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Proposition de loi
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Première lecture - 18 novembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles additionnels avant l'article 1er A

Article 1er A (Supprimé par la commission)art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants

Article 1erart. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 2

(Supprimé)

Article 2 bisart. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification

Article 3 bis (Nouveau)art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération

Article 4art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie

Article 4 bisart. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs

Rappel au règlement

Article 4 bisart. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs

Article additionnel après l'article 4 bis

Article 4 terart. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 4 quaterart. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles

Article 4 quinquies

(Supprimé)

Article 4 sexies (Nouveau)art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants

Article 4 septies (Nouveau)art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives

Article 4 octies (Nouveau)art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade

Article 4 bisart. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs

Article 5 (Texte non modifié par la commission)art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches

Article 6art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate

Article additionnel après l'article 6

Article 7art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire

Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle

Article 8Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer