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5 mai 2020 : Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Défense de l'intérêt général (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 419

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d’après en subordonnant la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à la défense de l’intérêt général,


présentée

Par Mmes Nicole BONNEFOY, Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, Mme Catherine CONCONNE, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Marc DAUNIS, Alain DURAN, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Claude TISSOT et Mme Nelly TOCQUEVILLE,

Sénatrices, Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d’après en subordonnant la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à la défense de l’intérêt général


Article 1er


Le premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. »


Article 2

Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de la protection du sol et de la garantie de la souveraineté alimentaire ; ».


Article 3

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »