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Proposition de loi
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 18 novembre 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er A

  • Charles GAUTIER :
    ses amendements n° 12  : modalités de désignation des tuteurs référents ; rejeté ; et n° 13  : délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Charles Gautier n° 12 (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13 (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Gautier n° 12 (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13 (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). (texte intégral du JO)

Article 1er A (Supprimé par la commission)

(art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)

Article 1er

(art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent)

Article 2 bis

(art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions) ses amendements n° 17  ; rejeté ; et n° 16  ; adopté. (texte intégral du JO) son amendement n° 18 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification)

Article 3 bis (Nouveau)

(art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération)

Article 4

(art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie) son amendement n° 22 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 5 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 28 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 7 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 26 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 9 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Article 4 bis

    (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs)

    Rappel au règlement

    Article 4 bis

    (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs)

    Article additionnel après l'article 4 bis

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 27 : nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François PILLET, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)

    Article 4 ter

    (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles)

    Article 4 quater

    (art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles)

    Article 4 sexies (Nouveau)

    (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)

    Article 4 septies (Nouveau)

    (art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives)

    Article 4 octies (Nouveau)

    (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade)

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches)

    Article 6

    (art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate)

    Article additionnel après l'article 6

    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 14 : rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François PILLET, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire)

    Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle)

    Article 8

    (application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE