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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

13 février 2013 : Mouvements sociaux ( rapport - première lecture )

B. UNE PROPOSITION DE LOI À L'OBJET PLUS LIMITÉ

La présente proposition de loi, contrairement aux précédentes lois d'amnistie, ne comporte qu'une amnistie en raison des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et une amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles elles-mêmes liées aux mêmes circonstances.

Sa portée se limite ainsi aux infractions commises dans les deux circonstances suivantes :

- à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

- à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés à l'éducation, au logement, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

La première hypothèse figurait déjà à quelques différences près, dans la loi du 6 août 2002. La seconde est nouvelle, même si les précédentes lois d'amnistie permettaient déjà de pardonner les délits commis à l'occasion de manifestations liées aux conflits du travail. En outre, l'énumération limitative des revendications qui peuvent être portées par les mouvements collectifs (éducation, santé, logement, environnement et droit des migrants) permet d'encadrer l'étendue de cette amnistie.

La portée de la présente proposition de loi est donc nettement plus limitée que celle des précédents textes, qui amnistiaient toutes les peines d'emprisonnement inférieures à une certaine durée (six mois avec sursis par exemple pour la loi du 6 août 2002). Ne comportant pas cette amnistie en raison du quantum de la peine, elle échappe d'ailleurs au reproche récurrent adressé à ce type d'amnistie, qui, pour des faits identiques, fait dépendre le bénéfice de cette mesure de la plus ou moins grande sévérité de la juridiction saisie.

A l'occasion de la précédente loi d'amnistie ( loi du 6 août 2002), le ministère de la justice avait estimé que 504.900 des 575.837 peines prononcées en 2000 en matière correctionnelle et de contraventions de cinquième classe entraient dans le champ de la loi d'amnistie au titre du quantum de peine fixé par le projet de loi avant prise en compte des exclusions. Le total des exclusions prévues représentait cependant 387.000 des peines entrant dans le champ de l'amnistie. 217.900 peines prononcées en 2000 devaient ainsi bénéficier de l'amnistie.

Toutefois, en ce qui concerne l'amnistie des condamnations en raison des circonstances de la commission des faits, une estimation fiable de ses conséquences est pratiquement impossible à réaliser, notamment parce que ces condamnations ne peuvent être comptabilisés à partir du casier judiciaire puisque ces circonstances relèvent d'appréciation des faits et non de catégories juridiques préétablies.

En tout état de cause, la présente proposition de loi, si elle était adoptée, ne concernerait sans doute que quelques centaines, tout au plus quelques milliers de condamnations.

Au-delà des données statistiques, la présent proposition de loi constitue une mesure d'apaisement social destinée à tenir compte des difficultés toujours plus nombreuses rencontrées par les personnes du fait de la situation économique et sociale actuelle, difficultés qui ont pu les conduire à agir, au sein de l'entreprise ou sur la voie publique, pour défendre leurs droits fondamentaux mais également l'intérêt général, en se mobilisant pour défendre les services publics, la protection sociale ou encore l'environnement. Certaines de ces actions, en effet, ont pu se traduire par la commission d'infractions (les faits reprochés sont le plus souvent des outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, des faits d'entrave au travail ou encore de diffamation, ainsi que, de plus en plus souvent, le délit de refus de prise d'empreintes génétiques) et par le prononcé de sanctions pénales ou professionnelles sévères et parfois mal comprises par les intéressés.