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Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

6 octobre 2021 : Droit de visite pour les malades en établissements ( rapport - première lecture )

Rapport n° 18 (2021-2022) de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 octobre 2021

Disponible au format PDF (612 Koctets)