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Contrôle de l'application de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 (article 5 de la loi contraire à la Constitution)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (art. 11-5)
    Objet : Types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisés, conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance, et remisée en dehors de l'exercice de ces fonctions, modalités d'agrément des personnes dispensant la formation de ces agents ainsi que le contenu de cette formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1918 du 21/12/2011 publié au JO du 23/12/2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
  • Article 2 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (art. 11-7)
    Objet : Définition des cas exceptionnels dispensant du port de la tenue
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1918 du 21/12/2011 publié au JO du 23/12/2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
  • Article 4 - loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    Objet : Création d'une police d'agglomération
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-639 du 10/06/2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne