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Violences de groupe

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1641 de M. Christian ESTROSI, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai 2009
  • Rapport n° 1734 de M. Christian ESTROSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2009
  • Texte de la commission n° 1734 déposé le 10 juin 2009
  • Texte n° 309 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
1ère lecture
  • Texte n° 506 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 1er juillet 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2093 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009
  • Rapport n° 2237 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2237 déposé le 20 janvier 2010
  • Texte n° 401 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
2ème lecture
  • Texte n° 236 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 16 février 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015