Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 4 - Art. L.131-16 du code du sport
    Objet : Élargissement de l'interdiction de parier des acteurs sportifs à toute compétition de leur discipline
    La liste des acteurs des compétitions sportives concernés par cette interdiction de parier est fixée par décret afin d'éviter des incohérences entre les disciplines
    • décret n° 2017-1834 du 28/12/2017 publié au JO du 30/12/2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport
      Le décret fixe la liste des acteurs des compétitions sportives à l'encontre desquels les fédérations délégataires édictent des interdictions de réaliser des prestations de pronostics sportifs, de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs agréé, de parier et de divulguer des informations privilégiées sur leur discipline sportive.
  • Article 17 Division I Alinéa 11 - Article L. 222-2-10-1 du code du sport
    Objet : Catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d'une redevance à ce dernier
    • décret n° 2018-691 du 01/08/2018 publié au JO du 03/08/2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
  • Article 21 Alinéa 7 - Art. L.142-1 du code du sport
    Objet : Composition, fonctionnement et missions de la Conférence permanente du sport féminin
    • décret n° 2017-1059 du 10/05/2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin
      ce décret fixe les missions et la composition de la Conférence permanente du sport féminin qui vise à contribuer à une meilleure connaissance de la place du public féminin dans les pratiques sportives, à accroître l'accompagnement des acteurs en vue d'une meilleure structuration et de la professionnalisation du sport féminin et de favoriser la médiatisation du sport féminin. La création de cette conférence vise à rassembler et engager les acteurs qui doivent contribuer à ces enjeux.
  • Article 25 Alinéa 2 - Art. L. 321-4-1 du code du sport
    Objet : Fixation du montant minimal des garanties prévues par les contrats d'assurance devant être souscrits par les fédérations sportives délégataires au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau
    • décret n° 2018-851 du 04/10/2018 publié au JO du 06/10/2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division 1° Alinéa 3 - Loi n° 2010-476
    Objet : Conditions dans lesquelles la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés, est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 7 Division 1° Alinéa 4 - Loi n° 2010-476
    Objet : Conditions dans lesquelles les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes, pour chaque sport, sont fixés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent
    • voie réglementaire en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9
    Objet : Rapport au Parlement relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique
    • rapport en attente de publication
  • Article 16
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis
    • rapport en attente de publication