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Produits agricoles ou alimentaires

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires :

Objet du texte

Lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGALIM), les parlementaires ont déposé des amendements ayant pour objectif d'améliorer la transparence, la traçabilité et les conditions de production des produits agricoles et alimentaires.

Certaines de ces dispositions introduites par voie d'amendement ont été annulées par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision, au motif de leur absence de rapport avec le texte initial.

La présente proposition de loi présentée par Marie-Pierre MONIER et plusieurs de ses collègues vise à reprendre celles de ces dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine..

Ainsi, l'article premier vise à préciser les conditions d'usage de la mention "fermier" afin de sécuriser le cadre juridique de l'affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

L'article 2 vise à pérenniser et à adapter la production des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) "Clairette de Die" et "Crémant de Die" aux attentes des consommateurs et au changement climatique, tout en garantissant la protection de l'appellation.

L'article 3 vise à préciser l'étiquetage de l'origine des miels issus de mélanges de productions, afin que l'ensemble des pays d'origine du miel produit et mélangé soit porté à la connaissance des consommateurs.

L'article 4 prévoit enfin que l'étiquette d'une bouteille de vin, ou de tout autre contenant, de type « bag-in-box » par exemple, devra comporter en évidence la mention du pays d'origine « dans tous les cas où l'omission serait susceptible d'induire en erreur le consommateur ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 322 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre MONIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2019
1ère lecture
  • Texte n° 1837 transmis à l'Assemblée nationale le 3 avril 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 avril 2019