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Séance du 27 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, nous sommes hostiles au principe même de cette proposition de loi. Par conséquent, nous nous opposons également aux modalités procédurales de sa mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Même cause, même effet : avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

CHAPITRE II

Contestations relatives à l’amnistie

Article 2
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Article 4

Article 3

Les contestations relatives à l’amnistie de droit prévue par le présent chapitre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxièmes et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.

En l’absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest.

L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Hugues Portelli. Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article 3.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 31.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 – c’est un bis repetita pour M. Portelli (Sourires.). Quant à l’amendement n° 31, la commission a également émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, j’y étais favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat parce que la ministre est quelque peu sceptique quant à la note. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 31.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

CHAPITRE III

Amnistie des sanctions disciplinaires

Article 3
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Article 5

Article 4

Sont amnistiés les faits commis à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1, en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, par tout salarié ou agent public à l’exception des personnes visées à l’alinéa 5 du même article.

L’inspection du travail veille à ce qu’il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l’amnistie.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article 1er

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Sont amnistiés les faits commis à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1, par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.

L’amnistie implique le droit à réintégration dans l’établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l’amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l’exige pas.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. En tant qu’universitaire, je trouve inadmissible qu’on porte atteinte à l’autonomie des universités et à la faculté pour leurs dirigeants de prononcer eux-mêmes les sanctions disciplinaires qu’ils jugent utile de prendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il estime en effet normal que la future amnistie – si cette proposition de loi devient loi – porte sur les sanctions aussi bien pénales que disciplinaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article 1er de la présente loi

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La rédaction proposée par les auteurs de cet amendement est plus cohérente ; par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Mézard et Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Virginie Klès. Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu…

Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présent. L’amnistie doit non seulement avoir pour effet d’effacer les sanctions disciplinaires, mais également emporter réintégration.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Ces amendements visent à garantir que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la réintégration ne nuise pas aux tiers. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1988 est très claire à cet égard et la réintégration est donc pleinement justifiée ; aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Par ailleurs, tout comme j’exprimais tout à l’heure l’avis du ministère du travail en indiquant la position du Gouvernement sur un amendement, je confirme, dans le cas d’espèce, que le ministère de l’éducation nationale, qui a été consulté, est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 40 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

CHAPITRE IV

Réintégration des salariés licenciés

Article 5
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Article 7

Article 6

Tout salarié ou agent public licencié pour une faute ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 5, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent.

La demande de réintégration est présentée à l’auteur du licenciement dans un délai d’un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction.

En cas de changement d’employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224–3 du code du travail, la réintégration du salarié s’effectue chez l’employeur succédant.

En cas de défaut de réponse de l’employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte.

Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411–1 à L. 2437–1 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

pour une faute

insérer les mots :

, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet article fait obligation de réintégrer, sauf cas de force majeure, tout salarié ou agent public licencié pour une faute disciplinaire ou une faute lourde ayant fait l’objet d’une amnistie.

La jurisprudence définit comme étant une faute lourde toute action entraînant un blocage de l’entreprise – par exemple par des piquets de grève –, mais également toute violence physique ou psychologique à l’encontre d’un tiers. Les éléments constitutifs d’une faute lourde peuvent donc être de natures très différentes.

Pour notre part, nous proposons que le salarié s’étant rendu coupable d’une faute lourde soit réintégré à la condition que cette faute ne soit pas constitutive d’une violence physique ou psychologique sur autrui et ait trait uniquement à la vie de l’entreprise. De fait, on peut logiquement considérer qu’en cas de grève, l’organisation de l’entreprise s’en trouvant déstabilisée, la faute lourde pourra être trop facilement ou trop souvent invoquée vis-à-vis des organisateurs des mouvements sociaux. Par conséquent, il ne serait pas inopportun d’amnistier uniquement cette seconde catégorie de faute lourde, y compris la sanction disciplinaire, cette amnistie emportant réintégration du salarié ou de l’agent public.

Nous sommes néanmoins conscients que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à redire sur cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission émet un avis favorable puisque cette modification est en effet nécessaire pour que la réintégration ne nuise pas aux droits des tiers, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. À la suite de la rectification qui a été apportée à cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

l’article 5

par la référence :

l’article 4

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.

L’intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l’amnistie lui est effectivement acquis.

En l’absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l’autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.

L’exécution de la sanction est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant que la loi d’amnistie de 1995 contenait une disposition identique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

CHAPITRE V

Effets de l’amnistie

Article 7
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Article 9

Article 8

L’amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l’action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133–9 à 133–11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté.

Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l’article 1018 A du code général des impôts.

Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121–2 du code pénal, de l’infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, dans les conditions prévues par l’article 131–38 du code pénal.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet article dispose que « toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros ».

Il nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pénal, qui « interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit […] ».

On peut faire allusion à une infraction ayant été amnistiée sans savoir qu’elle l’a été. Le cas échéant, il serait illogique d’être condamné à une amende de 5 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

L’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle rétablit l’auteur de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest.

L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 24.

Mme Virginie Klès. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9, ce qui fera plaisir à M. Portelli. (Sourires.) Elle émet bien sûr également un avis favorable sur l’amendement identique n° 24 de Mme Klès.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La disposition étant redondante, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 24.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé.

Article 9
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Article 11

Article 10

En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Si la juridiction de jugement a été saisie de l’action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je ne peux pas de nouveau être gentille avec M. Portelli : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Sans aucune considération de gentillesse ni d’aversion, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

CHAPITRE VI

Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques

Article 10
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Article additionnel après l'article 11

Article 11

L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l’article 1er recueillies à l’occasion des procédures d’enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire.

L’amnistie emporte amnistie de l’infraction prévue à l’article 706–56 du code de procédure pénale.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Bien que je sois, par principe, opposé aux empreintes génétiques, par cohérence, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

M. David Assouline. C’est l’incohérence totale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d’autant que le champ de l’amnistie a été singulièrement réduit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Assassi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article 706–56

par la référence :

au premier alinéa du II de l'article 706–56

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. L’article 706–56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée.

Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Nous sommes toujours dans le cadre des prélèvements génétiques. En l’occurrence, il s’agit d’une cohérence cohérente – j’en suis désolée –, consistant à amnistier le refus de se soumettre à un prélèvement biologique seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Cet amendement prévoit que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne serait sanctionné que si les faits qui sont à l’origine de la demande de prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

À titre personnel, je considère que cet amendement priverait le dispositif d’une grande partie de son intérêt. En effet, le problème tient précisément au fait que les forces de l’ordre peuvent reprocher à des personnes qui manifestent des infractions sans rapports avec les circonstances, afin de pouvoir ensuite leur demander de se soumettre à un prélèvement. L’infraction sous-jacente n’entrerait alors pas obligatoirement dans le champ de l’amnistie ni, par voie de conséquence, le refus de prélèvement.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je suis quelque peu étonnée, car les faits amnistiés emportent conséquence. Et au nombre des conséquences figure bien évidemment le fait d’avoir été contraint de se soumettre à un test ADN et d’être inscrit sur les fichiers.

Normalement, le fait amnistié emporte la conséquence du fait amnistié. Ces dispositions seraient donc superfétatoires.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Permettez-moi de poser une question qui relève sans doute plus du travail de commission que de la séance publique, mais dans la mesure où je ne siège pas à la commission des lois, je suis contrainte de la poser maintenant.

Prenons le cas d’un syndicaliste qui a été poursuivi pour des faits qui aujourd’hui relèveraient de l’amnistie, et pour lesquels il a été relaxé. Si ce syndicaliste reste néanmoins poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques, que se passe-t-il eu égard aux dispositions que nous examinons ? Il s’agit de deux incriminations différentes.