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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

2. Un phénomène qui résiste à la baisse générale de la délinquance

Il n'existe pas de statistiques permettant de rendre compte précisément de la délinquance commise par les bandes. Le terme le plus souvent employé est celui de « délinquance urbaine », qui désigne des faits délictueux allant de la petite et moyenne délinquance aux violences urbaines.

L'action engagée par les pouvoirs publics pour lutter contre cette forme de délinquance a produit des résultats significatifs : elle a baissé de 33,15 % entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008. Ce recul s'est intensifié sur le 1er semestre 2009, avec une baisse de 1,50 % par rapport à la même période de l'année précédente.

Néanmoins, ces données globales semblent masquer une certaine radicalisation des phénomènes de violences concentrés sur un nombre restreint de quartiers en difficulté et d'individus au passé judiciaire conséquent.

Dans un avis rendu en janvier 2008, le Conseil national des villes considère que « les [...] évènements de novembre 2007, sur plusieurs sites, ont une nouvelle fois montré une situation de plus en plus préoccupante, avec des jeunes impliqués de façon très répétitive dans des parcours à risque et des actions violentes, face à une quasi-incapacité collective, quels que soient les efforts consentis, à inverser la tendance. Au-delà des violences urbaines ponctuelles réunissant diverses catégories de jeunes des banlieues, il semble que, dans la plupart des sites interrogés, existe un noyau dur de jeunes délinquants plus pérenne et organisé. Ce dernier est souvent lié au trafic de stupéfiants qui a prospéré dans nombre de cités situées en zone sensible, où une situation de chômage endémique des jeunes adultes s'est durablement installée : les plus jeunes sont pris en main par les plus grands et les adultes. S'il y a un accord général sur l'existence d'un noyau dur qui se reconstitue, on n'a pas observé pendant longtemps d'actions ciblées dans cette direction, ce qui a pu faciliter des phénomènes d'exemple et d'entraînement »4(*).

Sur la période septembre 2008 - août 2009, la direction générale de la sécurité publique a dénombré 366 affrontements entre bandes, dont plus des quatre cinquièmes se sont déroulés en région parisienne. Ces affrontements ont causé six décès et sont responsables de blessures graves infligées à 143 personnes.

Des chiffres à manier avec précaution

Les statistiques relatives à la délinquance urbaine ou à la délinquance des mineurs doivent être envisagées avec précaution.

En effet, ces chiffres sont en partie le reflet d'une judiciarisation accrue de notre société : les statistiques sont notamment le reflet de la création de nouvelles infractions et d'un recours accru à l'institution judiciaire, là où, autrefois, les institutions sociales traditionnelles (famille, école, etc.) semblaient apporter des réponses adaptées5(*).

A l'inverse, la mission commune d'information sénatoriale sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, présidée par M. Alex Türk et dont le rapporteur était M. Pierre André6(*), estimait en 2006 que les chiffres de la délinquance dans les quartiers difficiles étaient sous-estimés, la police n'étant souvent saisie qu'après une tentative de règlement communautaire, par le biais de dénonciations anonymes et de pétitions, par crainte de représailles, ce qui diminue le nombre de dépôt de plaintes et fausse l'appréciation de la délinquance dans ces quartiers.

En outre, un double constat semble faire l'unanimité :

- un accroissement des agressions perpétrées contre les forces de l'ordre, signe d'une dégradation des relations entre certains habitants des quartiers en difficulté et les autorités. Ainsi, les violences à personnes dépositaires de l'autorité publique ont augmenté de 4,22 % entre 2007 et 2008, atteignant environ 26.000 faits signalés, et les outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique s'élèvent à environ 30.000 faits par an. Pour la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, « le symptôme le plus visible de cette impasse est l'augmentation constante des procédures pour outrages, rébellion ou violences à agents de la force publique, en général dressées non à l'occasion d'interpellations pour des faits de délinquance graves, mais à l'occasion d'opérations de police de routine sur la voie publique. La propension croissante des policiers à se constituer partie civile montre une personnalisation des conflits. Une logique de harcèlement réciproque semble s'être instaurée et a joué un rôle certain dans l'extension des émeutes, apparue comme un moyen de régler ses comptes avec la police »7(*) ;

- en outre, ces violences se caractérisent par une banalisation du recours aux armes, comme le montre le nombre de ports et de détention d'armes prohibées, qui a augmenté de 9,62% entre 2007 et 2008.

* 4 Conseil national des villes, Bureau du 9 janvier 2008, avis sur le noyau dur des jeunes délinquants.

* 5 Voir notamment Véronique Le Goaziou, Laurent Mucchielli, « Les violence des jeunes en question », Champ social éditions, juillet 2009.

* 6 Rapport d'information n° 49 (2006-2007) fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, par M. Pierre André, annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2006.

* 7 Rapport précité, page 74.