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14 février 2018 : Droit à sépulture dans la commune de naissance ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 302

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Catherine DUMAS, Martine BERTHET, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Fabienne KELLER, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Catherine PROCACCIA, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Michèle VULLIEN, MM. Philippe ADNOT, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Olivier CADIC, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Christophe-André FRASSA, Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED et Philippe ADNOT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 dispose que la sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Nombre de nos compatriotes éprouvent un attachement solide à leur lieu de naissance au point d'ailleurs, pour certains, de ne jamais le quitter.

Plus généralement, l'envie de changement, de nouveauté, les opportunités ou les obligations professionnelles peuvent nous amener, au cours d'une vie, à des migrations plus ou moins importantes, parfois même à l'extérieur du pays.

Mais, comme le souligne l'universitaire Philippe TIZON : « Malgré la mobilité des hommes et la globalisation des enjeux socio-économiques, il faut encore être et se sentir de quelque part pour agir et être reconnu. »

Cet attachement aux origines géographiques, aux « racines », les souvenirs d'enfance qui forment souvent le sentiment d'appartenance à un territoire peuvent nourrir l'envie d'un « retour au pays », dans la commune de son enfance, de sa naissance...

Si certains ont le temps de « boucler la boucle » et d'opérer ce « retour aux sources », d'autres peuvent être amenés à disparaître brutalement, laissant le soin à leurs proches, avec plus ou moins de difficultés suivant la commune souhaitée, de réaliser leur dernière volonté.

Il semble donc indispensable que notre législation cesse de donner plus d'importance au lieu de notre mort qu'à celui de notre entrée dans la vie, et réponde à cette aspiration légitime de nombre de nos compatriotes de pouvoir disposer d'une sépulture dans la commune où ils sont nés.

Tel est l'objet de cette présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux personnes nées sur son territoire. »