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TurcProposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
13 février 2013 :
Mouvements sociaux
( rapport - première lecture )
- Par Mme Éliane ASSASSI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 355 (2012-2013) de Mme Éliane ASSASSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE II - CONTESTATIONS RELATIVES À
L'AMNISTIE
- CHAPITRE III - AMNISTIE DES SANCTIONS
DISCIPLINAIRES
- CHAPITRE IV - RÉINTÉGRATION DES
SALARIÉS LICENCIÉS
- CHAPITRE V - EFFETS DE L'AMNISTIE
- CHAPITRE VI - FICHAGE DES INFORMATIONS NOMINATIVES
ET DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
- EXAMEN EN COMMISSION
- Mercredi 13 février 2013
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
