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Séance du 27 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas de clients ! C’est scandaleux !

M. Hugues Portelli. Nous ne pouvons pas accepter qu’une discrimination soit introduite à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi pour cibler certains types d’infractions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Même si nos collègues de l’UMP ont retiré leur motion tendant à opposer la question préalable, M. Charon, lors de la discussion générale, et M. Portelli, à l’instant en présentant l’amendement, ont précisé les raisons pour lesquelles ils sont totalement opposés à la présente proposition de loi.

Par ailleurs, je pense offrir à M. Portelli un exemplaire de la loi de 2002 portant amnistie ! Il verra ainsi que son champ d’application est beaucoup plus large que celui qu’il vient d’évoquer.

Cela étant dit, quels que soient les arguments que nous avancions, nous sommes en confrontation idéologique avec la droite, particulièrement avec l’UMP. La commission, en votre absence, monsieur Portelli, a discuté du présent amendement et a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Du point de vue des principes, l’amnistie est une tradition républicaine. Le précédent président de la République, tout comme l’actuel, avait refusé de présenter un projet de loi d’amnistie. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs conduit à considérer que le Parlement est libre d’estimer s’il y a opportunité et volonté politique de présenter une proposition de loi.

Cela étant, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, c’est la Constitution qui détermine, en son article 34, les conditions des textes d’amnistie.

Pour ce qui concerne la date, plusieurs choix sont possibles. Comme l’a dit précédemment le président Mézard, se référer à la date de l’élection présidentielle présente une cohérence par rapport aux lois d’amnistie précédentes, notamment à celles de la Ve République, lesquelles sont au nombre de vingt-cinq. Je le répète, il ne s’agit pas d’une première, d’un acte inédit, d’une innovation expérimentale.

Monsieur Portelli, vous avez raison de rappeler qu’il faut respecter les magistrats et s’incliner devant les décisions judiciaires qu’ils prennent en droit, eu égard au code pénal lorsqu’il s’agit d’infractions pénales, en conscience ; ils se prononcent au nom du peuple français.

Néanmoins, il est surprenant de vous entendre défendre les magistrats alors qu’ils ont été constamment disqualifiés, vilipendés sous le dernier quinquennat et qu’ils ont dû subir des mécanismes automatiques qui ont limité leur liberté d’appréciation. Des modifications de procédure les ont contraints non seulement à rendre difficile et parfois à engorger le fonctionnement des juridictions, mais surtout à prononcer de façon assez automatique des peines alors que nous, nous croyons à leur capacité d’appréciation. C’est le propre de la justice d’apprécier, d’individualiser et de se prononcer en conscience.

À cet égard, depuis le mois de mai dernier, le Gouvernement a déjà démontré à quel point il respecte les magistrats, à quel point il rétablit concrètement leur liberté d’appréciation, à quel point enfin il salue et organise leur indépendance dans la grande mission de juger.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si nous nous retrouvons sur la question du respect des magistrats, cela signifie que vous vous joindrez à nous pendant tout ce quinquennat pour saluer leur travail, pour ne pas les discréditer, les disqualifier, et pour faire en sorte qu’ils puissent appliquer en conscience la loi votée par les parlementaires, députés et sénateurs.

Pour en venir à l’amendement n° 2 proprement dit, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avant

par les mots :

entre le 1er janvier 2008 et

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Ainsi que cela a été annoncé au cours de la discussion générale, cet amendement tend à limiter la durée d’application de la présente proposition de loi d’amnistie.

Les lois d’amnistie précédentes, dont nous avons déjà longuement parlé depuis le début de ce débat, notamment celles de 1995 et de 2002 pour ne citer que les dernières, étaient critiquables et critiquées à plusieurs titres. Tout d’abord, en raison de leur caractère répétitif et prédictif. Ensuite, parce qu’elles apparaissaient un peu comme le fait du prince, puisqu’elles avaient été adoptées à l’occasion de l’élection d’un président de la République. Alors oui, on peut considérer de ce point de vue qu’elles étaient sans doute un peu incitatives à la commission d’un certain nombre de faits. Or c’est précisément ce que veulent éviter les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons et qui résulte de circonstances très particulières.

Premièrement, le précédent gouvernement, eu égard à la volonté du Président de la République de l’époque, avait mis en place une politique pénale extrêmement répressive. Ce fait n’est contesté ni nié par personne.

Deuxièmement, à cette politique pénale très répressive s’est ajoutée la crise, que tout le monde connaît, et qui, petit à petit, par une vague qui s’est étendue sur le monde entier, a touché la France à partir de l’année 2009, en tout cas d’un point de vue comptable.

Pour bien cerner la superposition de ces deux événements, politique pénale répressive de M. Sarkozy et effet de la crise et des licenciements massifs, nous suggérons que la proposition de loi d’amnistie ne concerne que la période s’étalant du 1er janvier 2008 jusqu’à l’élection de François Hollande, puisque celle-ci a marqué une rupture de ce point de vue par le biais de la circulaire de politique pénale émise par Mme la garde des sceaux. Désormais, la politique pénale menée n’a plus rien à voir avec la politique pénale répressive précédente. Nous nous occupons réellement du passé.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Comme l’a fort bien expliqué Mme Klès, cet amendement vise à limiter du 1er janvier 2008 au 6 mai 2012 la période pendant laquelle les infractions doivent avoir été commises afin de pouvoir être amnistiées. Selon moi, ce laps de temps est trop restreint.

De plus, je ne comprends pas très bien la logique suivie. En effet, et malheureusement des milliers de nos concitoyens le constatent quotidiennement, la crise dure et les indicateurs ne montrent pas qu’elle s’arrêtera demain matin. Par conséquent, dans un tel cas de figure, l’amnistie devrait encore être appliquée.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement suivant, puisque, si ma lecture est exacte, les deux pourraient être rassemblés…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’interroge tout comme Mme la rapporteur et, je présume, la commission des lois. Nous estimons qu’il n’y a pas de nécessité juridique à fixer une date de départ de l’amnistie. Des actes relèvent déjà d’une telle mesure et la proposition de loi comporte une date.

Par ailleurs, je rejoins les observations exprimées tout à l’heure par M. Antoinette. Des faits, en particulier dans les outre-mer, ont été commis dans une logique de crise : une situation économique extrêmement dure, des comportements d’employeurs qui ont plutôt aggravé, et non apaisé, l’affrontement.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. J’en conviens, peut-être faut-il se caler sur le calendrier de l’élection présidentielle et retenir la date du 6 mai 2012.

Cependant, ne pourrait-on pas rectifier l’amendement de façon à retenir la date du 1er janvier 2007 pour les outre-mer, où structurellement la situation économique et sociale est particulière et très difficile ? Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez pris connaissance des différents conflits sociaux qui ont débuté bien avant 2008 !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Bien évidemment, je ne soutiendrai pas cet amendement puisque j’avais voté en faveur de l’amendement de suppression de l’article 1er.

Je souhaite néanmoins apporter une précision. Je suis de ceux qui, dans l’opposition, sont sensibles aux efforts déployés par Mme le garde des sceaux, notamment pour que puisse se dégager en matière de politique pénale un certain nombre de consensus. Et sur ce point, je crois que la conférence de consensus ouvre des pistes intéressantes.

Par conséquent, j’aimerais que nous cessions de nous envoyer des approximations et des caricatures à la figure, y compris dans cet hémicycle.

Je vous entendais une fois de plus mettre en cause – c’est votre droit le plus strict – la politique pénale menée sous le précédent quinquennat : elle aurait exclusivement cherché à pénaliser ! Je vous rappelle cependant, mes chers collègues, l’adoption de quelques textes qui n’entrent pas dans un tel cadre. Je pense notamment à la mise en place et à la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont chacun se félicite d’ailleurs aujourd’hui. Permettez-moi également de citer la loi pénitentiaire, que la gauche n’a pas votée, mais que nous souhaiterions tous voir globalement appliquée.

Certes, je suis favorable à la recherche d’un consensus et, lorsque nous ne sommes pas d’accord, des raisons pour lesquelles nous ne le sommes pas. Mais ce n’est possible qu’à condition que, les uns et les autres, nous cessions de schématiser les choses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur Lecerf, je n’ai jamais prononcé le terme « exclusivement ». J’ai dit que la politique menée sous le précédent quinquennat avait été répressive sur le plan pénal, ce que personne ne conteste. Un certain nombre de lois ont rendu la politique pénale plus répressive.

Par ailleurs, s’il existe un consensus pour rectifier cet amendement et revenir à la date de l’élection présidentielle de 2007 et si le Gouvernement n’émet pas d’opposition, personnellement, je n’y serais pas non plus opposée. En revanche, je considère qu’il faut au moins retenir une date de début d’application car plusieurs élections présidentielles n’ont été accompagnées d’aucune loi d’amnistie. Il n’est peut-être pas raisonnable de faire remonter la présente loi d’amnistie jusqu’à la précédente loi d’amnistie, laquelle commence tout de même à dater.

Je ne vois donc pas de problème à retenir 2007 et la date de l’élection présidentielle de cette année-là.

M. David Assouline. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Compte tenu des efforts qu’elle a faits, je propose à Mme Klès de rectifier son amendement, en retenant la date du 1er janvier 2007.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pour tout le monde ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Oui, pour tout le monde, madame la garde des sceaux.

M. le président. Madame Klès, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?

Mme Virginie Klès. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avant

par les mots :

entre le 1er janvier 2007 et

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est beaucoup mieux comme ça ! (Sourires.)

M’autorisez-vous, monsieur le président, à réagir à la suite des propos tenus par M. Lecerf ?

M. le président. Je vous en prie, madame le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Lecerf, vous avez eu tout à fait raison de prendre la parole pour protester. Cela me donne en effet l’occasion de saluer le travail que vous menez, depuis de nombreuses années, avec énormément de courage, d’intelligence et de lucidité.

Grâce à ce courage, cette lucidité et cette intelligence, nous n’avons pas eu à tout découvrir. Nous avons butiné, vous le savez. Ainsi, au mois de juillet dernier, je vous avais demandé de venir me présenter le rapport que vous aviez rédigé avec Mme Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie d’avoir accepté tous les deux mon invitation, car j’ai fait mon miel de votre travail.

Je salue l’ouverture d’esprit dont vous avez toujours témoigné. Je vous le dis très simplement, vous n’avez pas à endosser une politique passée dans laquelle je ne vous reconnais pas.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai signalé des faits précis, à savoir une parole publique disqualifiant et discréditant les magistrats. Si je ne vous reconnais pas dans une telle attitude, monsieur le sénateur, je n’y reconnais pas non plus d’autres membres de l’UMP.

J’ai évoqué des mécanismes qui avaient été introduits dans le code pénal et le code de procédure pénale pour limiter la liberté d’appréciation des magistrats, que nous voulons aujourd’hui rétablir.

Ces éléments sont tout à fait identifiables. Le FNAEG, le fameux fichier national automatisé des empreintes génétiques, était, jusqu’en 2007, réservé aux délinquants sexuels et aux criminels. À partir de 2007, il a été étendu aux auteurs de dégradations.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ainsi, les magistrats sont aujourd’hui obligés de réclamer l’empreinte digitale pour faire une recherche ADN et inscrire, y compris des syndicalistes, sur ce fichier.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’énonce des faits précis. Il ne s’agit pas de faire un procès global, indifférencié et aveugle ! Je sais distinguer les parlementaires, notamment, qui ont fait preuve de courage. Il faut en effet beaucoup de courage politique et moral pour prendre ses distances avec les politiques publiques menées par la majorité à laquelle on appartient.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vous assure, monsieur le sénateur, que je ne vous associe pas aux éléments objectifs et mesurables que je viens d’évoquer. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous le dire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

6 mai 2012

par la date :

1er février 2013

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent amendement vise à élargir le délai d’application de l’amnistie jusqu’avant le 1er février 2013.

Nous faisons malheureusement le constat – un certain nombre de syndicalistes nous l’ont rappelé avant l’ouverture de la séance – des graves conséquences des politiques dévastatrices menées par la droite au cours des dix dernières années. Comme en témoignent aujourd’hui un certain nombre de conflits sociaux – je pense à ce qui se passe à PSA –, une véritable lame de fond a submergé l’ensemble de notre industrie. Nous avons assisté à la « casse » des politiques de l’emploi.

Or les conséquences de tels actes ne disparaissent pas le soir d’une élection ! Tel est le sens de cet amendement.

Ne connaissant pas le sort qui lui sera réservé, je compte sur la navette parlementaire pour que la réalité que je viens d’évoquer puisse être prise en compte. Je le rappelle, les mouvements sociaux qui ont éclaté ces dernières semaines sont les conséquences des politiques menées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Mes chers collègues, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Toutefois, la commission ayant émis un avis défavorable, il me revient de vous en faire part.

Mme Cukierman a rappelé que le débat pourra se poursuivre au cours de la navette. Espérons que les choses pourront encore bouger à ce moment-là !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nonobstant une hésitation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée, la sachant si sage.

Pourquoi, au terme de la navette, la date ne changerait-elle pas ? C’est une interrogation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après les mots :

les infractions

insérer les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222–17 et 222–18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je serai brève puisque ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement tend à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement, et non pas de moins de dix ans, comme le prévoyait le texte initial.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Mézard et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de moins de dix ans

par les mots :

de cinq ans et moins

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Notre amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.

En mentionnant les infractions de moins de dix ans, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC va trop loin. Elle vise des infractions qui ne relèvent pas du simple débordement ; elle concerne des délits plus graves. Or la liberté syndicale et la défense d’idéaux ne doivent pas exonérer de leur responsabilité ceux qui les commettent.

Nous devons, pour reprendre les termes employés tout à l’heure par Virginie Klès, tendre la main aux Français qui, frappés de plein fouet par la crise économique et sociale, n’ont pas d’autre issue que de manifester leur détresse. Toutefois, il convient également de réaffirmer avec force que certains agissements sont inexcusables. C’est le sens même de notre amendement.

Au demeurant, avant qu’on nous demande de le faire, nous retirons cet amendement au profit de celui qui a été déposé par le groupe socialiste, plus complet. Ce dernier tend en effet à exclure du bénéfice de l’amnistie tout acte de violence physique, ce qui est très important à nos yeux.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié ter ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, tout en souhaitant que deux modifications rédactionnelles y soient apportées, afin que le début de l’amendement soit ainsi rédigé : « 1° Remplacer les mots“ les infractions ” par les mots… ».

Mme Virginie Klès. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié quater, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

les infractions

par les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222–17 et 222–18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de professions libérales ou d'exploitants agricoles,

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à l'éducation,

et les mots :

à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ainsi qu’en matière de logement.

Les délits en question peuvent avoir été commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs aux problèmes liés au travail ou au logement. Il ne convient pas d’étendre ce champ à d’autres domaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Au cours de mon intervention générale, j’ai eu l’occasion de commenter cet amendement.

Si la commission a émis un avis favorable, je tiens tout de même à préciser que, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir » : il s’agit des membres du collège des employeurs des conseils de prud’hommes.

Il nous semble que cette exclusion du champ de l’amnistie est injuste. Nous souhaitons donc qu’elle soit supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable, car cet amendement illustre ce que nous disions tout à l’heure : cette proposition de loi d’amnistie est inspirée par un souci de concorde nationale et de cohésion sociale.

Au travers de cet amendement, les électeurs du collège des employeurs des conseils de prud’hommes pourront bénéficier de l’amnistie pour les incriminations retenues, c'est-à-dire les dégradations, les menaces et la diffamation. C’est l’illustration claire du fait que cette proposition de loi d’amnistie obéit bien à l’exigence républicaine de la concorde nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Article 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Dans la tradition républicaine de protection de notre patrimoine, cet amendement vise, dans le cadre de cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, à protéger également notre patrimoine scientifique.

L’atteinte au patrimoine culturel et historique étant puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, il n’entre donc pas dans le champ de l’amnistie ; en revanche, il n’est pas prévu de protéger le patrimoine scientifique. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’exclure également du champ de l’amnistie les atteintes à ce patrimoine à l’occasion de conflits sociaux et du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. À titre personnel, je considère que cet amendement, en dépit de la rectification dont il a fait l’objet, réduit trop le champ des infractions amnistiées ; j’y suis donc défavorable, mais la commission a émis quant à elle un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

Article additionnel après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Article 3

Article 2

Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d’office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.