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26 octobre 2020 : Mettre l'administration au service des usagers ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Mettre l'administration au service des usagers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 76

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à mettre l’administration au service des usagers,


présentée

Par MM. Dany WATTEBLED, Claude MALHURET, Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Franck MENONVILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Emmanuel CAPUS, Alain MARC, Jean-Noël CARDOUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Patrick CHAUVET, François BONHOMME, Bernard FOURNIER, Jean-Claude ANGLARS, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Marc LAMÉNIE et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers


Article 1er

I. – L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

II. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être autorisées que par la loi.

III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.


Article 2

Après l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2. – L’information du public est assurée au moyen de la publication de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant un délai dérogatoire en vertu de l’article L. 231-6 sur une demande vaut décision d’acceptation et la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision de rejet.

« Les listes mentionnent l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

« Ces listes sont opposables à l’administration et sont mises à jour sans délai. »


Article 3


L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa décision de refus. »


Article 4


L’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quatre mois. »


Article 5

L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;

2° La première phrase du second alinéa est supprimée ;

3° À la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».


Article 6

Le code des relations avec le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

2° L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 232-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , formulée dans les délais du recours contentieux » sont supprimés ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision » sont remplacés par les mots : « Si cette demande est formulée dans le délai du recours contentieux, celui-ci ».


Article 7

I. – La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations avec le public et l’administration est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

articles L. 114-1 et L. 114-2

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
article L. 114-3Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers

articles L. 114-4 et L. 114-5

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341»

II. – Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après la seizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«article L. 231-2Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers» ;

2° Les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«article L. 231-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
articles L. 231-5 et L. 231-6Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers
article L. 232-1Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
articles L. 232-2 à L. 232-4Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers»