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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

3. Des actions plus ciblées

Le dispositif pénal précité a été renforcé au cours des dernières années par l'adoption de mesures plus spécifiques visant les violences de groupes.

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a ainsi créé le délit d'entrave à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles d'habitation. Elle a également renforcé le dispositif de protection juridique des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d'intimidation.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit dans le code pénal le délit d'embuscade et la circonstance aggravante de guet-apens. Elle a également augmenté le quantum des peines encourues en cas de rébellion.

L'ensemble de ces mesures n'apparaissent néanmoins pas suffisantes pour lutter efficacement, de façon préventive, contre les violences juvéniles commises en groupes.

En effet, si les dispositions relatives aux attroupements semblent constituer une réponse pénale pertinente face aux violences commises par des groupes politiques extrémistes, et si celles relatives à la criminalité organisée et l'association de malfaiteurs permettent de lutter contre les bandes criminelles présentant un certain degré d'organisation et une activité inscrite dans la durée, en revanche, notre droit ne parvient pas à prévenir de façon suffisamment efficace les violences commises par des bandes informelles, peu structurées, constituées sur une base territoriale et se livrant de façon régulière à des formes de délinquance allant de simples actes d'incivilités à des délits graves. Ce sont ces groupes que tente de prendre en compte la présente proposition de loi.