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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

4 novembre 2009 : Violences de groupe ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 85 (2009-2010) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009

Synthèse du rapport (98 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (491 Koctets)