Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Objet du texte

Saisi en première lecture, les 26 et 27 mai dernier, du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, le Sénat avait modifié le dispositif proposé par le gouvernement, essentiellement afin d'améliorer les perspectives d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI et de clarifier les conditions financières du transfert de compétences aux départements.

L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi, en première lecture, le 25 novembre dernier. Le texte qui ressort de ses travaux n'a que peu évolué par rapport à la version adoptée par le Sénat il y a six mois : saisie de quarante-quatre articles, l'Assemblée nationale en a adopté vingt conformes et a introduit huit nouveaux articles additionnels, portant de la sorte à trente-deux le nombre d'articles encore en navette.

Les principales modifications concernent :

- le calcul de la compensation des dépenses engendrées par la décentralisation du RMI pour 2004, qui sera faite sur la base des dépenses effectuées par l'Etat au titre du RMI en 2003, et sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 ;

- l'action en justice en lieu et place des allocataires, ouverte aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

- le maintien en 2004, à titre transitoire, de l'obligation faite aux conseils généraux de consacrer aux actions d'insertion l'équivalent de 17 % des sommes versées au titre de l'allocation de RMI ;

- les modalités de transfert aux départements du personnel chargé de la gestion du RMI ;

- les garanties supplémentaires dont bénéficieront les allocataires du RMA (maintien du droit à l'allocation de RMI, possibilité de conclure un contrat de travail temporaire, période d'essai d'un mois, possibilité de bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, notamment).

Considérant que la navette avait conforté les apports du
Sénat en première lecture et que la priorité était d'assurer une promulgation rapide de la loi, afin que sa mise en oeuvre au 1er janvier prochain se fasse dans les meilleures conditions, les membres de la commission des affaires sociales, sous l'égide de leur rapporteur, ont proposé au Sénat d'adopter le texte sans modification.