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Violences de groupe

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 mai 2009 | 1ère lecture - Assemblée 05/05/09
  • 10 juin 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 10/06/09
  • 30 juin 2009 | 1ère lecture - séance publique 30/06/09
  • 1ère lecture 1 juillet 2009 | 1ère lecture - Sénat 01/07/09
  • 1 juillet 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 01/07/09
  • 18 novembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 18/11/09
  • 2ème lecture 19 novembre 2009 | 2ème lecture - Assemblée 19/11/09
  • 20 janvier 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 20/01/10
  • 27 janvier 2010 | 2ème lecture - séance publique 27/01/10
  • 2ème lecture 28 janvier 2010 | 2ème lecture - Sénat 28/01/10
  • 3 février 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 03/02/10
  • 11 février 2010 | 2ème lecture - séance publique 11/02/10
  • C. Constit. 25 février 2010 | C. Constit. 25/02/10
  • Loi 2 mars 2010 | Loi - Promulgation 02/03/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1641 de M. Christian ESTROSI, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai 2009
  • Rapport n° 1734 de M. Christian ESTROSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2009
  • Texte de la commission n° 1734 déposé le 10 juin 2009
  • Texte n° 309 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 506 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 1er juillet 2009
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2093 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009
  • Rapport n° 2237 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2237 déposé le 20 janvier 2010
  • Texte n° 401 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 236 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 16 février 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013