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TurcProposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
6 octobre 2021 :
Droit de visite pour les malades en établissements
( rapport - première lecture )
- Par Mme Corinne IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 18 (2021-2022) de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 octobre 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. L'ORGANISATION DU DROIT DE VISITE EN
ÉTABLISSEMENT : UN PROBLÈME COMPLEXE
RÉVÉLÉ PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- II. UN PRINCIPE GÉNÉRAL À
EXPLICITER, UNE APPLICATION DÉCONCENTRÉE À MIEUX
ACCOMPAGNER
- I. L'ORGANISATION DU DROIT DE VISITE EN
ÉTABLISSEMENT : UN PROBLÈME COMPLEXE
RÉVÉLÉ PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
Du droit de visite des patients hospitalisés et des résidents d'établissements médico-sociaux
- Article 2
Droit de visite des patients pris en charge en établissement de santé
- Article 3
Droit de visite des personnes accueillies en établissement médico-social
- Article 4
Droit de visite inconditionnel pour les personnes en fin de vie
- Article 5
Encadrement des atteintes portées au droit de visite en établissement
sous le régime de l'état d'urgence sanitaire
- Article 6
Caractère d'ordre public des dispositions de la présente loi
- Article premier
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
