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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 août 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Il est institué un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi embauchées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 6.
    Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 1er.
    • arrêté du 29/07/2016 publié au JO du 30/07/2016 relatif à l’approbation du cahier des charges «Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée»
  • Article 7
    Objet : Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article 3.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1027 du 27/07/2016 publié au JO du 28/07/2016 relatif à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2016.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l'expérimentation, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse par rapport le bilan de l'expérimentation.
    Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un comité scientifique réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

    Les rapports mentionnés aux II et III du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et rendus publics.
    • rapport en attente de publication
    • rapport en attente de publication