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Géolocalisation

Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 236 (2013-2014) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2013

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la géolocalisation

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014