Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - scrutins

Première lecture

27 février 2013

Scrutin n° 103 : sur l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (adoption)