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Mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers :

Objet du texte


La proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers a été déposée le 26 octobre 2020 par Dany Wattebled . Elle a pour objet de redonner vigueur et effectivité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (SVA) de la demande formulée par le citoyen. Selon l'auteur de cette proposition de loi, ce principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d'origine réglementaire.

Le texte prévoit notamment :

- que les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être prévues que par la loi (art. 1er) ;
- l'introduction d'une obligation de publication et de mise à jour de deux listes, opposables à l'administration : une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation au terme d'un délai dérogatoire et une liste pour les procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet (art. 2) ;
- l'uniformisation de tous les délais dérogatoires supérieurs à deux mois, afin de rendre plus lisible le régime d'exception. La durée retenue serait égale au double du délai normal, c'est-à-dire quatre mois (art. 4).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4653 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2021
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