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Commissions des établissements de crédit et minima sociaux

Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 avril 2017