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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

13 février 2013 : Mouvements sociaux ( rapport - première lecture )

Rapport n° 355 (2012-2013) de Mme Éliane ASSASSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013

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