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Séance du 18 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Article 8

Article 7 bis

(Non modifié)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 » ;

2° Au septième alinéa de l’article 837, les références : « 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 ».

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. L’article 7 bis vise, par coordination, à inclure la plupart des dispositions adoptées dans le cadre de cette proposition de loi dans les compétences du juge unique statuant en matière correctionnelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de conséquence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. La discussion des amendements a pleinement justifié les positions que nous avons défendues lors de la discussion générale.

La plupart des articles de cette proposition de loi n’apportent aucun élément nouveau par rapport aux dispositions en vigueur du code pénal. De fait, ce texte est non seulement redondant, mais, pis, dangereux, puisque sa philosophie est de punir les intentions.

Or notre tradition juridique est très claire : on punit et on réprime des actes, des faits, mais non des intentions. Il s’agit donc, à notre avis, d’une dérive de notre droit.

Une autre dérive aboutira à la dilution de la responsabilité individuelle, le groupe devenant, comme le disait M. le rapporteur, le moyen d’une action, une sorte d’arme par destination. On se trouvera donc dans des situations très arbitraires, qui susciteront chez les magistrats une grande perplexité.

Ce texte est à notre avis inconstitutionnel sur nombre de points, et il sera donc utile de saisir le Conseil constitutionnel.

Enfin, il est apparu aux yeux de tous que ce texte ne prévoyait pas de moyens. Vous m’objecterez, monsieur le secrétaire d’État, que tel n’est pas son objet. Nous sommes convaincus, pour notre part, que la plupart des problèmes soulevés par cette proposition de loi posent la question des moyens, qu’il s’agisse de moyens de répression, de police ou d’investigation. Ainsi les événements de Poitiers ont-ils démontré qu’il existait, dans certains cas, un déficit des moyens d’investigation. La solution à ce problème passe par des moyens matériels et surtout humains. De même, l’ensemble des moyens relatifs à l’éducation et à la prévention, notamment ceux dont devraient bénéficier les personnels des établissements scolaires, sont tout à fait décisifs.

Cette proposition de loi, qui n’est malheureusement qu’un texte d’affichage, n’aura que des effets de ce type, ce qui pose des difficultés de fait, de droit et d’ordre constitutionnel.

Nous maintenons par conséquent, au terme de ce débat, le vote négatif annoncé par mes collègues Charles Gautier et Alima Boumediene-Thiery lors de la discussion générale.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je confirme l’opposition de notre groupe à ce texte, et j’en ai donné les raisons à plusieurs reprises.

Pour autant, je ne me suis pas contentée de le condamner, puisque j’ai également formulé lors de la discussion générale un certain nombre de propositions, notamment quant à la prévention des violences. Mais la prévention ne fait visiblement pas partie de votre vocabulaire. Pour vous, seule la répression a force de loi ; je le regrette profondément, car, tout comme vous, je condamne toutes les formes de violence, qu’elles émanent ou non de bandes organisées. Mais je persiste à penser qu’il existe des solutions différentes de celles que prévoit ce texte.

Cette proposition de loi, dont l’auteur est bien connu, est un texte d’opportunité, flou et confus. Nous n’avons cessé de souligner les dangers qu’il recèle, tant il pourra être détourné de l’objectif qu’il affiche.

Je réaffirme donc, à l’issue de ce débat, notre farouche opposition à cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Au nom du groupe UMP, je souhaite tout d’abord remercier M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, pour sa qualité d’écoute qui nous a permis de débattre dans de bonnes conditions, même si, comme l’équipe de France de football, nous avons quelque peu joué les prolongations… Ces remerciements s’adressent aussi, naturellement, à M. le rapporteur, François Pillet, dont le travail de grande qualité a permis d’enrichir la proposition de loi.

Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur République, fondée sur un principe fondamental : la sécurité.

Si la lutte contre l’insécurité, depuis 2002, a fait l’objet d’un volontarisme sans faille de la part du chef de l’État, celle-ci doit rester une priorité. En effet, la sécurité est l’affaire de tous, et nous ne saurions laisser certains porter atteinte à l’unité de notre société. C’est pourquoi nous soutenons pleinement le double objectif de cette proposition de loi : mieux réprimer les actes commis par les bandes violentes et mieux protéger les élèves et les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement et d’éducation.

Les mesures proposées concilient les deux impératifs de prévention et de répression, sur lesquels toute réforme portant sur la sécurité doit se fonder. Ce double impératif a orienté tous nos votes dans le sens d’une aggravation des peines, à la fois lorsque les actes de violences ont été commis et avant qu’ils aient pu être perpétrés.

Le principe de prévention ne doit toutefois pas porter atteinte à nos libertés publiques. Nous nous félicitons ainsi que la commission, soucieuse de cet équilibre, ait su compléter certains des articles afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée.

Nous nous réjouissons en outre que, sur l’initiative de Laurent Béteille et François-Noël Buffet, les violences de groupe commises dans le contexte des manifestations sportives aient mieux été prises en compte.

Hier matin, dans ma région, un adolescent de treize ans scolarisé dans un lycée de Beauvais, muni d’un fusil de chasse et de vingt-cinq cartouches, projetait de tuer ses professeurs. Ce nouvel événement ne fait que traduire l’urgence qu’il y a à agir. C’est la raison pour laquelle nous approuvons l’ensemble des dispositions visant à sanctuariser nos écoles et nos structures d’éducation.

Je tiens donc à vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de notre soutien à ce texte et, plus généralement, à vos efforts et à ceux du Gouvernement pour renforcer la sécurité au service de nos concitoyens. Les membres du groupe UMP voteront donc cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. La majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous sommes tous ici convaincus de la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence. Ce qui nous sépare, ce sont des conceptions de fond.

Nous estimons, pour notre part, que trop de lois tue la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a raison !

M. Jacques Mézard. Nous considérons qu’il faut donner les moyens d’appliquer la loi et de simplifier nos textes juridiques, en particulier les codes, qui sont devenus illisibles et peu praticables. Je dois reconnaître – et je ne dis pas cela pour faire plaisir à M. Hyest – que le travail accompli sur la prescription était exemplaire à cet égard.

En matière pénale, on accumule les textes, sans grand souci de cohérence et en réagissant trop promptement sur des sujets qui touchent l’opinion publique. Notre collègue de l’UMP vient de nous dire que, hier, un adolescent a failli commettre des actes graves. Certes. Mais ce texte n’empêchera pas ce type de comportement…

M. Jacques Mézard. C’est cela, la réalité !

Nous sommes convaincus que le texte sur lequel nous allons nous prononcer posera des problèmes en matière de libertés publiques. Nous assistons à un glissement inquiétant de l’équilibre de notre droit pénal, qui s’oriente vers la répression de l’intention de commission du délit. Par ailleurs, ce texte, et notamment son article 3, donnera lieu à des jurisprudences tout à fait contradictoires. Où est le progrès ?

Nous devons avoir des objectifs clairs et disposer d’une véritable codification, et non pas d’une accumulation de textes n’aboutissant qu’à un affichage médiatique. Certes, la loi est faite pour être affichée ; il n’en reste pas moins que ce n’est pas la bonne solution !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je tiens à remercier le Sénat d’avoir voté ce texte et, m’associant à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, à saluer la qualité du travail de la commission des lois.

Le texte que vous avez voté ne ressemble pas, bien au contraire, à la description qui en a été faite par certains. Ce texte pragmatique, en plus de fournir un cadre juridique, permettra de répondre, à l’aide des moyens adéquats, à l’évolution de la délinquance et aux attentes de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, il représente une avancée. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
 

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 novembre 2009, à onze heures, à quatorze heures trente et le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2010.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

- Discussion générale ;

- Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle (articles 2 à 3 et 13 à 20).

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 19 novembre 2009 à onze heures.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 19 novembre 2009, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD