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Port du voile intégral dans l'espace public

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public :

Objet du texte

Dans cette proposition de résolution déposée au Sénat le 25 octobre 2018, Bruno RETAILLEAU rappelle que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat et considère que ce "très large consensus qui unit la société française sur cette question (...) a parfaitement symbolisé son opposition à cette pratique qui la heurte profondément".

Il constate que, si le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme l'ont jugée conforme, respectivement aux principes constitutionnels français et à la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré "qu'elle contrevenait à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966".

Il estime "que les dispositions prévues à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 sont identiques à celles de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme" et que "le port du voile intégral islamique qui s'est développé ces dernières années sur le territoire national constitue un défi lancé à la République et à ses valeurs".

Bruno RETAILLEAU souhaite par cette proposition de résolution :
- appeler "à faire primer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies" ;
- inviter "le Gouvernement à ne pas donner suite à ces constations afin, a minima, de préserver l'ordonnancement juridique national relatif au port du voile intégral islamique dans l'espace public".
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