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Lutte contre le chômage de longue durée

Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée :

  • Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 parue au JO n° 51 du 1er mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 octobre 2015

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015 par Bruno LE ROUX, Laurent GRANDGUILLAUME, Dominique POTIER, Jean-René MARSAC, Jean GRELLIER, Sylvie TOLMONT, Sylviane BULTEAU, Arnaud LEROY, Yves BLEIN, Christian PAUL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés.

Constatant la hausse ininterrompue du chômage longue durée depuis 2008 , les auteurs du texte pensent que ce qui fait défaut aux chômeurs de longue durée, "c'est que leur soit proposée une activité qui puisse être exercée par eux et qui constitue un chemin leur permettant de reprendre pied sur le marché du travail".

S'appuyant sur une initiative portée par ATD Quart Monde, ils proposent de "faire disparaître le chômage de longue durée" en menant une expérimentation pendant 5 ans (article 1er), sur des territoires habilités (article 3).

Dans le cadre de cette expérimentation, les personnes durablement privées d'emploi qui, en dépit de leurs efforts, ne parviennent durablement pas à obtenir un emploi sur le marché du travail (article 2) pourront conclure une convention avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) rémunéré au SMIC. En contrepartie, les chômeurs restent inscrits auprès de Pôle emploi et seront tenus d'accomplir des actes de recherche d'emploi et d'accepter les offres d'emploi "acceptables" qui pourraient leur être proposées. Les entreprises bénéficient quant à elle d'une compensation financière (article 4).

Pour financer les emplois prévus par la convention, la proposition de loi met en place un Fonds "zéro chômage de longue durée" qui aura pour mission d'habiliter au maximum 10 collectivités, qui constitueront un comité local dont les modalités de fonctionnement et le programme seront approuvés par le fonds (article 3).

Les modalités de financement de cette expérimentation sont définies à l'article 5. Elles sont organisées à deux niveaux :
- par une convention auprès de chaque collectivité territoriale habilitée (le conseil départemental, le conseil régional, l'État et Pôle emploi) ;
- par une convention avec l'État, Pôle emploi et le fonds national de l'aide au logement (FNAL).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 30 octobre 2015, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3022 de MM. Bruno LE ROUX, Christian PAUL, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-René MARSAC, Jean GRELLIER, Laurent GRANDGUILLAUME, Dominique POTIER, Mme Sylviane ALAUX, M. Yves BLEIN, Mmes Sylvie TOLMONT, Sylviane BULTEAU, MM. Ibrahim ABOUBACAR et Arnaud LEROY, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015
  • Rapport n° 3228 de M. Laurent GRANDGUILLAUME, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2015
  • Texte de la commission n° 3228 déposé le 18 novembre 2015
  • Avis n° 3220 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 2015
  • Texte n° 631 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 246 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Les principaux apports du Sénat


La CMP a entériné l'ensemble des apports du Sénat en première lecture, qui visaient à:

=> ouvrir l'expérimentation aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle ;

=> obliger le comité local à déterminer les modalités d'accompagnement de tous les salariés de l'entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l'emploi ;

=> accorder un siège à l'association Alliance Villes emploi au sein du conseil d'administration du fonds afin d'assurer la représentation des maisons de l'emploi ;

=> prévoir que le contrat de travail d'un salarié de l'entreprise conventionnée pourrait être suspendu, à sa demande, pour lui permettre d'accomplir une période d'essai pour un poste en CDI ou en CDD de plus de six mois, ou pour effectuer un CDD de moins de six mois ;

=> clarifier les règles de prise en charge de l'indemnité de licenciement en cas d'arrêt prématuré de l'expérimentation décidée par le fonds ;

=> distinguer le bilan de l'expérimentation, réalisé par le fonds, et son évaluation, qui devra être menée par un comité scientifique indépendant ;

=> modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de son article premier qui évoque l'objectif de résorption du chômage de longue durée.

     

Sur proposition conjointe de Mme Anne EMERY-DUMAS, rapporteur du Sénat, et de M. Laurent GRANDGUILLAUME, rapporteur de l'Assemblée nationale, la CMP a également permis des avancées sur les points suivants :

=> les personnes au chômage depuis plus d'un an à la suite d'une formation ou de la fin d'une activité non salariée pourront bénéficier de l'expérimentation ;

=> l'aide versée par le fonds aux entreprises pourra être dégressive en fonction de l'évolution de leur situation économique ;

=> le bilan de l'expérimentation réalisé par le fonds devra être réalisé au plus tard 18 mois avant son terme, afin d'éclairer le comité scientifique chargé de mener son évaluation.

  

- Les chiffres clés (Lecture commission mixte paritaire)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 juillet 2016