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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SÉCURISER LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI

Votre commission est consciente de la nécessité de donner aux pouvoirs publics l'ensemble des outils juridiques nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre les violences commises par les bandes.

Néanmoins, son attention a été appelée sur un certain nombre de difficultés que pourrait susciter l'application de ce texte par les forces de l'ordre ou les juridictions. C'est pourquoi elle a souhaité y apporter un certain nombre de modifications.

En premier lieu, à l'invitation de son rapporteur, elle a souhaité modifier ou supprimer les dispositions susceptibles de créer une forme de responsabilité collective, incompatible avec les principes fondamentaux de notre droit pénal.

A l'article premier, elle a adopté un amendement de son rapporteur tendant à modifier la définition proposée pour le délit d'appartenance à une bande, afin de personnaliser l'infraction et de la définir de façon plus objective. Serait ainsi incriminé le fait de participer sciemment à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations. Cette rédaction ferait du groupement, non pas l'auteur de l'infraction, mais le moyen : serait ici visée la personne qui tente de profiter du démultiplicateur de force que procure l'action en groupe pour commettre des violences ou des dégradations. En tout état de cause, la preuve de la préparation de ces violences ou dégradations devrait être rapportée par un ou plusieurs faits matériels (annonces sur un blog, port d'armes, etc.).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a par ailleurs supprimé l'article 2. Elle a en effet considéré qu'il n'était pas conforme au principe de responsabilité personnelle de punir plus sévèrement une personne non armée participant à un attroupement du seul fait de la présence, au sein de cet attroupement, de personnes armées.

Pour le même motif, elle a supprimé une disposition de l'article 7 tendant à punir de peines aggravées les personnes qui s'introduisent en groupe dans un établissement scolaire, dès lors que l'une d'entre elles est porteuse d'une arme.

En second lieu, sur proposition de son rapporteur, votre commission a été animée par le souci de restaurer une certaine cohérence dans l'échelle des peines retenue par le texte.

A cette fin, après avoir constaté que les peines encourues pour un certain nombre d'infractions susceptibles d'entrer dans le champ de l'article 1er étaient inférieures à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, votre commission a abaissé les peines encourues pour le délit d'appartenance à une bande à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Elle a en effet considéré que la préparation des infractions ne devait pas être punie plus sévèrement que la perpétration de ces mêmes infractions.

A l'article 7, elle a également abaissé les peines encourues en cas d'intrusion armée dans un établissement scolaire à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

En troisième lieu, votre commission a souhaité supprimer les dispositions de la proposition de loi déjà satisfaites par le droit en vigueur.

En particulier, elle a supprimé les dispositions de l'article 7 relatives au port d'arme dans un établissement scolaire, car des dispositions générales relatives au port d'arme figurent d'ores et déjà dans le code de la défense et sont susceptibles de s'appliquer, notamment, au port d'armes dans les établissements scolaires.

Enfin, votre commission a souhaité compléter la proposition de loi.

Sur proposition de son rapporteur, elle a adopté un nouvel article 3 bis tendant à consacrer, dans la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la compétence du préfet de police de Paris en matière de maintien de l'ordre dans les départements de la petite couronne. Votre commission considère en effet que les forces de sécurité doivent être organisées à une échelle adaptée pour permettre une lutte efficace contre les bandes.

Enfin, elle a souhaité prendre en compte les violences de groupes commises à l'occasion de manifestations sportives. A ce titre, sur proposition de M. Laurent Béteille, elle a adopté un nouvel article 4 septies tendant à élargir le champ du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives. Sur proposition de M. François-Noël Buffet, elle a adopté un nouvel article 4 octies tendant à rendre plus dissuasif le dispositif relatif aux interdictions administratives de stade.

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La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.