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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

2. Punir plus sévèrement

L'article 3 de la proposition de loi tend à compléter les dispositions du code pénal relatives à un certain nombre d'infractions (violences commises sur des personnes, vol, extorsion, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, et participation à un attroupement après sommations) pour considérer que le fait de commettre ces infractions en dissimulant volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être identifié doit être regardé comme une circonstance aggravante de ces dernières.

L'article 5 tend quant à lui à aggraver les peines encourues lorsque les violences, les atteintes aux biens ou les menaces sont commises ou proférées à l'encontre d'un enseignant, d'un membre des personnels travaillant dans un établissement d'enseignement scolaire ou à l'encontre de l'un des proches de ces personnes, en raison des fonctions exercées par ces dernières.

Par ailleurs, l'article premier bis, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Eric Raoult, tend à aggraver les peines encourues lorsque les violences volontaires ont été commises au moyen de jets de pierre contre des véhicules de transports publics.

Enfin, l'article 4 quater, introduit par la commission des lois à l'initiative de son rapporteur, tend à compléter le code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que les personnes reconnues coupables d'occupation abusive des halls d'immeubles encourent, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.

3. Sanctuariser les établissements scolaires

L'article 6 tend à aggraver les peines encourues lorsque le vol, l'extorsion ou les violences sont commis « dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ».

L'article 7 tend à élever au rang de délit le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou autorisé.

Ce même article prévoit également de punir de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende le fait, pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire, de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime.

4. Dispositions complémentaires

L'article premier A, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Dominique Raimbourg et Mme Delphine Batho, complète l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante afin de prévoir que l'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement.

L'article 4 a pour but de permettre, lorsque les forces de l'ordre ont procédé à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions, le versement de ces enregistrements au dossier de la procédure.

L'article 4 ter, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur proposition de M. Philippe Goujon, tend à adapter la rédaction du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles afin de permettre une meilleure application de cette infraction par les juridictions pénales.

Enfin, l'article 4 quinquies, introduit par la commission des lois sur proposition de son rapporteur, tend à insérer dans le code pénal une disposition visant à punir de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende le fait de commettre en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'une arme l'infraction de vente à la sauvette.

L'article 7 de la proposition de loi procède à un certain nombre de coordinations relatives aux compétences du juge unique statuant en matière correctionnelle.

Enfin, l'article 8 prévoit l'application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer.