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Proposition de loi
portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 février 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(champ des infractions amnistiées)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2

(constat de l'amnistie)

Article 3

(contestations relatives à l'amnistie)

Article 4

(amnistie des sanctions disciplinaires)

Article 5

(amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)

Article 6

(procédure de réintégration des salariés et agents licenciés)

Article 7

(contestations en matière d'amnistie des sanctions disciplinaires)

Article 8

(effets de l'amnistie)

Article 9

(autres effets de l'amnistie)

Article 10

(préservation des droits des tiers)

Article 11

(suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)

Article additionnel après l'article 11


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE