Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 4 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen du rapport de M. François Pillet et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 506 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

M. François Pillet, rapporteur, a observé que, si les efforts entrepris par les pouvoirs publics depuis une décennie avaient permis de faire diminuer la délinquance urbaine, le phénomène spécifique des bandes tendait à perdurer et à se radicaliser dans un nombre restreint de quartiers en difficulté. Il a estimé que le code pénal et la jurisprudence ne permettaient de prendre en compte que de façon partielle ce type spécifique de violences.

Tout en estimant nécessaire de donner aux pouvoirs publics les outils juridiques nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre les violences commises par les bandes, M. François Pillet, rapporteur, a fait valoir qu'en l'état, un certain nombre de dispositions de la proposition de loi risquaient de susciter des difficultés d'application devant les tribunaux.

Sur sa proposition, la commission des lois a adopté quinze amendements tendant :

- d'une part, à modifier ou supprimer les dispositions susceptibles d'ouvrir la voie à une forme de responsabilité collective, qui serait incompatible avec les principes fondamentaux de notre droit pénal ;

- d'autre part, à restaurer une certaine cohérence dans l'échelle des peines retenue par la proposition de loi ;

- enfin, à supprimer un certain nombre de dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur.

Sur sa proposition, la commission a également inséré un article additionnel tendant à faciliter la création de polices d'agglomération, qu'elle a considéré comme un élément indispensable du dispositif de lutte contre les violences commises en groupes.

La commission a par ailleurs souhaité prendre en compte les violences de groupes commises dans le contexte des manifestations sportives.

A ce titre, elle adopté un amendement de M. Laurent Béteille tendant à élargir le champ du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives.

Elle a également adopté un amendement présenté par M. François-Noël Buffet tendant à rendre plus dissuasif le dispositif relatif aux interdictions administratives de stade.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.