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Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 419 (2019-2020) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mai 2020