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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

II. L'INSCRIPTION DE LA PROPOSITION DE LOI DANS LE PLAN DE LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN MARS 2009

A. LA MISE EN oeUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES ANNONCÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

La présente proposition de loi constitue le volet législatif du plan de lutte contre les bandes violentes annoncé par le Président de la République au cours du printemps 2009, à la suite des violences perpétrées au lycée Jean-Baptiste Clément de Gagny.

De fait, au cours des derniers mois, un certain nombre de dispositions ont été adoptées ou renforcées afin de mieux lutter contre les phénomènes de bandes violentes.

Ainsi, en ce qui concerne l'adaptation de l'organisation des forces de l'ordre à cette forme particulière de délinquance, 23 unités territoriales de quartiers (UTEQ) ont été constituées. Composées d'effectifs spécialement affectés à un territoire circonscrit, elles ont pour mission d'améliorer la connaissance des quartiers et de leur population et d'assurer une présence quotidienne, dissuasive et visible afin de mieux identifier les auteurs de délinquance et de mieux procéder à leur interpellation. Elles sont appuyées au niveau départemental par des compagnies de sécurisation d'une centaine d'hommes chacune, formées aux violences urbaines et aux investigations dans des environnements difficiles. Lors de son discours de Gagny du 18 mars 2009, le chef de l'Etat a souhaité que 100 UTEQ et 23 compagnies de sécurisation soient constituées d'ici la fin de l'année 2010.

L'organisation des forces de l'ordre en réponse à la délinquance de bandes, qui se caractérise par une forte mobilité, passe également par la création de polices d'agglomération. Le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police a étendu les compétences de la préfecture de police de Paris aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ces unités permettront de renforcer l'efficacité des groupes d'intervention régionaux (GIR), unités opérationnelles regroupant depuis 2002 la police, la gendarmerie, les services fiscaux, les douanes et l'inspection du travail et dont l'action a été recentrée en 2008 sur l'économie souterraine et la lutte contre les stupéfiants.

L'action des pouvoirs publics contre la délinquance urbaine a par ailleurs été centrée, depuis l'adoption de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, sur le développement de la vidéosurveillance. A l'été 2007, le Gouvernement a lancé un plan national de développement de la vidéosurveillance destiné à multiplier par trois en deux ans le nombre de caméras sur la voie publique. La plupart des investissements nécessaires ont été réalisés par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIDP). Au début du mois d'octobre 2009, M. François Fillon, Premier ministre, a annoncé l'augmentation du budget consacré à la vidéosurveillance, qui sera doublé pour atteindre 20 millions d'euros en 2010. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), que le Parlement examinera dans les mois prochains, comporte par ailleurs des dispositions destinées à aménager le régime juridique de la vidéosurveillance. La plupart des personnes entendues par votre rapporteur ont souligné l'intérêt de ces dispositifs de vidéosurveillance en matière d'administration de la preuve.

En matière de renseignement, les services départementaux d'information générale (SDIG) ont été intégrés dans les directions départementales de la sécurité publique (DDSP). Le ministère de l'Intérieur a par ailleurs annoncé la création, dans les départements les plus concernés, de groupes spécialisés, composés de policiers des SDIG, exclusivement dédiés aux bandes et aux violences urbaines. Leur activité pourra désormais s'appuyer sur la base de données relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique, créée par le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009.

Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en oeuvre une base de données chargée de recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

Peuvent être enregistrées les informations suivantes : motif de l'enregistrement ; informations ayant trait à l'état-civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; titres d'identité ; immatriculation des véhicules ; informations patrimoniales ; activités publiques, comportement et déplacements ; agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé. En outre, peuvent également, par dérogation, faire l'objet d'un enregistrement : les données relatives à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; les données relatives à l'origine géographique ; les données relatives à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Ces informations ne peuvent pas être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier évènement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Par ailleurs, ces données peuvent concerner des mineurs âgés de treize ans ou plus. Néanmoins, dans ce cas, les informations collectées ne peuvent être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier évènement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Enfin, en matière de sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords, une circulaire relative à la sécurisation des établissements scolaires et au suivi de la délinquance a été signée conjointement par les ministres de l'Intérieur et de l'Éducation nationale le 23 septembre 2009. Celle-ci prévoit notamment la généralisation de diagnostics sécurité dans les collèges et lycées au cours de l'année 2009-2010, - diagnostics dont les résultats permettront aux conseils d'administration concernés d'envisager, selon les cas, la pose de grilles, de sas de sécurité, de systèmes de vidéosurveillance et éventuellement de portiques de sécurité. Des équipes de policiers et de gendarmes seront par ailleurs chargées de sécuriser les abords des établissements. Enfin, des équipes mobiles de 20 à 50 membres composées de policiers et de gendarmes ainsi que de conseillers principaux d'éducation, de psychologues et d'infirmières scolaires, placées sous l'autorité des recteurs, pourront intervenir au cas par cas dans les établissements en cas d'incidents graves.

Les violences en milieu scolaire

Au cours de l'année scolaire 2007-2008, les établissements publics du second degré ont déclaré en moyenne 11,6 incidents graves pour 1.000 élèves.

La violence touche inégalement les établissements. Les faits graves sont concentrés sur un petit nombre d'entre eux. Ils sont relativement plus fréquents dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire ou offrant une formation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Toutefois, certains de ces établissements « défavorisés » restent peu exposés à la violence en milieu scolaire : aucun incident grave sur un trimestre n'a été signalé dans plus d'un quart d'entre eux.

Les atteintes directes aux personnes représentent huit actes graves de violence recensés sur dix. Les atteintes directes à autrui se manifestent, à parts égales, par des violences verbales et des agressions physiques. Un acte de violence physique sur dix a été commis en utilisant une arme, exclusivement « blanche » ou un objet utilisé comme une arme.

85% des incidents ont pour auteurs des élèves, près de 15% sont commis par des personnes extérieures et moins de 1% par un membre du personnel de l'établissement. La violence commise par des personnes extérieures à l'établissement correspond une fois sur cinq à une agression physique sur un élève, et, aussi souvent, à des dommages aux locaux ou au matériel scolaire.

Quatre incidents graves déclarés sur dix ont eu pour auteur un ou des élèves et pour victime un adulte travaillant dans l'établissement. Il s'agit trois fois sur quatre de violence verbale.

Source : Les actes de violence recensés par SIVIS dans les établissements publics du second degré en 2007-2008, note d'information, ministère de l'Éducation nationale, décembre 2008.