Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit de visite pour les malades en établissements

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements :

Objet du texte



Bruno RETAILLEAU, président du groupe Les Républicains du Sénat, et plusieurs de ses collègues, ont constaté que "pendant de longs mois, dans les EHPAD, les foyers pour personnes handicapées ou au sein des établissements hospitaliers, des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont été privés de tout contact, les visites ayant été supprimées".

Ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat, le 23 avril 2021, afin d'"instaurer dans notre législation un droit de visite pour garantir dans les faits" que les résidents d'EHPAD, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé "ne soient pas abandonnés à l'isolement, coupés de tout lien avec leurs proches". Leur texte propose notamment de :

- poser le principe d'un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des EHPAD ou des foyers pour handicapés sur des plages horaires journalières, fixées par le règlement intérieur de l'établissement, et ne pouvant être subordonné à une information préalable de l'établissement (art. 1er) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement de santé (art. 2) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement médico-social (art. 3) ;
- poser le principe d'un droit de visite quotidien inconditionnel pour les personnes en phase terminale d'une affection mortelle incurable (art. 4) ;
- inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l'état d'urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte (art. 5).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4559 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 octobre 2021