture

relative au pacte civil de solidarité.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1138, 1143
et T.A. 207.
2er lecture : 1479, 1482, 1483 et T.A. 278.
Commission mixte paritaire : 1601.
Nouvelle lecture : 1587, 1639, 1674 et T.A. 341.

Sénat : 1re lecture : 108, 258, 261 et T.A. 100 (1998-1999).
2er lecture : 310, 335 et T.A. 116 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 361 (1998-1999).
Nouvelle lecture : 429 et 450 (1998-1999).

 

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant que, opposé au principe même du pacte civil de solidarité, le Sénat avait, en première lecture, adopté un dispositif alternatif, simple et cohérent, à partir duquel il était envisageable qu'un accord entre les deux assemblées puisse se dessiner ;

Regrettant que l'Assemblée nationale n'ait pas saisi cette possibilité d'ouverture mais ait, au contraire, en deuxième comme en nouvelle lecture, marqué sa volonté d'imposer à tout prix une construction juridique hybride et inapplicable, devenue d'autant plus inutile qu'elle a accepté de reconnaître le concubinage ;

Constatant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli intégralement son texte de deuxième lecture auquel le Sénat avait opposé une question préalable;

Décide qu'il n'a a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 429, 1998-1999).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 30 juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian Poncelet.