Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

18 mai 1999 : Pacte civil de solidarité ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 361 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 mai 1999

N° 1601

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIEME LÉGISLATURE

 

N° 361

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 mai 1999

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mai 1999

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité,

PAR M. JEAN-PIERRE MICHEL,

Rapporteur,

Député.

PAR M. PATRICE GÉLARD,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente, députée, M. Jacques Larché, vice-président, sénateur, M. Jean-Pierre Michel, député, M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Mme Dinah Derycke, M. Robert Bret, sénateurs.

Membres suppléants : MM ; Nicolas About, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Luc Dejoie, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Georges Othily, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1138, 1143 et T.A. 207

Deuxième lecture : 1479, 1482, 1483 et T.A. 278

Sénat : Première lecture : 108, 258, 261 et T.A. 100

Deuxième lecture : 310, 335 et T.A. 116

Droit civil

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité s'est réunie, le mardi 18 mai 1999, au Palais-Bourbon.

Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Catherine TASCA, députée, présidente,

- M. Jacques LARCHÉ, sénateur, vice-président.

La Commission a ensuite désigné M. Jean-Pierre MICHEL, député, et M. Patrice GÉLARD, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait sensiblement modifié la proposition lors de son examen en deuxième lecture, tenant compte à la fois du souhait du Sénat de définir le concubinage et d'amendements déposés par l'opposition sénatoriale. Il a regretté que le Sénat ait, en deuxième lecture, rejeté la proposition sans l'examiner, privant ainsi la navette parlementaire de son objet. Enfin, il a indiqué ne pas être opposé à une modification de la définition du concubinage en nouvelle lecture.

M. Patrice GÉLARD, rapporteur, a constaté avec regrets que l'Assemblée nationale n'avait pas, en deuxième lecture, tenu compte de la volonté d'ouverture manifestée par le Sénat, le rétablissement du pacte civil de solidarité, entre le mariage et le concubinage, interdisant un rapprochement des points de vue. Il a, par ailleurs, jugé peu satisfaisante la définition du concubinage retenue par l'Assemblée, dans la mesure où elle aggravait la situation des concubins en introduisant les notions de stabilité et de durabilité.

Regrettant que la majorité n'agisse pas avec plus de prudence sur un tel sujet de société, M. Jacques Larché, vice-président, a estimé que le future loi était très mauvaise et qu'elle ne manquerait pas d'avoir, d'ici deux à trois ans, des effets néfastes sur les structures mêmes de la société.

Après avoir indiqué qu'elle ne partageait pas ces propos alarmistes, Mme Catherine Tasca, présidente, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.