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Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité :

Objet du texte

Saisi en première lecture, les 26 et 27 mai dernier, du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, le Sénat avait modifié le dispositif proposé par le gouvernement, essentiellement afin d'améliorer les perspectives d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI et de clarifier les conditions financières du transfert de compétences aux départements.

L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi, en première lecture, le 25 novembre dernier. Le texte qui ressort de ses travaux n'a que peu évolué par rapport à la version adoptée par le Sénat il y a six mois : saisie de quarante-quatre articles, l'Assemblée nationale en a adopté vingt conformes et a introduit huit nouveaux articles additionnels, portant de la sorte à trente-deux le nombre d'articles encore en navette.

Les principales modifications concernent :

- le calcul de la compensation des dépenses engendrées par la décentralisation du RMI pour 2004, qui sera faite sur la base des dépenses effectuées par l'Etat au titre du RMI en 2003, et sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 ;

- l'action en justice en lieu et place des allocataires, ouverte aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

- le maintien en 2004, à titre transitoire, de l'obligation faite aux conseils généraux de consacrer aux actions d'insertion l'équivalent de 17 % des sommes versées au titre de l'allocation de RMI ;

- les modalités de transfert aux départements du personnel chargé de la gestion du RMI ;

- les garanties supplémentaires dont bénéficieront les allocataires du RMA (maintien du droit à l'allocation de RMI, possibilité de conclure un contrat de travail temporaire, période d'essai d'un mois, possibilité de bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, notamment).

Considérant que la navette avait conforté les apports du
Sénat en première lecture et que la priorité était d'assurer une promulgation rapide de la loi, afin que sa mise en oeuvre au 1er janvier prochain se fasse dans les meilleures conditions, les membres de la commission des affaires sociales, sous l'égide de leur rapporteur, ont proposé au Sénat d'adopter le texte sans modification.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 282 (2002-2003) de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé au Sénat le 7 mai 2003
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 304, tome I (2002-2003) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 mai 2003 : exposé général et commentaire des articles
    • Rapport n° 304, tome II (2002-2003) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 mai 2003 : travaux de la commission, annexes et tableau comparatif
    • Avis n° 305 (2002-2003) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 2003
1ère lecture
  • Texte n° 884 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2003
  • Rapport n° 1205 de Mme Christine BOUTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 novembre 2003
  • Avis n° 1211 de Mme Marie-Anne MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2003
  • Texte n° 198 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 85 (2003-2004) transmis au Sénat le 25 novembre 2003

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014