Mettre l'administration au service des usagers

Propositions de loi

Texte n° 29 (2021-2022) adopté par le Sénat le 4 novembre 2021

Mettre l'administration au service des usagers (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 29

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

4 novembre 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre l’administration au service des usagers







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 76 (2020-2021), 105 et 106 (2021-2022).




Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers


Article 1er

I. – L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;

« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;

« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;

« 4° Lorsque l’application du même article L. 231-1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;

« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231-1 est exclue. »

II et III. – (Supprimés)


Articles 2 et 3

(Supprimés)


Article 4


L’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »


Article 5

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée ;

2° (nouveau) L’article L. 114-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.


Article 6

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

2° L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

3° (Supprimé)


Article 7

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

«

L. 114-1 et L. 114-2

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-3Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers

L. 114-4

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :

«L. 231-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 231-5 et L. 231-6Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers
L. 232-1Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 232-2 et L. 232-3Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers
L. 232-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341»


Article 8 (nouveau)


La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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