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Droit à sépulture dans la commune de naissance

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 302 (2017-2018) de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 février 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018