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Éthique, régulation et transparence du sport professionnel

Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues, le 12 septembre 2016.

S'appuyant sur les conclusions du groupe de travail sénatorial sur l'éthique du sport de juillet 2013, les auteurs de ce texte estiment que "l'éthique, parce qu'elle permet au sport de porter des valeurs positives, doit être au fondement de notre politique sportive". Il leur apparait "nécessaire de renforcer la démarche des acteurs et en particulier des fédérations et des ligues professionnelles en ce domaine et de consolider les moyens de lutter contre ces dérives".

Le texte comprend 5 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 3) a pour but de préserver l'éthique du sport et de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Il propose notamment :
- de faciliter l'adoption d'une charte d'éthique et de déontologie par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles (art 1er) ;
- d'imposer aux fédérations sportives, organisatrices des compétitions sportives, de contrôler l'application des règles techniques qu'elles édictent et, le cas échéant, d'en sanctionner le non-respect (art 2) ;
- d'élargir le champ des interdictions de parier (art 3).

Le titre II (articles 4 et 5) vise à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel ainsi que l'activité des agents sportifs en
- consacrant législativement l'existence d'un organisme fédéral chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs (art 4) ;
- renforçant le modèle français de contrôle de gestion des clubs professionnels (art 5).

Le titre III (articles 6 à 8) a pour objet d'améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs. Il y est notamment proposé :
- de consacrer le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraineurs d'un même club pris en tant que coéquipiers (art 7) ;
- d'offrir la possibilité aux fédérations sportives et aux arbitres professionnels qui le souhaitent de conclure un contrat de travail à durée déterminée dit "spécifique" (art 8).

Le titre IV (article 9) porte sur la promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin et institue dans le code du sport, une conférence permanente sur le sport féminin.

Le titre V (articles 10 et 11) contient les dispositions diverses :
- l'extension du dispositif du profil biologique à l'ensemble des sportifs (art 10) ;
- le rétablissement du champ de compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui avait été réduit par l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 4173 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2016
  • Rapport n° 4330 de Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 21 décembre 2016
  • Texte de la commission n° 4330 déposé le 21 décembre 2016
  • Texte n° 882 modifié par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 297 (2016-2017) transmis au Sénat le 12 janvier 2017

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 juillet 2017