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Mouvements sociaux

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Annie David (CRC, Isère), Éliane Assassi (CRC, Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues le 28 novembre 2012.

Les auteurs de la proposition de loi, estiment que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, "trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation. C'est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires".

Estimant que l'action collective est "un droit inhérent à toute démocratie", les sénateurs signataires de ce texte, proposent d'"amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales ou revendicatives ainsi qu'à l'amnistie des sanctions disciplinaires".

La proposition de loi est composée de 6 chapitres :

- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ;

- chapitre II : Contestations relatives à l'amnistie ;

- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ;

- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés ;

- chapitre V : Effets de l'amnistie ;

- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 novembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 28/11/12
  • 11 février 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 11/02/13
  • 27 février 2013 | 1ère lecture - séance publique 27/02/13
  • 1ère lecture 27 février 2013 | 1ère lecture - Assemblée 27/02/13
  • 1ère lecture | travaux de commission à venir
  • 1ère lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Assemblée
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 760 transmis à l'Assemblée nationale le 27 février 2013
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Les thèmes associés à ce dossier :
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