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Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die »

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée :

Objet du texte

La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdit la fabrication de vins mousseux autres que la "Clairette de Die" à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée. Il s'agissait à l'époque de protéger l'appellation naissante "Clairette de Die" contre la concurrence déloyale des vins étiquetés "clairette muscat.

Aujourd'hui, la loi de 1957, empêche les viticulteurs du Diois (Drôme) de produire des vins effervescents rosés (sans indication géographique protégée) et ce pour toutes les sortes de dénominations.

Faisant valoir que l'appellation Clairette de Die est désormais protégée par un règlement européen du 14 juillet 2009 et par un décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques qui offrent des outils généraux de défense des appellations et une protection spécifique du terme "Clairette", les sénateurs Gilbert BOUCHET, Serge BABARY, Pascale BORIES et leurs collègues auteurs de cette proposition de loi, proposent par conséquent d'abroger la loi de 1957.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 231 (2018-2019) de M. Gilbert BOUCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 avril 2019